Traduction de «contrôle politique d'europol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activités de contrôle [ politiques et procédures de contrôle | contrôles | mesures de contrôle ]
control activities [ control policies and procedures | controls ]

contrôle politique et direction stratégique
political control and strategic management

pouvoirs de contrôle politique et administratif sur l'exécutif
powers relating to the political and administrative control of the executive

contrôle politique
political control

activités de contrôle | politiques et procédures de contrôle | mesures de contrôle | contrôles
control activities | control policies and procedures | controls

contrôle de liquidité [ opération d'open market | politique d'open market ]
liquidity control [ open-market operations | open-market policy | Open market operations(STW) | open market operations(UNBIS) ]

agent des politiques et du contrôle [ agente des politiques et du contrôle ]
policy and monitoring officer

Directeur - Politique de contrôle des armements et de la prolifération [ D Pol CAP | Directeur - Politique nucléaire et contrôle des armements | DPNCA ]
Director Arms and Proliferation Control Policy [ DAPC Pol | Director Nuclear and Arms Control Policy | DNAC Pol ]

système de contrôle de la qualité | système de contrôle de qualité | système de contrôle qualité | système interne de contrôle qualité | politiques et procédures de contrôle de la qualité
quality control system | quality control policies and procedures

politiques de contrôle
control policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il établit les règles applicables à Europol, notamment un système par lequel le Parlement européen, de concert avec les parlements nationaux, peut assurer le contrôle politique des activités d’Europol.
It sets up the rules for Europol, including a system by which the European Parliament, together with national parliaments, can politically monitor Europol’s activities.

4. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint peut demander d'autres documents pertinents nécessaires à l'exécution de ses missions relatives au contrôle politique des activités d'Europol, sous réserve du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil et sans préjudice des articles 52 et 67 du présent règlement.
4. The JPSG may request other relevant documents necessary for the fulfilment of its tasks relating to the political monitoring of Europol's activities, subject to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council and without prejudice to Articles 52 and 67 of this Regulation.

5. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint peut établir des conclusions sommaires concernant le contrôle politique des activités d'Europol et soumettre ces conclusions au Parlement européen et aux parlements nationaux.
5. The JPSG may draw up summary conclusions on the political monitoring of Europol's activities and submit those conclusions to the European Parliament and national parliaments.

2. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint assure le contrôle politique des activités d'Europol dans l'accomplissement de sa mission, y compris en ce qui concerne leur incidence sur les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques.
2. The JPSG shall politically monitor Europol's activities in fulfilling its mission, including as regards the impact of those activities on the fundamental rights and freedoms of natural persons.

discuter la politique et la stratégie générales en matière de contrôle d'Europol en ce qui concerne la protection des données et la licéité du transfert, de l'extraction et de toute communication par les États membres de données à caractère personnel à Europol.
discussing general policy and strategy of data protection supervision of Europol and the permissibility of the transfer, the retrieval and any communication to Europol of personal data by the Member States.

La nouveauté la plus importante est le lancement de rencontres régulières consacrées à la politique extérieure et de sécurité commune ou au domaine de la gouvernance économique et financière, conformément à l'article 13 du traité SGC ("pacte budgétaire"), alors qu'est déjà mise en chantier l'idée d'une conférence interparlementaire consacrée au contrôle d'Europol.
The principal new development has been the holding of regular meetings devoted to common foreign and security policy and economic and financial governance under Article 13 of the TSCG Fiscal Compact, while the idea of a regular interparliamentary conference on the monitoring of Europol has already been launched.

13. appelle les parlements nationaux, en vertu du principe de subsidiarité, à jouer un rôle actif dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en particulier aux fins d'évaluation et de mise en œuvre des politiques de l'Union, conformément à l'article 70 du TFUE; estime qu'ils devraient également participer au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément à l'article 12, paragraphe quater, du TFUE;
13. Calls, by virtue of the subsidiarity principle, for the national parliaments to play an active role regarding the Area of Freedom, Security, and Justice, especially for the purposes of evaluation and implementation of Union policies, as provided for in Article 70 of the TFEU; considers that they should also be involved in the political monitoring of Europol and the evaluation of Eurojust activities, in accordance with Article 12(c) of the TEU;

Il existe de nombreuses tâches communes en matière de politique étrangère et de sécurité, de justice, d’affaires intérieures et de contrôle d’Europol.
There are many common tasks in foreign and security policy, in legal and home affairs policy, in the control of Europol.

Enfin, pour ce qui est d'Europol, dont les activités ont débuté précisément en 1999 et qui a conduit le Conseil à adopter un ensemble d'instruments connus du Parlement pour rendre viable son fonctionnement, il reste bien sûr une question de fond qui concerne le contrôle démocratique et le contrôle judiciaire, des questions qui prennent naturellement une autre dimension avec l'option politique adoptée à Tampere d'approfondir les compétences d'Europol et, surtout, sa dimension opérationnelle.
Lastly then, Europol, which started its work in 1999. The Council approved a set of instruments, with which Parliament is familiar, to make Europol’s operations viable but, of course, the fundamental issues of democratic control and judicial control of Europol still remain, and these are issues which have naturally taken on a new dimension in view of the political decision taken in Tampere to reinforce Europol’s powers and, above all, to give it an operational dimension.

Même si les résolutions du Parlement européen revêtent une importance politique croissante, il faut bien constater que, compte tenu du régime actuel d'Europol, l'essentiel du contrôle parlementaire revient aux parlements des États membres.
Even bearing in mind that European Parliament resolutions are gaining more and more in political significance, in the present structure of Europol the right and duty to exercise parliamentary controls over Europol clearly belong to the Member State parliaments.