Vertaling van "contrôle du parlement sur l'exécution du budget " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget
Parliamentary control over implementation of the budget

Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]
Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]

Loi d'exécution du budget de 1999 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 ]
Budget Implementation Act, 1999 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999 ]

Loi d'exécution du budget de 1998 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 ]
Budget Implementation Act, 1998 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998 ]

exécution du budget du Parlement européen
implementation of the European Parliament's budget

Sous-commission (contrôle de l'exécution du) budget des Communautés
Sub-Committee on the budget of the Communities (Control of Implementation)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrôle parlementaire de l’exécution du budget devrait être rendu plus fiable et plus transparent.
Parliamentary oversight of budget implementation should become more reliable and transparent.

28. déplore que le Secrétaire général n'ait pas répondu à toute une série de questions posées par les députés; réaffirme que le contrôle effectif de l'exécution du budget du Parlement, tant pour le passé que de façon prospective, requiert une étroite coopération entre l'administration du Parlement et la commission du contrôle budgétaire; demande en conséquence au Secrétaire général de compléter le questionnaire en répondant aux questions suivantes:
28. Criticises the fact that the Secretary-General has failed to answer a series of questions asked by Members; reiterates that the effective monitoring of the implementation of Parliament’s budget has always called for and will continue to call for close cooperation between Parliament’s administration and the Committee on Budgetary Control; calls, therefore, on the Secretary-General to complete the questionnaire by answering the following questions in writing:

22. rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; prend toutefois acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, ainsi que de la lettre adressée par le Secrétaire général du Conseil en réponse aux questions posées par la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle il se dit disposé à soutenir activement des mesures concrètes permettant de parvenir à un "modus vivendi", comme le demandait le Parlement européen dans sa résolution du 23 octobre 2014 ; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;
22. Reiterates that the Council ought to be transparent and fully accountable to Union citizens for the funds entrusted to it as a Union institution; stresses that this implies that the Council shall take part fully and in good faith in the annual discharge procedure, just as the other institutions do; considers, in this regard, that effective supervision of the Union's budget implementation requires cooperation between Parliament and the Council through a working arrangement; regrets the difficulties encountered in the discharge procedures to date; takes note, nonetheless, of the interest shown by the current Presidency of the Union in reconciling positions, as well as of the letter from the Secretary General of the Council in response to questions tabled by the Committee on Budgetary Control in which he expresses his willingness to support actively tangible measures to reach a ʽmodus vivendiʼ as called for by Parliament in its resolution of 23 October 2014 ; stresses the need to improve the capacity for dialogue between the two institutions in order to find a solution as soon as possible that will enable compliance with the Treaty mandate and accountability to citizens;

27. déplore que le Secrétaire général n'ait pas répondu à toute une série de questions posées par les députés; réaffirme que le contrôle effectif de l'exécution du budget du Parlement, tant pour le passé que de façon prospective, requiert une étroite coopération entre l'administration du Parlement et la commission du contrôle budgétaire; demande en conséquence au Secrétaire général de compléter le questionnaire en répondant aux questions suivantes:
27. Criticises the fact that the Secretary-General has failed to answer a series of questions asked by Members; reiterates that the effective monitoring of the implementation of Parliament’s budget has always called for and will continue to call for close cooperation between Parliament’s administration and the Committee on Budgetary Control; calls, therefore, on the Secretary-General to complete the questionnaire by answering the following questions in writing:

Contrôle financier - L'exécution du budget des agences de régulation doit être soumise à un contrôle exercé d'abord par la Cour des Comptes, conformément à l'article 248 du traité CE, puis par le Parlement européen, dans le cadre de la procédure de décharge pour le budget de l'agence.
Financial supervision - Implementation of the regulatory agencies' budget must be subject to control initially by the Court of Auditors, pursuant to Article 248 of the EC Treaty, and subsequently by the European Parliament under the discharge procedure for the agency's budget.

17. déplore que le Conseil continue de refuser de répondre aux questions du Parlement; estime qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige que le Conseil soit disposé à participer à un dialogue ouvert et formel avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement; souligne qu'il est nécessaire pour les deux institutions d'instaurer une coopération satisfaisante;
17. Regrets that the Council continues to refuse to answer Parliament's questions and considers that effective supervision of the Union's budget implementation requires that the Council be willing to have an open and formal dialogue with Parliament's Committee on Budgetary Control; stresses the need for both institutions to have a satisfactory cooperation;

10. souscrit à la proposition formulée par le secrétaire général durant l'audition du 21 janvier 2008 d'organiser des réunions régulières, hors du cadre de la procédure annuelle normale de décharge, avec la commission du contrôle budgétaire sur l'exécution du budget du Parlement;
10. Welcomes and accepts the offer, made by the Secretary General during the hearing of 21 January 2008, to have regular meetings, outside the normal annual discharge procedure, with the Committee on Budgetary Control on the implementation of Parliament's budget;

2. Avant de donner décharge à la Commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget, le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier.
2. Before giving a discharge to the Commission, or for any other purpose in connection with the exercise of its powers over the implementation of the budget, the European Parliament may ask to hear the Commission give evidence with regard to the execution of expenditure or the operation of financial control systems.

Chacun doit se concentrer sur ses tâches essentielles : la Commission initie et exécute les décisions; le Conseil et le Parlement européen adoptent la législation et les budgets - le Conseil recourant chaque fois que c'est possible au vote à la majorité qualifiée, le Conseil européen fixe les orientations politiques et le Parlement européen contrôle l'exécution du budget et des politiques de l'Union.
Everyone should concentrate on their core tasks: the Commission initiates and executes policy; the Council and the European Parliament decide on legislation and budgets - whenever possible in Council using qualified majority voting, the European Council exerts political guidance and the European Parliament controls the execution of the budget and of the Union's policies.

La Commission est par ailleurs tenue de répondre et de donner suite, d'une part, aux observations que lui adresse la Cour des comptes à l'occasion des contrôles que celle-ci effectue en vertu de l'article 248 du Traité, observations formulées dans le cadre de son rapport annuel, de rapports spéciaux ou de lettres de secteur, et, d'autre part, aux demandes du Parlement européen formulées lors de la procédure de décharge sur l'exécution du budget.
The Commission is also required to respond to and take action on the observations made by the Court of Auditors in connection with the inspections carried out under Article 248 of the Treaty, contained in its Annual Report, special reports or sector letters, and also the requests made by the European Parliament during the discharge procedure in respect of the implementation of the budget.