Traduction de «contribution limitée d'aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]
single-member private limited liability company

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

Règlement sur la contribution des producteurs-fournisseurs de Aliments Delisle Limitée
By-law respecting the contribution paid by producer-suppliers of Aliments Delisle Limitée

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Réunion spéciale sur les autres modalités de financement à l'aide des contributions en monnaies nationales en nature
Ad Hoc Meeting on Alternative Means for Financing in National Currencies and Contributions in Kind

Entente concernant la contribution au titre de l'aide à l'adaptation
Adjustment Assistance Contribution Agreement

contribution PNB [ quatrième ressource ]
GNP contribution [ fourth resource ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l'élimination et à la destruction des carcasses lorsqu'elles sont financées par des redevances ou par des contributions obligatoires, destinées au financement de la destruction de telles carcasses, à condition que ces redevances ou contributions soient limitées et directement imposées au secteur de la viande.
aid at a rate of up to 100 % for costs of removal and destruction of carcasses where the aid is financed through fees or through compulsory contributions destined for the financing of the destruction of such carcasses, provided that such fees or contributions are limited to and directly imposed on the meat sector.

Une CCI sur les matières premières apportera une autre valeur ajoutée par sa contribution à la résolution du problème des opportunités limitées de mise en réseau qui caractérisent le secteur.
Another added value element of a KIC on raw materials is its contribution to addressing the sector's limited networking opportunities.

18. regrette que le financement minimal proposé pour la contribution du Fonds, à savoir 100 000 000 EUR - avec une contribution limitée à 15 000 000 EUR respectivement pour 2007 et 2008 -, soit terriblement insuffisant pour réaliser l'objectif consistant à augmenter le nombre de projets en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et à contribuer considérablement au développement durable et regrette que, jusqu'à présent, peu de pays seulement aient choisi de participer financièrement au Fonds; demande dès lors instamment à la Commission de revoir sa contribution à la hausse et encourage parallèlement les États membres ainsi que les institutions financières multilatérales à unir leur forces pour augmenter de manière significative la dotation de ce Fonds; invite le plus possible d'États membres à apporter leur soutien financier;
18. Regrets the fact that the suggested minimum funding target of EUR 100 million − with a contribution of only EUR 15 million for each of the years 2007 and 2008 − is woefully inadequate as the GEEREF's contribution when the goal is to "boost the share of energy efficiency and renewable energy projects and substantially contribute to sustainable development", and that, as yet, only a few countries have chosen to participate financially in the fund; therefore urges the Commission to increase its contribution while at the same time encouraging Member States as well as multilateral financial institutions to join forces in order to significantly increase the size of the fund; calls for many more Members States to offer financial support;

18. regrette que le financement minimal proposé pour la contribution du Geeref, à savoir 100 millions d'euros - avec une contribution limitée à 15 millions d'euros respectivement pour 2007 et 2008 -, soit nettement insuffisant pour réaliser l'objectif consistant à augmenter le nombre de projets en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et à contribuer considérablement au développement durable; regrette que, jusqu'à présent, peu de pays seulement aient choisi de participer financièrement au Fonds; demande dès lors instamment à la Commission de revoir sa contribution à la hausse et encourage parallèlement les États membres ainsi que les institutions financières multilatérales à unir leur forces pour augmenter de manière significative la dotation de ce fonds; invite le plus possible d'États membres à apporter leur soutien financier;
18. Regrets the fact that the suggested minimum funding target of EUR 100 million - with a contribution of only EUR 15 million for each of the years 2007 and 2008 - is woefully inadequate as the GEEREF's contribution when the goal is to "boost the share of energy efficiency and renewable energy projects and substantially contribute to sustainable development", and that, as yet, only a few countries have chosen to participate financially in the fund; therefore urges the Commission to increase its contribution while at the same time encouraging Member States as well as multilateral finance institutions to join forces in order to significantly increase the size of the fund; calls for many more Members States to offer financial support;

La responsabilité des membres pour les dettes de l’ERIC est limitée à leurs contributions respectives.
The liability of the members for the debts of the ERIC is, in principle, limited to their respective contributions.

C. considérant que le financement de la KEDO est assuré par une contribution des quatre membres du bureau exécutif, à savoir la République de Corée, le Japon, l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, ainsi que par une contribution limitée, entre autres, de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, du Canada, de l'Indonésie, du Chili, de l'Argentine, de la Pologne, de la République tchèque et de l'Ouzbékistan, et conscient que ce financement est assuré principalement par la République de Corée et le Japon,
C. whereas the financing of the KEDO Programme is covered by a contribution from the four members of its Executive Board, i.e. the Republic of Korea, Japan, the European Union and the United States of America, as well as by limited contributions from, inter alia, New Zealand, Australia, Canada, Indonesia, Chile, Argentina, Poland, the Czech Republic and Uzbekistan, and aware that the bulk of the funding comes from the Republic of Korea and Japan,

D. considérant que le financement de la KEDO est assuré par une contribution des quatre membres du bureau exécutif, à savoir la République de Corée, le Japon, l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, ainsi que par une contribution limitée de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, du Canada, de l'Indonésie, du Chili, de l'Argentine, de la Pologne, de la République tchèque, de l'Ouzbékistan, etc.,
D. whereas KEDO is funded through financial support from the four executive board members that are the Republic of Korea, Japan, the European Union and the United States of America, as well as through small contributions from New Zealand, Australia, Canada, Indonesia, Chile, Argentina, Poland, the Czech Republic, Uzbekistan and others,

- actions relatives aux meilleures pratiques pour la diffusion de la connaissance: la contribution de la Commission sera limitée aux coûts directs estimés nécessaires pour atteindre les objectifs de l'action.
- best practice actions to spread knowledge: the Community contribution will be limited to direct costs deemed necessary for achieving the objectives of the action.

2.3. La contribution des Fonds structurels aux dépenses visées au point 2.1 est limitée à un montant maximal fixé dans la mesure d'aide approuvée par la Commission et n'excède pas les limites fixées aux points 2.4 et 2.5.
2.3. The Structural Funds' contribution to the expenditure under point 2.1 shall be limited to a maximum amount which will be fixed in the assistance approved by the Commission and shall not exceed the limits set out in points 2.4 and 2.5.