Vertaling van "contrôle de l'action législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle de l'action législative
review of legislative action

action législative [ intervention législative ]
legislative action

Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage
Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

action : contrôle
Checking - action (qualifier value)

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation pharmaceutique [ contrôle des médicaments | réglementation pharmaceutique ]
pharmaceutical legislation [ control of medicines | pharmaceutical regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des résultats de cette évaluation conclue à la fin de l'année dernière, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la Directive Armes à Feu, qui inclura le cas échéant, des propositions d'actions législatives ou non législatives (par exemple des contrôles plus strictes pour certaines catégories d'armes, ou l'interdiction des armes les plus dangereuses, qui sont déjà soumises à une autorisation obligatoire).
Based on the results of the evaluation, concluded at the end of last year, the Commission will submit to the European Parliament and the Council a report on the situation, resulting from the application of the Firearms Directive, where, if appropriate, proposals for legislative or non-legislative actions will be included (e.g. stricter checks for some categories of weapons, or the prohibition of the most dangerous weapons, which are already subject today to mandatory authorisation).

(3) Dans le cas où une personne détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une banque et que son pourcentage de ces actions a diminué après la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la banque de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre, le pourcentage applicable est le moindre des pourcentages suivants :
(3) If a person has a significant interest in a class of shares of a bank and the person’s percentage of that class has decreased after the date of the most recent purchase or other acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the bank, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the bank, for which approval was given by the Minister, the percentage for the purposes of subsection (1) is the percentage that is the lesser of

(3) Dans le cas où une personne détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société de portefeuille bancaire et où son pourcentage de ces actions a diminué après la date de la dernière acquisition — par celle-ci ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la société de portefeuille bancaire de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre, le pourcentage applicable est le moindre des pourcentages suivants :
(3) If a person has a significant interest in a class of shares of a bank holding company and the person’s percentage of that class has decreased after the date of the most recent purchase or other acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the bank holding company, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the bank holding company, for which approval was given by the Minister, the percentage for the purposes of subsection (1) is the percentage that is the lesser of

(3) Dans le cas où une personne détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société et que son pourcentage de ces actions a diminué après la date de la dernière acquisition — par elle-même ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la société de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre, le pourcentage applicable est le moindre des pourcentages suivants :
(3) If a person has a significant interest in a class of shares of a company and the person’s percentage of that class has decreased after the date of the most recent purchase or other acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the company, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the company, for which approval was given by the Minister, the percentage for the purposes of subsection (1) is the percentage that is the lesser of

(3) Dans le cas où une personne détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société de portefeuille d’assurances et que son pourcentage de ces actions a diminué après la date de la dernière acquisition — par elle-même ou par une entité qu’elle contrôle, à l’exception de l’entité visée au paragraphe (1) dont elle acquiert le contrôle — d’actions de la société de portefeuille d’assurances de cette catégorie, ou du contrôle d’une entité détenant des actions de cette catégorie, à avoir reçu l’agrément du ministre, le pourcentage applicable est le moindre des pourcentages suivants :
(3) If a person has a significant interest in a class of shares of an insurance holding company and the person’s percentage of that class has decreased after the date of the most recent purchase or other acquisition by the person or any entity controlled by the person, other than the entity referred to in subsection (1), of shares of that class of shares of the insurance holding company, or of control of an entity that held shares of that class of shares of the insurance holding company, for which approval was given by the Minister, the percentage for the purposes of subsection (1) is the percentage that is the lesser of

une approche intégrée visant à renforcer la cohérence des différents «piliers» du contrôle des exportations (législation, contrôles précédant l’octroi des licences, mise en œuvre, voies d’exécution, actions de communication): mise en place d’un réseau de contrôle commun à l’UE mettant davantage l’accent sur une mise en œuvre et des mesures d’exécution cohérentes de manière à réduire les distorsions de concurrence et à renforcer la sécurité.
An integrated approach to enhance the coherence of all export control "pillars" (legislation, pre-licensing, implementation, enforcement, outreach) through the development of a common EU control network supporting a greater focus on consistent implementation and enforcement with a view to reducing distortions of competition and improving security.

couper l’accès des terroristes aux sources de financement et aux substances CBRN, et suivre leurs transactions: établir un cadre relatif au gel des avoirs, à la prévention et à l’éradication du terrorisme, mettre en place des actions législatives et non législatives pour mettre en œuvre les plans d’action sur les explosifs et les substances chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) et élaborer une politique relative à l’extraction et à l’analyse des données de messagerie financière dans l’UE.
cutting off terrorists’ access to funding and material and following their transactions: a framework for freezing assets and for preventing and combating terrorism is to be established, legislative and non-legislative action is to be taken to implement the action plans on explosives and on chemical, biological, radiological and nuclear substances, and policy for the extraction and analysis of financial messaging data in the EU is to be set out.

L’action commune 96/443/JAI du Conseil du 15 juillet 1996 concernant l’action contre le racisme et la xénophobie , doit être suivie d’une nouvelle action législative répondant à la nécessité de rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires des États membres et de surmonter les obstacles à une coopération judiciaire efficace qui tiennent essentiellement à la disparité des approches législatives dans les États membres.
Council Joint Action 96/443/JHA of 15 July 1996 concerning action to combat racism and xenophobia should be followed by further legislative action addressing the need for further approximation of law and regulations of Member States and for overcoming obstacles for efficient judicial cooperation which are mainly based on the divergence of legal approaches in the Member States.

La création d'une Agence européenne de la sécurité maritime, prévue par la directive de la Commission, a pour but de soutenir l'action de la Commission et des États membres dans l'application et le contrôle de la législation communautaire dans ce domaine, ainsi que dans l'évaluation de son efficacité.
The aim of setting up a European Maritime Safety Agency, as provided for in the Directive, is to provide support for the Commission and the Member States in the application and monitoring of Community legislation in this field and in evaluating its effectiveness.