Traduction de «contrôle commun d'eurojust » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe de contrôle commun | organe de contrôle commun d'Eurojust
joint supervisory body | Joint Supervisory Body of Eurojust

station commune de contrôle au sol [ SCCS | station de contrôle commune au sol ]
common ground control station

commandement, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance [ C4ISR | commandement, contrôle, communication, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance ]
command, control, communications, computers, intelligence, surveillance and reconnaissance [ C4ISR | command, control, communication, computers, intelligence, surveillance and reconnaissance ]

commandement, communication, contrôle, information | commandement, contrôle, communications et renseignements | C3I [Abbr.]
Command, Control, Communications and Intelligence | C3I [Abbr.]

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]
Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]

Commandement, contrôle, communication, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance - Soutien des communications
Command, Control, Communication, Computers, Intelligence, Surveillance and Reconnaissance - Communications Support

canal de signalisation commun | canal de contrôle commun
common control channel | CCCH

contrôle commun | contrôle unique
common control

sociétés sœurs | sociétés sous contrôle commun
sister companies

autorité de contrôle commune [ ACC ]
joint supervisory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'organe de contrôle commun d'Eurojust a relevé, en particulier, que toutes les modifications à l'accord voulues par Eurojust ont été prises en considération et que le Monténégro est partie à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et à son protocole concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
The JSB has noted, in particular, that all Eurojust amendments to the draft agreement have been taking into account and that Montenegro is Party to the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and its protocol regarding supervisory authorities and transborder data.

Le Conseil a approuvé l'accord de coopération entre Eurojust et le Liechtenstein (doc. 5384/13), à la suite de l'avis rendu par l'organe de contrôle commun d'Eurojust, comme l'exige la décision 2009/426/JAI du Conseil.
The Council approved the agreement on co-operation between Eurojust and Liechtenstein (5384/13), following the opinion of the Joint Supervisory Body of Eurojust, as required by Council Decision 2009/426/JHA.

Le Conseil a pris acte du rapport d'activité de l'organe de contrôle commun d'Eurojust pour 2011 (doc. 13032/12).
The Council took note of the activity report of the joint supervisory body of Eurojust for the year 2011 (13032/12).

Le Conseil a pris acte du rapport d'activité de l'organe de contrôle commun d'Eurojust pour 2010 (doc. 15603/11) et l'a transmis au Parlement européen pour information, comme le prévoit la décision du Conseil instituant Eurojust .
The Council took note of the activity report of the Joint Supervisory Body of Eurojust for the year 2010 (15603/11) and forwarded it to the European Parliament for information, as required by the Council decision setting up Eurojust .

Eurojust – Rapport annuel de l'organe de contrôle commun
Eurojust – Joint Supervisory Body annual report

(25) Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité s'appliquent au traitement des données du SIS II par Eurojust, notamment celles concernant le pouvoir qu'a l'organe de contrôle commun créé par l'article 23 de cette décision de contrôler les activités d'Eurojust et celles concernant la responsabilité découlant de tout traitement non autorisé par Eurojust de données à caractère personnel.
(25) The provisions of Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime concerning data protection apply to the processing of SIS II data by Eurojust, including the powers of the Joint Supervisory Body, set up under Article 23 of that Decision, to monitor the activities of Eurojust and liability for any unlawful processing of personal data by Eurojust.

Le Conseil a approuvé le rapport d'activité de l'organe spécial de contrôle commun d'Eurojust pour l'année 2003 (8182/04).
The Council approved the Activity Report of the Eurojust Joint Supervisory Body for the year 2003 (8182/04).

En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État membre désigne, conformément à son système juridique, un juge, non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel le requiert, une personne exerçant une fonction équivalente lui conférant une indépendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges susceptibles de siéger dans l'organe de contrôle en qualité de membres permanents ou de membres non permanents .
In order to set up the Joint Supervisory Body, each Member State, acting in accordance with its legal system, shall appoint a judge who is not a member of Eurojust or, if its constitutional system so requires a person holding an equivalent office giving him sufficient independence, for inclusion on the list of judges who may sit on the Joint Supervisory Body as permanent members or ad hoc members .

En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État membre désigne, conformément à son système juridique, un juge, non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel le requiert, une personne exerçant une fonction équivalente lui conférant une indépendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges, susceptibles de siéger dans l'organe de contrôle en qualité de membre ou de juge ad hoc .
In order to set up the Joint Supervisory Body, each Member State, acting in accordance with its legal system, shall appoint a judge who is not a member of Eurojust or, if its constitutional system so requires a person holding an equivalent office giving him sufficient independence, for inclusion on the list of judges who may sit on the Joint Supervisory Body as members or ad hoc judges .