Traduction de «contrôle budgétaire d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]
budgetary control [ budgeting control | budget control ]

agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]
budgetary control officer [ budget control officer ]

contrôle budgétaire [ vérification comptable ]
budgetary control

Groupe de travail Contrôle budgétaire
Working Party on Budgetary Control

Groupe de travail Budget et contrôle budgétaire
Working Party on Budgets and Budgetary Control

Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire
Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control

contrôle budgétaire | gestion budgétaire
budgetary control | budget control

Système de comptabilité et de contrôle budgétaire
Accounting and Budget Control System

contrôle budgétaire
budgetary control

groupe de contrôle budgétaire et financier
group budget and financial control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux usages en vigueur au sein de ma commission, j’ai utilisé cette année les points relevés dans le cadre de la procédure de décharge pour définir certains amendements budgétaires et aboutir ainsi à ce que la commission du contrôle budgétaire souhaite obtenir de la Commission et d’autres institutions.
Following the normal practice within my committee, this year I have used the matters that we found during our discharge procedure to draw some budgetary amendments to get what the Committee on Budgetary Control would like to see from the Commission and other institutions.

10. regrette qu'en répondant au questionnaire le Conseil n'ait pu apporter plus qu'une réponse superficielle à la demande de la commission du contrôle budgétaire tendant à obtenir des explications concernant les aspects budgétaires de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); fait observer qu'une part substantielle du budget du Conseil est aujourd'hui affectée à des activités relevant des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures et que les dépenses de ces secteurs ne font pas pour l'heure l'objet d'un contrôle aussi étroit que les dépenses administratives et opérationnelles des autres institutions; prend note de la déclaration commune du Conseil, de la Commission et du Parlement, adoptée le 25 novembre 2002 dans le cadre de la procédure budgétaire 2003, qui améliore l'information préalable du Parlement dans le cadre du processus décisionnel de la PESC et la procédure fondée sur le dialogue politique en vue de la programmation et du financement des actions communes; entend évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de cette déclaration dans le contexte de la prochaine procédure de décharge;
10. Regrets that in its replies to the questionnaire the Council was unable to give more than a cursory response to the request by the Committee on Budgetary Control for an explanation of the budgetary aspects of the common foreign and security policy (CFSP); notes that a substantial part of the Council's budget is now spent on activities in the fields of foreign affairs, security and defence policy and justice and home affairs, and that the expenditure in these areas is not currently subject to the same close scrutiny as the administrative and operational expenditure of the other institutions; notes the joint declaration of the Council, Commission and Parliament in the framework of the budget procedure 2003 of 25 November 2002, which improves the information Parliament receives in advance as part of the decision-making process of CFSP and the procedure based on political dialogue on planning and financing joint actions; intends to assess the implementation and effectiveness of this declaration in the context of the next discharge procedure;

Cet échange de vues a permis de prendre la mesure des progrès accomplis en ce qui concerne l'amélioration des systèmes de suivi et de contrôle dans les principaux secteurs budgétaires et de faire le point sur les mesures envisagées par la Commission pour obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes européenne.
The exchange of views allowed to take stock of the progress made in the improvement of the monitoring and control systems in the main budget areas, and of steps envisaged by the Commission for attaining a positive statement of assurance from the European Court of Auditors.

Afin que la Commission, et donc la Cour, puisse obtenir des États membres une assurance sur les contrôles effectués au cours de chaque exercice budgétaire sur les fonds gérés en partenariat à compter de 2006 , les États membres devraient:
So that the Commission, and hence the Court, can gain assurance from the Member States on the controls operated throughout each budgetary year on funds managed in partnership as from 2006, the Member States should:

À l'instar du Médiateur, de la Cour des comptes et de la commission du contrôle budgétaire, nous ne pouvons obtenir ce que devraient normalement obtenir les députés de tout parlement.
Like the Ombudsman, the Court of Auditors and the Committee on Budgetary Control, we are unable to obtain what ought to be available to elected representatives in all parliaments.

22. estime que, si la commission du contrôle budgétaire est d'avis que la Commission retient des informations, elle doit préciser la nature des informations concernées pour permettre à la Commission de donner suite à la demande; rappelle que, si la Commission retient délibérément des informations que la commission du contrôle budgétaire est en droit d'obtenir, cela devrait aboutir au report de la décharge;
22. Believes that, if the Committee on Budgetary Control considers that the Commission is withholding information, it should specify the nature of the information in question to enable the Commission to comply with the request; points out that, should the Commission knowingly withhold information to which the Committee on Budgetary Control is entitled, this should lead to postponement of the discharge;

21. rappelle à la Commission qu'il est de son devoir de fournir à la commission du contrôle budgétaire toutes informations (en ce compris les documents confidentiels) jugées nécessaires dans le contexte de la décharge, conformément à l'article 276 du traité CE; recommande à la Commission de veiller à ce que tous les fonctionnaires de niveau chef d'unité ou supérieur à celui-ci se voient donner des instructions détaillées concernant la communication à la commission du contrôle budgétaire des documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions, copie de ces instructions étant transmises à ladite commission; les documents doivent parvenir aux membres en temps voulu pour permettre un débat utile en commission; souligne qu'aucun aspect de la procédure de décharge ne porte préjudice aux droits des députés au Parlement européen de demander et d'obtenir des informations en vertu de l'article 197, troisième alinéa, du traité CE, en ce compris, au besoin, des informations confidentielles;
21. Reminds the Commission of its duty to provide the Committee on Budgetary Control with all information (including confidential documents) deemed necessary in the context of discharge, pursuant to Article 276 of the EC Treaty; recommends that the Commission ensure that all its officials of head-of-unit level and above be issued with detailed instructions on providing the Committee on Budgetary Control with the documents necessary for the exercise of its mandate and that a copy of these instructions be sent to the latter; these documents should reach Members in good time for a meaningful debate in committee; stresses that nothing in the discharge procedure should prejudice the rights of Members of the European Parliament to request and obtain information under Article 197(3) of the EC Treaty, including confidential information if necessary;

Certes, la Cour des comptes avait accordé à la Commission une déclaration d'assurance, quoique limitée, pour l'exécution. Cependant, la commission du contrôle budgétaire, et notamment son rapporteur, Mme Rühle, n'étaient pas satisfaits et avaient souhaité et exigé des mesures supplémentaires pour obtenir de meilleurs résultats.
The Court of Auditors has granted the Commission an albeit limited statement of assurance for implementation. The Committee on Budgetary Control, and in particular its rapporteur Mrs Rühle, were not satisfied with this, but wanted and demanded further action to improve results.

Celui-ci est loin d'être inoffensif puisqu'il pourrait échapper au contrôle de la loi québécoise. Pourtant, dans un contexte de restrictions budgétaires, si le fédéral propose de financer les projets mis de l'avant par un conseil régional de développement, celui-ci, on le verrait, exercerait de fortes pressions sur le gouvernement du Québec pour obtenir une dérogation à la loi, ce qui, malheureusement, est d'ailleurs pratique courante.
Given the present budgetary restrictions, if the federal government wants to fund projects advocated by a regional development council, the council will strongly pressure the Quebec government for an exemption.

Au nom de ce contrôle budgétaire, allez-vous nous dire encore aujourd'hui que vous ne pouvez pas nous garantir qu'il y aura davantage de production pour les francophones hors Québec, ou si vous pouvez nous dire aujourd'hui que, vu que les compressions budgétaires sont chose du passé, vous allez investir davantage plutôt que d'offrir des millions et des millions de dollars pour obtenir la diffusion des Jeux olympiques et jouer la game des télévisions privées?
In the name of costs control, are you telling us again today that you cannot guarantee that there will be more programming for francophone outside Quebec, or are you telling us today that, now that budget cuts are a thing of the past, you will invest more in programming instead of spending millions of dollars to get the right to broadcast the Olympic Games and to play the game of private television stations?