Traduction de «contrôle fiscal sur les biens d'occasion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle fiscal sur les biens d'occasion
tax control on second-hand goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des outils d’évaluation des risques et des codes d’éthique ont été élaborés et mis en œuvre dans la plupart des secteurs publics, un système de déclarations régulières des fonctionnaires a été établi, permettant de déceler les conflits d’intérêts et les incompatibilités et de contrôler les biens personnels détenus, et certaines institutions, telles que les services douaniers, l’administration fiscale et la police des frontières, ont entrepris une réforme structurelle mettant particulièrement l'accent sur l'intégrité et la prévention de la corruption.
Risk assessment tools and codes of ethics have been developed and implemented in most areas of government, a system of regular declarations for conflict of interest, incompatibilities and assets for public officials has been set up and some institutions such as customs, tax authorities and border police carried out a structural reform, with particular attention to integrity and corruption prevention.

Les élections sont trop souvent vues comme une occasion d'obtenir un contrôle politique sur les institutions de l'État qui va bien au‑delà de la passation légitime et normale du pouvoir politique associée à un changement de gouvernement.
Elections are all too often seen as an opportunity to gain political control of state institutions well beyond the normal legitimate hand-over of political power associated with a change of administration.

59. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;
59. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;

55. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;
55. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled adequately, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;

35. se félicite que plusieurs directives "de nouvelle approche" soient en cours de modification pour moderniser le marché unique des biens et le faire correspondre au nouveau cadre législatif; rappelle que tout ceci relève d'actions clés dans la stratégie politique annuelle, comme en témoigne l'adoption extrêmement opportune du paquet "Biens" au début de 2008; souligne à cet égard, l'importance d'une reconnaissance mutuelle combinée à une harmonisation ciblée sur le marché intérieur, tout comme le contrôle plus systématique et intégré des marchés des biens et des services clés dans le but d'identifier les problèmes existants; constate l'importance d'une adoption rapide de la directive sur les produits de construction, ce qui constitue une occasion stimulante d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur;
35. Welcomes the fact that several new 'approach directives' are being amended to modernise the Single Market for goods, aligning it with the New Legislative Framework; all these are mentioned as key actions in the APS, which has been proven by an extremely expedient adoption of the 'goods package' early in 2008; considers, in this connection, that the importance of mutual recognition combined with targeted harmonisation in the internal market must be highlighted, as well as more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets with a view to identify existing problems; notes the importance of the early adoption of the Construction Products Directive, a challenging opportunity to ensure the proper functioning of the Internal Market in the relevant sector;

L’article décrit notamment la tentative avortée d’un exportateur britannique ayant essayé de transporter des biens d’occasion en Iran via Malte pour éviter les contrôles à l’exportation (en effet, aucune autorisation n’est requise pour exporter des biens d’occasion du Royaume-Uni vers Malte, s’agissant d’un transfert intracommunautaire).
The article describes, in particular, the unsuccessful attempt by a British exporter to circumvent export controls in transporting second-hand goods to Iran via Malta (no permit is required for exporting second-hand goods from the United Kingdom to Malta, since this constitutes an intra-Community transfer).

De même, l'engagement visant à la réduction fiscale pour les salaires les plus bas ou au renforcement des mesures ayant pour but de motiver la recherche d'un emploi, de contrôler le chômage et, bien sûr, de stimuler l'intégration de la femme dans le marché du travail par diverses mesures, dont bon nombre ont déjà été mises en évidence ici, la stratégie visant au prolongement flexible de la vie professionnelle active, étant donnée l'évolution de notre démographie, et l'amélioration du transfert des droits sociaux et de la mobilité professionnelle en général sont des sentiments et des idées, et donc des décisions, au travers desquels nous, les citoyens européens, avons et percevons une plus grande Europe et nous allons en outre faire en sorte qu'elle renforce le rôle des interlocuteurs sociaux, qui nous rend tous coresponsables de cette tâche grandiose qu'est la construction de l'Europe, une Europe bien plus solidaire et donc plus juste.
There is also the commitment to tax reduction for the lowest salaries and to accentuate measures to motivate people to seek employment, to control unemployment and of course to encourage the incorporation of women into the labour market through various measures, many of which had already been highlighted here. In addition there is the strategy for flexible extension of the length of the working life in view of the changes in our demography, the improvement in the transfer of social rights and employment mobility in general. These are all feelings and ideas, and therefore decisions, through which as European citizens we can take hold of and perceive Europe more and, what is more, we are going to take hold of it by strengthening the role of social partners, which makes us all jointly responsible in this magnificent task of constructing Europe, a Europe that is much more supportive and therefore fairer.

Ces contrôles peuvent se dérouler à l'occasion de contrôles vétérinaires réalisés dans le cadre de dispositions communautaires relatives à la santé animale ou publique ou au bien-être des animaux et peuvent être effectués par un vétérinaire agréé.
These controls may take place at the occasion of veterinary checks carried out pursuant to Community provisions on animal or public health or animal welfare and may be carried out by an approved veterinarian.

- les coûts d'achat d'équipements (neufs ou d'occasion), pour autant que ces coûts correspondent à ceux du marché et que les biens concernés soient amortis conformément aux règles fiscales et comptables applicables au bénéficiaire.
- purchase costs for equipment (new or used), provided that these correspond to normal market costs and that the value of the items concerned is written off in accordance with the tax and accounting rules applicable to the beneficiary.

considérant qu'il est également nécessaire de déterminer qui envoie aux autorités compétentes le quatrième exemplaire du document d'accompagnement qui leur est destiné et comment cet envoi doit s'effectuer; qu'il est souhaitable et conforme à la pratique d'imposer cette obligation au destinataire dans le pays de destination, puisqu'il est le seul en mesure de mettre ce document, qui est important à des fins de contrôle fiscal, à la disposition des autorités compétentes sans risquer une erreur d'acheminement; que ce quatrième exemplaire devrait également comporter un certificat de réception, si un tel certificat est exigé par les autorités compétentes de l'État membre de destination, indiquant à ces autorités que les marchandises ont bien été reçues dans l'entrepôt fiscal du destinataire,
Whereas it is also necessary to determine who shall pass on the fourth copy of the accompanying document intended for the competent authorities to those authorities and how this should take place; whereas it is desirable and in line with practice to place this obligation on the consignee in the country of destination, since only he is in a position to make available to his competent authorities this document, which is important for the purposes of the tax supervision, without the danger of it being misdirected; whereas the fourth copy too should carry a certification of receipt, if this is requested by the competent authorities of the Member State of destination, which indicates to those authorities that the goods were received in the consignee's tax warehouse,