Vertaling van "contribution d'un montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant estimé des contributions
estimated amount of contributions

contributions du personnel non fondées sur des montants en dollars
non-dollar-based staff assessment

recouvrement des montants correspondant à la contribution des Etats
collections corresponding to the payment by the States of their contributions

Règlement sur le montant et le mode de perception de la contribution pour l'administration des plans conjoints et des règlements des producteurs de bois de la région de Gaspé-Nord et des producteurs de bois de pulpe de la Gaspésie
By-law respecting the amount of and method for collecting contributions for the administration of the joint plans and by-laws of Gaspé-Nord region wood producers and Gaspésie region pulpwood producers

Règlement sur le montant et le mode de perception d'une contribution spéciale pour la recherche de nouveaux débouchés pour les producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean
By-law respecting the amount and method of collection of a special contribution for market research for Saguenay-Lac-Saint-Jean region wood producers

Règlement sur le montant et le mode de perception d'une contribution spéciale pour la recherche de nouveaux débouchés pour les producteurs de bois de pulpe de la Gaspésie et les producteurs de bois de la région de Gaspé-Nord
By-law respecting the amount and method of collection of a special contribution for market research for Gaspésie region pulpwood producers and Gaspé-Nord region wood producers

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

prestation contributive
Contributory benefit

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contribution PNB [ quatrième ressource ]
GNP contribution [ fourth resource ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté au parti une contribution comportant une contribution dirigée — au sens du paragraphe 404.3(2) — , le montant de la contribution, le montant de la contribution dirigée et la date à laquelle le parti a reçu la contribution;
(c) the name and address of each contributor who has made a contribution to the party that includes a directed contribution as defined in subsection 404.3(2), the amount of the contribution, the amount of the directed contribution and the date of the receipt of the contribution;

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la somme provenant d’une contribution dirigée qui est cédée par un parti enregistré au candidat à la direction mentionné dans la demande, si le parti produit avec la somme cédée un état, dressé sur le formulaire prescrit et comportant les nom et adresse du donateur, le montant et la date de la contribution, le montant de la contribution dirigée, la somme que le parti a cédée et la date de la cession.
(3) Subsection (1) does not apply to an amount transferred out of a directed contribution by the registered party to the leadership contestant mentioned in the request if the party provides, with the amount transferred, a statement in the prescribed form setting out the name and address of the contributor, the amount and date of the contribution, the amount of the directed contribution, the amount that the party is transferring and the date of the transfer.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la contribution dirigée qui est cédée par un parti enregistré au candidat à la direction mentionné dans la demande, si le parti produit avec la somme cédée un état, dressé sur le formulaire prescrit et comportant les nom et adresse du donateur, le montant et la date de la contribution, le montant de la contribution dirigée, la somme que le parti a cédée et la date de la cession.
(3) Subsection (1) does not apply to a directed contribution that is transferred by the registered party to the leadership contestant mentioned in the request if the party provides, with the amount transferred, a statement in the prescribed form setting out the name and address of the contributor, the amount and date of the contribution, the amount of the directed contribution, the amount that the party is transferring and the date of the transfer.

29. Lorsqu’une personne qui a droit, en vertu de l’un des paragraphes 12(1), 12.1(2), 13(1) ou 13.001(1) ou des règlements pris en application de l’article 24.2, à une pension ou à une allocation annuelle est de nouveau employée dans la fonction publique et devient un contributeur selon la présente partie, tout droit ou titre qu’elle peut avoir à cette pension ou allocation annuelle cesse immédiatement, mais la période de service sur laquelle cette prestation reposait — à l’exception de toute pareille période mentionnée aux divisions 6(1)a)(iii)(C) ou (E) — peut être comptée par cette personne comme service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 6(1), sauf que, si cette personne, dès qu’elle cesse d’être ainsi employée de nouveau, exerce son option en vertu de la présente partie en faveur d’un remboursement de contributions, ou n’a pas droit, d’après la présente partie, à une prestation autre qu’un remboursement de contributions, le montant ainsi remboursé ne peut comprendre aucun montant payé au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique à son crédit en tout temps avant le moment où elle est devenue ainsi employée de nouveau, mais tout droit ou titre que, sans le présent article, cette personne aurait eu à la pension ou à l’allocation annuelle, en cessant d’être ainsi employée de nouveau, lui est dès lors rendu.
29. If a person who is entitled, under any of subsections 12(1), 12.1(2), 13(1) or 13.001(1) or any regulations made for the purposes of section 24.2, to an annuity or an annual allowance is re-employed in the public service and becomes a contributor under this Part, whatever right or claim that he or she may have to the annuity or annual allowance shall be terminated without delay, but the period of service on which the benefit was based, except any period specified in clause 6(1)(a)(iii)(C) or (E), may be counted by that person as pensionable service for the purposes of subsection 6(1), except that if that person, on ceasing to be so re-employed, exercises his or her option under this Part in favour of a return of contributions, or is not entitled under this Part to any benefit other than a return of contributions, the amount so returned shall not include any amount paid into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund to his or her credit at any time before the time when he or she became re-employed, but whatever right or claim that, but for this section, he or she would have had to the annuity or annual allowance on ceasing to be so re-employed shall then be restored to him or her.

En résumé, le Québec s'est donné des règles afin de contrôler le financement des partis politiques. Les principales règles sont les suivantes: tous les revenus des partis sont la responsabilité d'un représentant officiel; seul le financement populaire est autorisé; les contributions et les adhésions sont limitées, autant celles de l'électeur que celles de l'État; les contributions de montants de plus de 200 $ doivent être versées par chèque; l'émission de reçus est obligatoire pour toute contribution; les noms des électeurs ayant versé une contribution de plus de 200 $ sont rendus publics lors de la production des rapports; et les partis politiques doivent préparer annuellement, à date fixe, un rapport financier accompagné du rapport d'un vérificateur.
Summing up, Quebec has instituted rules governing the financing of political parties, the most important of which are as follows: all revenued earned by a party are the responsibility of an official representative; only non-corporate financing is allowed; membership and contributions, whether by voters or by the government, are limited; contributions of more than $200 must be made by cheque; a receipt must be issued for every contribution made; the names of electors having contributed over $200 must be disclosed when reports are produced; and every year, at a set point in time, political parties must prepare a financial report accompanied by an auditor's report.

Dans ce contexte, on entend par «contribution» le montant que l'auteur de l'infraction ayant participé à la procédure consensuelle et qui n'était pas défendeur dans l'action en dommage et intérêts est contraint de payer aux coauteurs de l'infraction condamnés à des dommages et intérêts, afin de contribuer à ces derniers selon les règles de la responsabilité solidaire.
In this context, ‘contribution’ refers to the situation where the settling infringer was not a defendant in the action for damages, but is asked by co-infringers who were ordered to pay damages to contribute under the rules of joint and several liability.

Le droit de vote de tout nouveau membre est déterminé au prorata de sa contribution au montant total des contributions aux activités de l'entreprise commune IMI.
the voting right of any new Member shall be determined in proportion to its contribution towards the total contributions to the activities of the IMI Joint Undertaking;

Les représentants des principales industries intéressées ont signé, en mars 2001, un mémorandum d'accord par lequel ils s'engagent à indiquer quelle sera leur contribution au montant global de 200 millions d'euros prévu pour la phase de développement du programme Galileo, en souscrivant au capital de l'entreprise commune ou d'une autre manière.
The representatives of the main industries concerned signed a Memorandum of Understanding in March 2001 whereby they committed themselves to indicating their contribution to the total amount of EUR 200 million for the development phase of the Galileo programme by subscribing to the capital of the Joint Undertaking or contributing in some other form.

1. En cas de prêts accordés par un syndicat regroupant plusieurs établissements de crédit, chacun de ces établissements n'est tenu d'indiquer que sa contribution au montant total des moyens de financement.
1. Where a loan has been granted by a syndicate consisting of a number of credit institutions, each credit institution participating in the syndicate shall disclose only that part of the total loan which it has itself funded.

En cas d'appel de contributions , le montant demandé doit être versé par les membres dans les trente jours de la date de notification .
WHEN A CONTRIBUTION IS CALLED , IT SHALL BE DUE FROM MEMBERS WITHIN 30 DAYS OF THE DATE OF NOTIFICATION .