Au cours de la séance du 21 novembre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 47, paragraphe 2 et l'article 163 du règlement, sur ce sujet et que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et la commission du contrôle budgétaire avaient été saisies pour avis .
At the sitting of 21 November 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163, and that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Budgetary Control had been asked for their opinions.