Traduction de «contributions actuel l'excédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour ne pas excéder l'encours actuel de ses emprunts/prêts
in order to avoid becoming overborrowed(overgeared)/overexposed

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dépenses admissibles liées à un projet générateur de recettes et entrant dans le calcul de la contribution communautaire conformément à l’article 149 n’excèdent pas la valeur actuelle du coût d’investissement, déduction faite de la valeur actuelle des recettes nettes de l’investissement sur une période de référence spécifique pour a) les investissements dans des infrastructures ou b) d’autres projets pour lesquels il est possible d’estimer objectivement les recettes au préalable».
Eligible expenditure for revenue-generating projects, used for calculating the Community contribution in accordance with Article 149, shall not exceed the current value of the investment cost minus the current value of the net revenue from the investment over a specific reference period for (a) investments in infrastructure; or (b) other projects where it is possible to objectively estimate the revenues in advance’.

15. entend lancer un débat de fond sur le volet recettes de la procédure budgétaire annuelle, car il fait partie intégrante du budget de l'Union et ne devrait pas être dissocié des dépenses; met en doute, à cet égard, qu'il soit justifié que les États membres retiennent 25 % des ressources propres traditionnelles pour couvrir les frais administratifs et demande un contrôle plus minutieux de l'utilisation de ce montant; plaide en faveur d'une budgétisation plus réaliste des recettes attendues des amendes imposées par la Commission aux entreprises qui enfreignent le droit de la concurrence de l'Union, ainsi que d'un examen plus poussé de la budgétisation de l'excédent dans le budget de manière à éviter une procédure complexe, incompréhensible de l'extérieur, qui consiste actuellement à le rendre aux États membres par une réduction de leur contribution fondée sur leur RNB;
15. Intends to launch a substantial debate on the revenue side in the annual budget procedure, as it is an integral part of the Union budget and should not be dissociated from the expenditure side; questions, in this respect, the justification for Member States to retain 25 % of traditional own resources as administrative costs and calls for a more careful scrutiny of the use of this amount; calls for a more realistic budgeting of the expected revenue from fines imposed by the Commission on companies in breach of Union competition law and for further discussion on the budgeting of the surplus in the budget in order to avoid a complex procedure, incomprehensible to the outside world, which currently consists of returning it to Member States via a reduction of their respective GNI-contribution;

Ces prêts doivent être convertis, dans les 18 mois, en contributions n'excédant pas le plafond fixé par la Loi fédérale sur la responsabilité, qui s'élève actuellement à 1 100 $.
Those loans need to be converted within 18 months into contributions under the current limit, which, under the Federal Accountability Act, is $1,100.

Il y a actuellement à peu près 43 milliards de contributions, de surplus ou d'excédents.
At present, there is about $43 billion in contributions, surpluses or excesses.

L'excédent est la différence entre le total des recettes d'un candidat à la direction et ses dépenses de campagne. Le projet de loi actuel mentionne uniquement les contributions comme sources de revenus possibles.
The surplus results from the difference between all revenues of a leadership contestant and his or her campaign expenses.

Selon le taux de contributions actuel, l'excédent pourrait atteindre 20 milliards de dollars, qui seront noyés dans les recettes générales de l'État.
We are presently in a situation where the contribution rates will result in a possible $20-billion surplus that will then flow into general revenues of the government.

J'aimerais commencer en disant très clairement que si nous avons un excédent à l'heure actuelle—non seulement celui de l'année précédente, mais celui de l'année en cours—c'est parce que tous les Canadiens ont apporté une contribution énorme, et nous devrions nous en féliciter.
I think we should start off by really saying very clearly that in regard to the surplus we're currently enjoying—not just last year but currently enjoying—the surplus that's running currently on the books, all Canadians have made a great contribution to that and we need to congratulate ourselves for it.