Traduction de «contrôle interne n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes minimales de contrôle interne | standards de contrôle interne
minimum standards for internal control

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

contrôle financier interne public | contrôle interne des finances publiques | CIFP [Abbr.] | PIFC [Abbr.]
Public Internal Financial Control | PIFC [Abbr.]

Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues [ Pnucid ]
UN International Drug Control Programme [ UNDCP | United Nations International Drug Control Programme ]

Soins de contrôle impliquant l'enlèvement d'une plaque et autre prothèse interne de fixation
Follow-up care involving removal of fracture plate and other internal fixation device

Organe international de contrôle des stupéfiants [ OICS ]
International Narcotics Control Board [ INCB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. prend acte de l'absence d'un inventaire physique et du fait que 20 % des paiements ont été réalisés après les dates limites fixées par le règlement financier; note que 10 des 16 normes de contrôle interne n'étaient pas encore entièrement mises en œuvre; prend acte des explications du Bureau concernant la situation particulière de 2012, année durant laquelle celui-ci a acquis (au mois de septembre) son indépendance financière de la Commission (DG HOME);
11. Notes the lack of a physical inventory and the fact that 20 % of payments were made after the deadlines set in the Financial Regulation; notes that 10 of the 16 internal control standards had not yet been fully implemented; notes the Office's explanations regarding the exceptional circumstances in 2012, which was the year in which the Office became financially independent from the Commission (DG HOME), in September;

2. prend acte du commentaire de la Cour selon lequel l'auditeur n'a pas validé le système comptable de l'EASO et de la réponse de l'agence indiquant que le système a été validé entretemps au mois de mai 2013; prend acte de l'absence d'un inventaire physique; note que 20% des paiements ont été faits après les dates limites du règlement financier et que 10 des 16 standards de contrôle interne n'étaient pas encore entièrement mis en œuvre; prend acte des explications de l'EASO concernant la situation particulière pour la gestion dans l'année 2012 durant laquelle l'EASO a acquis (au mois de septembre) son indépendance financière de la Commission européenne (DG Home);
2. Notes the Court’s observation that the EASO’s accounting system had not yet been validated by the accounting officer and the agency’s reply to the effect that the system was validated in May 2013; notes the lack of a physical inventory and the fact that 20% of payments were made after the deadlines set in the Financial Regulation and 10 of the 16 internal control standards had not yet been fully implemented; notes EASO's explanations regarding the exceptional circumstances obtaining in 2012, which was the year in which the office became financially independent (in September) of the Commission (DG HOME);

55. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;
55. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;

54. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;
54. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;

11. prend acte que, selon l'Office, en 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission européenne a procédé à un audit dans le but d'apporter, en toute indépendance, une garantie quant à la conception adéquate et à la mise en œuvre efficace du système de contrôle interne en ce qui concerne le suivi et la déclaration des activités et de l'exécution du budget de l'Office, audit qui a permis d'identifier plusieurs atouts majeurs et a donné lieu à une recommandation très importante et à six recommandations importantes; note que le SAI a procédé au suivi de ses recommandations antérieures et qu'il a constaté que vingt de ses recommandations destinées à promouvoir des normes de contrôle interne au sein de l'Office étaient considérées comme réalisées, tandis que cinq sur onze, relatives au contrôle 2011 sur la planification et le budget, étaient encore en cours de réalisation;
11. Acknowledges from the Office that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) performed one audit with the objective of providing independent assurance on the adequate design and effective implementation of the internal control system with regard to monitoring and reporting on activities and budget execution in the Office which identified several major strengths and led to one very important and six important recommendations; notes that the IAS followed up its earlier recommendations and concluded that 20 IAS recommendations aimed at promoting internal control standards at the Office are considered implemented, while five recommendations out of 11, relating to the 2011 audit on planning and budgeting, are still open (in progress);

* Le risque d’atteinte à la réputation de la Commission, si des activités frauduleuses ou criminelles étaient découvertes; les systèmes de contrôle internes des parties tierces ne sont pas entièrement fiables en raison du nombre relativement élevé de contractants et de bénéficiaires hétérogènes, qui disposent chacun d’un système de contrôle propre, souvent de petite envergure.
* Reputational risk for the Commission, if fraud or criminal activities are discovered; only partial assurance can be drawn from the third parties' internal control systems due to the rather large number of heterogeneous contractors and beneficiaries, each operating their own control system, often rather small in size.

- mesures visant à compléter le cadre législatif relatif au contrôle financier interne et externe; mise en place d'une structure centrale, au sein du gouvernement, chargée d'harmoniser les fonctions de vérification des comptes et de contrôle internes; création d'une unité interne de vérification des comptes et de contrôle dans les centres de dépenses; instauration d'une indépendance fonctionnelle en faveur des contrôleurs et commissaires aux comptes internes aux niveaux tant central que décentralisé, et mise en place d'un contrôle financier ex ante; publication d'un manuel d'audit et création d'une piste d'audit pour le contrôle des fonds de l'Union européenne,
- complete the legislative framework for internal and external financial control; set up a central organisation within the government for harmonising internal audit/control functions; set up internal audit/control unit in spending centres; introduce "functional independence" for national internal controllers/auditors at both central and decentralised levels and ex-ante financial control; issue an audit manual and develop audit trial for control of EU funds,

- Achèvement de la mise en place du cadre législatif permettant d'effectuer les contrôles financiers internes et externes; création d'une organisation centrale au sein du gouvernement chargée de l'harmonisation des fonctions internes d'audit/de contrôle; mise en place d'unités d'audit/de contrôle interne dans les centres de dépenses; introduction d'une "indépendance fonctionnelle" pour les contrôleurs/auditeurs internes nationaux au niveau central et décentralisé et contrôle financier ex ante/publication d'un manuel d'audit et développement d'une "piste d'audit" pour contrôler les fonds de l'Union européenne,
- complete the legislative framework for internal and external financial control; set up a central organisation within the government for harmonising internal audit/control functions; set up internal audit/control units in spending centres; introduce "functional independence" for national, internal controllers/auditors at both central and decentralised levels and ex-ante financial control; issue an audit manual and develop audit trails for the control of EU funds,

- Achèvement du cadre législatif du contrôle financier interne et externe; mise en place au sein du gouvernement d'une instance centrale chargée de l'harmonisation des fonctions de vérification et/ou de contrôle internes; mise en place d'unités de vérification et/ou de contrôle internes dans les centres dispensateurs de fonds; introduction de mesures assurant aux contrôleurs et/ou vérificateurs internes une "indépendance fonctionnelles" aux niveaux central et décentralisé, et mise en place d'un contrôle financier ex ante.
- complete the legislative framework for internal and external financial control; set up a central organisation within the government for harmonising internal audit/control functions; set up internal audit/control units in spending centres; introduce "functional independence" for internal controllers/auditors at central and decentralised levels and ex-ante financial control,

LORSQUE LE CONTROLE A LIEU AU DEPART DE LA ZONE D'EXPEDITION , LE CONTROLEUR , APRES S'ETRE ASSURE QUE LA MARCHANDISE EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR ET QUE TOUTES LES MESURES UTILES ONT ETE PRISES POUR QU'IL N'Y AIT PAS DE SUBSTITUTION DE LA MARCHANDISE CONTROLEE , DELIVRE UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE , AU MOMENT DU CONTROLE , LES PRODUITS SUR LESQUELS LE CONTROLE A PORTE ETAIENT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR .
WHERE INSPECTION TAKES PLACE ON DISPATCH FROM THE FORWARDING AREA , THE INSPECTOR SHALL , AFTER SATISFYING HIMSELF THAT THE GOODS COMPLY WITH THE REGULATIONS IN FORCE AND THAT ALL NECESSARY MEASURES HAVE BEEN TAKEN SO THAT NO SUBSTITUTION OF THE GOODS INSPECTED CAN OCCUR , ISSUE A CERTIFICATE TO THE EFFECT THAT AT THE TIME OF INSPECTION THE GOODS COMPLIED WITH THE REGULATIONS IN FORCE .