Vertaling van "contrôle par l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune de Schengen
Joint Supervisory Authority | Schengen Joint Supervisory Authority | JSA [Abbr.]

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]
Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

contrôle d'autorité
authority control

Une introduction au contrôle d'autorité
An Introduction to Authorities Control for Archivists

Le contrôle d'autorité : un manuel destiné aux archivistes
Authority Control: A Manual for Archivists

contrôle d'autorité de surveillance
supervisory control

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle
data protection authority | supervisory authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Lorsqu'une autorité de contrôle ne fournit pas les informations visées au paragraphe 5 du présent article dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande formulée par une autre autorité de contrôle, l'autorité de contrôle requérante peut adopter une mesure provisoire sur le territoire de l'État membre dont elle relève conformément à l'article 55, paragraphe 1.
8. Where a supervisory authority does not provide the information referred to in paragraph 5 of this Article within one month of receiving the request of another supervisory authority, the requesting supervisory authority may adopt a provisional measure on the territory of its Member State in accordance with Article 55(1).

L'évaluation doit porter sur l'environnement de contrôle interne du programme, les activités de gestion et de contrôle des autorités de gestion et de certification, le contrôle par l'autorité de gestion et certification, et les activités de contrôle de l'autorité d'audit; elle est établie sur la base d'une vérification de la conformité avec les exigences clés énoncées dans le tableau 1 de l'annexe IV.
The assessment shall cover the internal control environment of the programme, the management and control activities of the managing and certifying authorities, monitoring by the managing and certifying authority, and the control activities of the audit authority and shall be based on verification of compliance with the key requirements set out in Table 1 of Annex IV.

1. Sans préjudice de l'article 248, avant toute décision importante pour les tâches de contrôle des autres autorités de contrôle, les autorités de contrôle concernées se consultent, au sein du collège des contrôleurs, sur ce qui suit:
1. Without prejudice to Article 248, the supervisory authorities concerned shall, where a decision is of importance for the supervisory tasks of other supervisory authorities, prior to that decision, consult each other in the college of supervisors with regard to the following:

1. Sans préjudice de l’article 248, avant toute décision importante pour les tâches de contrôle des autres autorités de contrôle, les autorités de contrôle concernées se consultent, au sein du collège des contrôleurs, sur ce qui suit:
1. Without prejudice to Article 248, the supervisory authorities concerned shall, where a decision is of importance for the supervisory tasks of other supervisory authorities, prior to that decision, consult each other in the college of supervisors with regard to the following:

8. Lorsqu'une autorité de contrôle ne donne pas suite, dans un délai d’un mois, à la demande d'une autre autorité de contrôle, l'autorité de contrôle requérante a compétence pour adopter une mesure provisoire sur le territoire de l’État membre dont elle relève conformément à l'article 51, paragraphe 1, et saisit le comité européen de la protection des données de l'affaire conformément à la procédure prévue à l'article 57.
8. Where a supervisory authority does not act within one month on request of another supervisory authority, the requesting supervisory authorities shall be competent to take a provisional measure on the territory of its Member State in accordance with Article 51(1) and shall submit the matter to the European Data Protection Board in accordance with the procedure referred to in Article 57.

La Commission, par actes d'exécution, adopte les dispositions nécessaires afin de parvenir à une application uniforme du présent règlement dans l'Union, en particulier en ce qui concerne les modalités et précisions relatives au contenu, à la forme et au moyen de notification, à la présentation et à l'échange des informations requises dans le cadre du présent règlement, de la part des organismes de contrôle, des autorités de contrôle, des autorités compétentes des États membres, des pays tiers et de la Commission, l'attribution des numéros de code aux organismes et autorités de contrôle et l'indication du lieu où les matières premières agricoles ont été produites, conformément à l'article 24, etc.
The Commission shall, by means of implementing acts, adopt the necessary provisions aiming at reaching a uniform application of this Regulation in the Union, in particular relating e.g. to details and specifications regarding the content, form and way of notification, submission and exchange of information required in the framework of this Regulation; from or between the control bodies, control authorities, competent authorities of the Member States, third countries and the Commission; the attribution of code numbers to control bodies and control authorities and the indication of the place where the agricultural raw materials have been farmed in accordance with Article 24 etc.

1. Lorsqu'une décision est importante pour les tâches de contrôle des autres autorités de contrôle, les autorités de contrôle concernées se consultent, avant cette décision, sur les points suivants:
1. The supervisory authorities concerned shall, where a decision is of importance for the supervisory tasks of other supervisory authorities, prior to that decision, consult each other with regard to the following items:

si l'établissement a appliqué avec succès des bonnes pratiques d'hygiène conformément à l'article 4, paragraphe 4, du présent règlement et des procédures fondées sur le système HACCP pendant au moins douze mois, l'autorité compétente peut autoriser le personnel de l'établissement, qui a reçu une formation comparable à celle des auxiliaires officiels spécialisés et passé le même examen, à réaliser des tâches des auxiliaires officiels spécialisés et à faire partie de l'équipe d'inspection indépendante de l'autorité compétente, sous le contrôle, l'autorité et la responsabilité du vétérinaire officiel.
Where the establishment has used good hygiene practice in accordance with Article 4(4) of this Regulation and the HACCP procedure for at least 12 months, the competent authority may authorise staff of the establishment who have been trained in the same way as the official assistants and have passed the same examination to carry out tasks of the official auxiliaries and form part of the competent authority's independent inspection team, under the supervision, direction and responsibility of the official veterinarian.

si l'établissement a appliqué avec succès des bonnes pratiques d'hygiène conformément à l'article 4, paragraphe 4, du présent règlement et des procédures fondées sur le système HACCP pendant au moins 12 mois, l'autorité compétente peut autoriser le personnel de l'établissement, qui a reçu une formation comparable à celle des auxiliaires officiels spécialisés et passé le même examen, à réaliser des tâches des auxiliaires officiels spécialisés et à faire partie de l'équipe d'inspection indépendante de l'autorité compétente, sous le contrôle, l'autorité et la responsabilité du vétérinaire officiel.
Where the establishment has used good hygiene practice in accordance with Article 4, paragraph 4 of this Regulation and the HACCP procedure for at least twelve months, the competent authority may authorise staff of the establishment who have been trained in the same way as the official assistants and have passed the same examination to carry out tasks of the official auxiliaries and form part of the competent authority's independent inspection team, under the supervision, direction and responsibility of the official veterinarian.