Traduction de «contribution minimale de l'étudiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution minimale de l'étudiant
minimum student contribution

contribution de l'étudiant pour la période antérieure aux études [ contribution pour la période antérieure aux études ]
contribution from pre-study period [ pre-study period contribution ]

contribution minimale au système de santé
minimum health care contribution

contribution de l'étudiant
student contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le FEI, en consultation avec la Commission européenne, détermine que la contribution minimale totale au[x] guichet[s] spécifique[s], représentant la somme des contributions de tous les États membres participants de l'Union européenne, est insuffisante, compte tenu de la masse critique minimale définie dans l'évaluation ex ante, il peut notifier l'autorité de gestion de la survenance d'un incident provoquant la résiliation.
Should the EIF, in consultation with the European Commission, determine that the aggregate minimum contribution to the Dedicated Window[s] representing the sum of the contribution of all participating Member States of the European Union is insufficient taking due account of the minimum critical mass defined in the Ex-Ante Assessment, it may notify the Managing Authority that a Termination Event has occurred.

Lorsque la Commission, en concertation avec la BEI, estime que la contribution minimale agrégée à l'instrument, représentant la somme des contributions de tous les États membres participants, est insuffisante, compte tenu de la masse critique minimale définie dans l'évaluation ex ante visée au paragraphe 4, premier alinéa, point a), la mise en œuvre de l'instrument financier est interrompue et les contributions sont restituées aux États membres.
Where it is considered by the Commission in consultation with the EIB that the aggregate minimum contribution to the instrument representing the sum of the contributions of all participating Member States is insufficient taking due account of the minimum critical mass defined in the ex ante assessment referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 4, implementation of the financial instrument shall be discontinued and the contributions returned to the Member States.

La présente décision fixe la contribution minimale des États membres au respect de l’engagement pris par la Communauté de réduire ses émissions de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre couvertes par la présente décision, ainsi que les règles à suivre pour apporter ces contributions et procéder à leur évaluation.
This Decision lays down the minimum contribution of Member States to meeting the greenhouse gas emission reduction commitment of the Community for the period from 2013 to 2020 for greenhouse gas emissions covered by this Decision, and rules on making these contributions and for the evaluation thereof.

La communication révèle trois domaines pour la réforme des universités : améliorer leur qualité et les rendre plus attrayantes, améliorer leur gouvernance et des systèmes, accroître et diversifier leur financement avec ou sans contribution importante des étudiants.
The communication addresses three aspects of university reform: improve the universities' quality and make them more attractive, improve their governance, and increase and diversify their funding with or without major contributions from students.

Toutefois, étant donné l'importance du stockage parmi les différentes mesures qui peuvent être mises en oeuvre, il est prévu que les États membres devront déterminer des objectifs nationaux indicatifs pour une contribution minimale du stockage de gaz aux normes en matière de sécurité des approvisionnements.
However, given the importance of storage among the various measures which can be implemented, it is planned that the Member States will have to determine national indicative targets for a minimum contribution of gas stocks to the security of supply standards.