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ACC
AdC LBA
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle LBA
Autorité de contrôle commune
Autorité de contrôle commune d'Europol
Autorité de contrôle commune de Schengen
Autorité de contrôle nationale
Autorité de contrôle nationale
Autorité de surveillance nationale
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de contrôle
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Contrôle d'autorité
Contrôle d'autorité de surveillance
Organe de contrôle à la frontière
Une introduction au contrôle d'autorité

Vertaling van "contrôle propres l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune de Schengen

Joint Supervisory Authority | Schengen Joint Supervisory Authority | JSA [Abbr.]


autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]

Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]


autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national supervisory authority




Une introduction au contrôle d'autorité

An Introduction to Authorities Control for Archivists


Le contrôle d'autorité : un manuel destiné aux archivistes

Authority Control: A Manual for Archivists


contrôle d'autorité de surveillance

supervisory control


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]

Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(a) soit directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires;

(a) directly under their own authority or under the supervision of the judicial authorities; or


soit directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires;

directly under their own authority or under the supervision of the judicial authorities; or


Sans préjudice de ses compétences de contrôle propres, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir vérifier, en cas d'urgence de sa propre initiative ou à l'initiative de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, que l'activité d'un établissement de crédit établi sur son territoire est conforme aux lois applicables ainsi qu'aux principes d'une bonne organisation administrative et comptable et d'un contrôle interne adéquat.

Without prejudice to their own powers of control, the competent authorities of the host Member States should be able, in an emergency, on their own initiative or following the initiative of the competent authorities of home Member State, to verify that the activities of a credit institution established within their territories comply with the relevant laws and with the principles of sound administrative and accounting procedures and adequate intern ...[+++]


Le règlement CPC reconnaît le rôle que les autorités judiciaires peuvent jouer dans les systèmes d’application nationaux: les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs soit directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires, ou en saisissant les tribunaux.

The CPC Regulation acknowledges the role that judicial authorities may play in national enforcement systems: the competent authorities may exercise their powers either under their own authority or under the supervision of the judicial authorities or by application to courts.


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a)directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires, soit

(a)directly under their own authority or under the supervision of the judicial authorities; or


a)directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires, soit

(a)directly under their own authority or under the supervision of the judicial authorities; or


directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires, soit

directly under their own authority or under the supervision of the judicial authorities; or


De plus, les taux de PCB contenus dans tous les saumons d’élevage européens sont bien inférieurs au niveau défini pour que le produit soit propre à la vente dans les supermarchés et même bien inférieurs aux taux définis par la US Food and Drug Administration ainsi que par d’autres instances de contrôle internationales, incluant notre propre Autorité européenne de sécurité des aliments et l’agence britannique des normes alimentaires ...[+++]

Moreover, the PCB levels in all EU farmed salmon are significantly below the level determined to be safe for sale in supermarkets, even by the US Food and Drug Administration, as well as by all other international watchdogs, including our own EU Food Standards Agency and the UK Food Standards Agency.


En cas de risque réduit, il devrait donc être possible de limiter le contrôle officiel à la vérification des résultats issus des contrôles propres, mais cette décision doit toujours être prise librement par l’autorité officielle et ne pas être obligatoire.

It should therefore be possible, where there is a reduced risk and own controls are taking place, to restrict official controls to checks on the findings of these own controls. This should be a free decision for the competent authority to take and not compulsory.


L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, sans préjudice de ses compétences de contrôle propres, continuer, soit en cas d'urgence sur son initiative, soit à l'initiative de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, à vérifier que l'activité d'un établissement sur son territoire est conforme aux lois, aux principes d'une bonne organisation administrative et comptable et d'un contrôle interne adéquat.

The competent host Member State authorities can, without prejudice to their powers of proper control, continue either, in an emergency, on their own initiative or following the initiative of the competent home Member State authorities, to verify that the activities of a credit institution established within their territories comply with the relevant laws and with the principles of sound administrative and accounting procedures and adequate internal control.


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