Traduction de «contrôle d'application suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
control system applicable to the common fisheries policy

Définition: Impossibilité de contrôler suffisamment l'éjaculation pour que les deux partenaires trouvent du plaisir dans les rapports sexuels.
Definition: The inability to control ejaculation sufficiently for both partners to enjoy sexual interaction.

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

contrôle de contexte | contrôle de contexte d'application | gestion du contexte | gestion du contexte d'application
application context control | context control

contrôles des applications | contrôles directs | contrôles des applications informatiques | contrôles d'application dans les systèmes informatiques
application controls | direct controls

Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]
Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]

contrôles des applications informatisées [ contrôles des applications ]
application controls

informations de contrôle du protocole | informations de commande du protocole | information de contrôle du protocole d'application | information de contrôle de protocole | PCI
protocol control information | PCI

contrôle à travers le système informatique | vérification trans-logiciel | vérification par logiciel | contrôle utilisant les applications informatiques
audit through the computer | auditing through the computer | auditing with use of the computer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application de mesures favorisant la sécurité intérieure, les nombreux points vulnérables de la sécurité dans les aéroports, la surveillance des eaux côtières, la fragilité dans les ports et aux points de contrôle transfrontalier sont autant de dossiers qui ne sont pas pilotés avec suffisamment de vigueur.
Home security measures and our vulnerabilities in airport security, coastal water surveillance, port and harbour security and border crossings are not being pursued with sufficient vigour.

Si le RAPC n'avait pas été supprimé, mais renforcé, ou encore si les paiements de transfert au titre des services sociaux et de santé avaient prévu suffisamment de normes claires et remises à jour, s'appuyant sur un mécanisme de contrôle de l'application, le gouvernement Harris n'aurait pas pu abandonner la communauté française et fermer arbitrairement des hôpitaux.
If CAP had not been abolished but strengthened and/or the CHST had included very clear-cut, up-to-date, substantial standards accompanied by an enforcement mechanism, that wouldn't allow the Harris government to abandon the French community and arbitrarily eliminate hospitals.

Si les conditions de travail elles-mêmes sont exploitantes ou mauvaises, la solution est de mieux protéger ces travailleurs au moyen de lois canadiennes rigoureuses afin de garantir que les lieux de travail ne soient pas dangereux, que les travailleurs ne puissent être exploités, et un contrôle d'application suffisamment strict pour garantir que ces gens ne soient pas et ne seront pas exploités lorsqu'ils viennent travailler au Canada.
If the working conditions themselves are potentially exploitive or bad, the answer is that there has to be better protection for workers by having strong Canadian laws to ensure that workplaces are not unsafe; that workers are not able to be exploited; and that the enforcement is sufficient to ensure that people cannot and will not be exploited if they come to Canada to work.

7. est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission "sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne" ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du citoyen et du Parlement d'être informés de l'ouverture, par la Commission, d'une procédure d'infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l'Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés;
7. Is of the opinion that, in their present form, the Commission’s annual reports ‘on monitoring the application of European Union law’ do not give citizens or the other institutions sufficient information about the true state of application of EU law, as the Commission only makes reference to formal proceedings being opened against Member States that have not transposed EU law into their national legal systems; considers however that it would also be very much in the interest of citizens and Parliament to be informed when the Commission opens infringements for the incorrect or bad transposition of EU law, with details of those infringements also being supplied;

7. est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission «sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne» ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du citoyen et du Parlement d'être informés de l'ouverture, par la Commission, d'une procédure d'infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l'Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés;
7. Is of the opinion that, in their present form, the Commission's annual reports ‘on monitoring the application of European Union law’ do not give citizens or the other institutions sufficient information about the true state of application of EU law, as the Commission only makes reference to formal proceedings being opened against Member States that have not transposed EU law into their national legal systems; considers however that it would also be very much in the interest of citizens and Parliament to be informed when the Commission opens infringements for the incorrect or bad transposition of EU law, with details of those infringements also being supplied;

20. demande à la Commission d'affecter suffisamment de ressources pour permettre de contrôler dans tous ses éléments l'application du droit de l'Union, pour engager ses propres procédures et pour définir des priorités visant à systématiser et à renforcer les actions; demande à la Commission de lui fournir, comme il le lui a demandé à plusieurs reprises, des données claires et exhaustives sur les ressources destinées au traitement des cas d'infraction au sein des diverses directions générales et sur celles affectées au projet «EU Pilot»; rappelle à la Commission qu'il a pris l'engagement de l'aider en augmentant les crédits budgétaires afin d'accroître les ressources;
20. Asks the Commission to allocate sufficient resources to be able to monitor fully the implementation of EU law, initiate own cases and develop priorities for stronger and systematic actions; calls on the Commission to provide Parliament, as has been repeatedly requested, with clear and exhaustive data on the resources earmarked for processing infringement cases in the various Directorates-General and on those allocated to the EU Pilot project; reminds the Commission that Parliament committed itself to supporting the Commission via increased budget appropriations for increased resources;

20. demande à la Commission d'affecter suffisamment de ressources pour permettre de contrôler dans tous ses éléments l'application du droit de l'Union, pour engager ses propres procédures et pour définir des priorités visant à systématiser et à renforcer les actions; demande à la Commission de lui fournir, comme il le lui a demandé à plusieurs reprises, des données claires et exhaustives sur les ressources destinées au traitement des cas d'infraction au sein des diverses directions générales et sur celles affectées au projet "EU Pilot"; rappelle à la Commission qu'il a pris l'engagement de l'aider en augmentant les crédits budgétaires afin d'accroître les ressources;
20. Asks the Commission to allocate sufficient resources to be able to monitor fully the implementation of EU law, initiate own cases and develop priorities for stronger and systematic actions; calls on the Commission to provide Parliament, as has been repeatedly requested, with clear and exhaustive data on the resources earmarked for processing infringement cases in the various Directorates-General and on those allocated to the EU Pilot project; reminds the Commission that Parliament committed itself to supporting the Commission via increased budget appropriations for increased resources;

10. rappelle que la directive a été adoptée en juin 2000 et que les États membres étaient tenus de la mettre en œuvre avant juin 2003, ce qui leur donnait suffisamment de temps pour adopter les mesures d'application nécessaires; demande à la Commission d'adopter une approche plus proactive, par exemple en publiant des communications interprétatives et des orientations d'application, pour assurer la mise en œuvre entière et correcte de la directive par les États membres; demande à la Commission de continuer de contrôler avec vigilance l'application correcte de la directive, de publier son étude d'évaluation le plus rapidement possible, et d'entamer le cas échéant sans délai des procédures d'infraction, en tout cas avant la fin de 2007;
10. Recalls that the Directive was adopted in June 2000 and that Member States were bound to implement it before June 2003, which gave them enough time to adopt the necessary implementing measures; calls on the Commission to adopt a more proactive approach, for instance by issuing interpretative communications and guidelines for implementation to ensure full and correct implementation by Member States; asks the Commission to continue to monitor the correct implementation of the Directive with vigilance, to publish its evaluation study as soon as possible and to start infringement proceedings where necessary and without delay and in any event before the end of 2007;

M. Caccia : Vous voudrez peut-être obtenir un document de fond qui vous permettra de comprendre si le principe de précaution est adéquat et viable en ce qui a trait à l'application de la loi; si la définition de la quasi-élimination est assez précise pour assurer le contrôle des quantités et des concentrations; si le ministre de la Santé bénéficie des pouvoirs suffisants et pertinents pour remplir son rôle relativement à la LCPE; si les dispositions concernant la prévention de la pollution sont assez fermes; si le filet de sécurité en matière de biotechnologie est approprié; et si l'application de la LCPE est correcte et suffisamment financée, comme le sénateur Tardif et d'autres l'ont évoqué tout à l'heure.
Mr. Caccia: You may want to have an issue paper that would provide you with an understanding as to whether the precautionary principle is adequate and applicable in the operations of the legislation; whether the definition of virtual elimination is strong enough to control quantities and concentrations; whether the Minister of Health has sufficient and adequate powers in performing his or her role in connection with CEPA; whether the pollution prevention provisions are strong enough; whether the biotechnology safety net is adequate; and whether the enforcement of CEPA is adequate and sufficiently funded, as raised earlier by Senator Tardif and others.

Nous considérons en fait, pour plusieurs raisons, que des dispositions claires et suffisamment détaillées en matière de contrôle devraient être incluses dans les règlements communautaires : - elles constituent des moyens efficaces de prévenir la fraude au détriment du FEOGA; - elles contribuent à une application uniforme des règlements communautaires dans tous les Etats membres, ce qui permet d'éviter une concurrence déloyale entre les opérateurs; - enfin, elles évitent aux Etats membres de refuser l'apurement des comptes FEOGA en raison de l'insuffisance des contrôles.
We do in fact believe that clear and sufficiently detailed control provisions should be included in Community regulations for several reasons : - they are a valuable means of prevention of fraud against the EAGGF; - they contribute to a uniform application of Community regulations in all Member States, thus avoiding unfair competition between traders; - and finally, they safeguard Member States from disallowance in the clearance of EAGGF accounts which can result from insufficient controls.