Vertaling van "contrôle démocratique d'europol " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

contrôle démocratique
democratic control

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève | DCAF [Abbr.]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces | DCAF [Abbr.]

Contrôle démocratique des forces armées
Democratic Control of the Armed Forces

contrôle démocratique des forces et structures de défense
democratic control of forces and defence structures

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]
Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un meilleur contrôle parlementaire d'Europol va dans le sens d'un renforcement de la transparence, de la responsabilisation et de la légitimité démocratique de l'UE», a déclaré Cecilia Malmström, membre de la Commission chargé des affaires intérieures.
An enhanced parliamentary control of Europol is a step in strengthening the transparency, accountability and democratic legitimacy of the EU ", said Cecilia Malmström, Commissioner for Home Affairs.

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Traité Constitutionnel, des mécanismes institutionnels plus efficaces et permettant un meilleur contrôle démocratique et judiciaire d’Europol devraient être mis en place.
Following the entry into force of the new Constitutional Treaty, there will have to be more effective institutional mechanisms allowing better democratic control and judicial review of Europol.

Il faudra également améliorer le contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, afin d’accroître la transparence et la responsabilité démocratique, tout en garantissant la confidentialité des informations et procédures opérationnelles.
It will also be necessary to improve oversight and control of the European Parliament over Europol’s activities, in order to increase transparency and democratic accountability, whilst ensuring the confidentiality of operational information and procedures.

Afin que le Parlement puisse exercer un tel contrôle démocratique, Europol doit, comme c'est le cas pour les autres institutions européennes telles que la BCE et le médiateur, faire rapport de ses activités lors d'un échange de vues annuel.
In order for Parliament to exercise such democratic control, Europol must, as with the other European institutions such as the ECB and the Ombudsman, report on its activities in an annual exchange of views.

C'est ainsi qu'il invite, par exemple, la Commission à présenter d'ici la fin de 2001 une proposition de révision de la convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres: "Une proposition de réforme globale des instruments de coopération judiciaire et policière, qui inclue la révision de la Convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres, est à présenter à l'initiative de la Commission d'ici la fin de 2001; cette réforme globale doit tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au financement de ces instruments par le budget communautaire" [13].
Thus the Parliament requested for example that the Commission should present by the end of 2001 a proposal to revise the Europol Convention following best practices and methods of democratic control of police services in the Member States: "A proposal for the comprehensive reform of the instruments of police and judicial cooperation, including revision of the Europol Convention to bring it into line with higher standards and methodes of democratic control of the police forces of the Member States is to be submitted by the Commission by the end of 2001; that comprehensive reform should aim gradually to communitise those instruments, to strengthen judicial control by the Court of Justice and to fund those instruments through the Community budget". [13]

- il invite le Conseil à prévoir dans le traité un contrôle parlementaire et juridique d'Europol, approfondi et étendu au plan européen et à s'abstenir de confier des pouvoirs opérationnels à Europol sans que le Parlement puisse soumettre cet organisme à un contrôle démocratique adéquat.
- calls on the Council to incorporate into the Treaty provisions on full parliamentary and judicial scrutiny of Europol at the level of the European Union and not to give any operational powers to Europol without providing for adequate scrutiny by the European Parliament.

Depuis la création d'Europol, le Parlement européen a affirmé à plusieurs reprises qu'il était nécessaire de pouvoir exercer un contrôle sur cet organe. Le renforcement prévu des pouvoirs d'Europol face à la montée du terrorisme, le scandale auquel un fonctionnaire d'Europol a été mêlé et la réticence des services nationaux de police à transmettre à Europol leurs informations, ainsi que la constitution de Parlopol - un groupe de députés nationaux et européens qui demandent un renforcement du contrôle démocratique sur Europol et sur les décisions prises dans le cadre de l'espace de justice, de liberté et de sécurité -, ont incité le Conseil à réfléchir au moins sur la nécessité d'accomplir certaines réformes.
The plan to increase Europol’s powers to deal with the critical situation with regard to terrorism, the scandal involving a Europol senior official and the reluctance of the national police forces to transmit their data to Europol, as well as the creation of Parlopol – a group of national and European Members of Parliament upholding the importance of increasing democratic control over Europol and its decisions within the area of justice, freedom and security – have already led the Council to reflect at least on the need to introduce some reforms.

Nous pensons que, dans un cadre démocratique, Europol devrait être soumis non seulement au contrôle démocratique mais aussi au contrôle financier et budgétaire, ainsi qu'au contrôle juridictionnel.
We feel that, in a democratic framework, Europol should be subject to financial, budgetary and judicial control as well as democratic control.

Bien que nous approuvions totalement l'initiative portugaise, nous insistons sur une révision plus large de la convention Europol et sur des mécanismes assurant le contrôle démocratique et le contrôle judiciaire d'Europol.
Much as we approved of the Portuguese initiative, however, we insist on a broader revision of the Europol Convention and indeed on mechanisms to ensure both democratic accountability and judicial control of Europol.

Le renforcement prévu des pouvoirs d'Europol face à la montée du terrorisme, le scandale auquel un fonctionnaire d'Europol a été mêlé et la réticence des services nationaux de police à transmettre à Europol leurs informations, ainsi que la constitution d'un groupe de députés nationaux et européens qui demandent un renforcement du contrôle démocratique sur Europol et sur les décisions prises dans le cadre de l'espace de justice, de liberté et de sécurité ont incité le Conseil à inviter la Commission à élaborer d'ici à la fin de l'année une communication relative au contrôle démocratique à exercer sur Europol.
The plan to increase Europol’s powers to deal with the critical situation with regard to terrorism, the scandal involving a Europol official and the reluctance of the national police forces to transmit their data to Europol, as well as the creation of a group of national and European Members of Parliament urging the importance of increasing democratic control over Europol and its decisions within the area of justice, freedom and security have led the Council to request the Commission to draw up a communication on the democratic control of Europol by the end of the year.