Traduction de «contrôle effectif d'american » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer le contrôle effectif du respect des dispositions...
to verify in practice that the provisions... are being complied with

situation de contrôle effectif
situation of effective control

contrôle effectif
effective control

société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait
effectively controlled company

société sous contrôle effectif [ société sous contrôle minoritaire ]
effectively controlled company

Accord relatif à la paix et à la tranquillité le long de la ligne de contrôle effectif dans les zones frontalières sino-indiennes
Agreement on Peace and Tranquility along the Line of Actual Control in the India-China Border Areas

contrôle effectif du titulaire
effective control of a licensee

contrôle de l'effectif par poste
position complement control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est le rôle de l'Office canadien du transport d'examiner les propositions, les ententes existantes et la situation présente avec Canadien International et American Airlines pour décider s'il existe actuellement un contrôle effectif canadien.
The Canadian Transportation Agency is responsible for reviewing the proposals, the existing agreements and the current situation with Canadian International and American Airlines and to decide if there actually is effective Canadian control.

Par ailleurs, à moins que la nouvelle offre d'Onex ne présente quelques propositions intéressantes concernant le contrôle effectif d'American Airlines, je pense qu'elle sera problématique.
By the same token, unless the new Onex deal has some interesting propositions with respect to American Airlines effective control I think that proposal is problematic.

Il dira qu'il a analysé chaque accord que les Lignes aériennes Canadien ont conclu avec American Airlines et il précisera si, dans une perspective de politique, il y a effectivement ou non contrôle effectif au Canada.
The agency will say that it has looked at every single agreement that Canadian Airlines has with American Airlines and that from a policy perspective it is either effectively controlled in Canada or it is not.