Traduction de «contrôle avant l'entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle des données à l'entrée | contrôle des entrées
input control

ouverture avant | entrée avant
overlap entry

contrôle d'accès | contrôle d'admission | contrôle d'entrée
admission control | physical access control

vérifications avant départ [ contrôle avant départ | ronde de sécurité ]
pre-trip equipment inspection

contrôle des entrées-sorties | analyse d'entrée-sortie | analyse d'intrants-extrants
input/output control | I/O

vérification avant atterrissage [ contrôle avant atterrissage | vérification pré-atterrissage ]
pre-landing check [ before landing check ]

programme de surveillance avant entrée en service [ programme de surveillance préopérationnelle | programme de surveillance pré-opérationnelle ]
pre-operational monitoring programme

contrôle avant mise en route
before start check

contrôle de réception (1) | contrôle d'entrée (2)
entrance test (1) | receiving inspection (2) | incoming inspection (3) | incoming goods testing (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

Il est nécessaire d'examiner les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de garantir leur conformité aux dispositions introduites par ledit traité.
An examination of the legislative acts in force which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Treaty of Lisbon is necessary in order to ensure consistency with the provisions introduced by that Treaty.

Si l’investisseur a obtenu le contrôle avant la date d’entrée en vigueur d’IAS 27 (2008), il doit appliquer:
If control was obtained before the effective date of IAS 27 (2008), an investor shall apply either:

La Commission examinera tous les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces instruments doivent être adaptés au régime des actes délégués introduit par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission will proceed to an examination of all legislative acts in force which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess if those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Toutefois, afin de contrôler les dépenses budgétaires et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il convient de prévoir que les plans de reconnaissance qui ont été acceptés avant l’entrée en vigueur du présent règlement soient traités de la même manière que les plans de reconnaissance adoptés après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour ce qui est de la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque les groupements de producteurs concernés ne se sont pas encore engagés financièrement ou n’ont pas encore conclu d’accords juridiquement contraignants avec des tiers en ce qui concerne les investissements pertinents avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
However, in order to control budgetary expenditure and to ensure a level-playing field between economic operators, it should be provided that recognition plans that have been accepted before the entry into force of this Regulation should be treated in the same way as recognition plans adopted after the entry into force of this Regulation, with respect to the Union contribution to aid referred to in Article 103a(1)(b) of Regulation (EC) No 1234/2007, where the producer groups concerned have not yet committed themselves financially or have not yet entered into legally binding arrangements with third parties as regards the relevant investments prior to the date of entry into force of this Regulation.

3. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'ancienne République yougoslave de Macédoine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par le système de double contrôle avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.
3. The competent authorities of the Community undertake to inform the former Yugoslav Republic of Macedonia of any changes in the combined nomenclature (CN) in respect of products covered by the double-checking system before the date of their entry into force in the Community.

à la délégation de tâches de contrôle à des organismes de contrôle visés à l'article 5, paragraphe 2, lorsque ces organismes de contrôle étaient déjà en activité avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
the delegation of control tasks to control bodies referred to in Article 5, where these control bodies were already in operation before the entry into force of this Regulation.

—à la délégation de tâches de contrôle à des organismes de contrôle visés à l’article 5, lorsque ces organismes de contrôle étaient déjà en activité avant l’entrée en vigueur du présent règlement,
—the delegation of control tasks to control bodies referred to in Article 5, where those control bodies were already in operation before the entry into force of this Regulation,

La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission confirms its commitment to examine as soon as possible the legislative acts which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess whether those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 TFEU.