Traduction de «contribuer à l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournir les éléments d'un budget [ participer à l'établissement d'un budget | contribuer à la préparation d'un budget ]
provide input in a budget

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

audit d'une entité à établissements multiples | vérification d'une entité à établissements multiples | révision d'une entité à établissements multiples
multi-location audit

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

contribuer à
contribute funds

les contribuants à l'ITI
contributors to the ITI

contribuer à l'établissement de courants continus d'échanges
contributing to the establishment of a continuing flow of trade

Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements
Directory of Penal Institutions

établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier
penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. salue l'élaboration de systèmes d'échange de quotas d'émission au niveau mondial, notamment les 17 systèmes d'échange de quotas d'émission qui sont opérationnels sur quatre continents et qui représentent 40 % du PIB mondial, lesquels participent à la réduction des émissions mondiales à bas coût; engage la Commission à promouvoir l'établissement de liens entre le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union et les autres dispositifs semblables dans le but d'instaurer des mécanismes internationaux de marché du carbone, de façon à accroître les ambitions en matière de lutte contre le changement climatique et de contribuer dans le même temps à la réduction du risque de fuite de carbone en créant des conditions équitables; invite la Commission à mettre en place des protections pour que l'établissement de liens entre le SEQE de l'Union et les autres systèmes d'échange de droits d'émissions ne compromette ni les objectifs de l'Union en matière de climat, ni la portée du SEQE; préconise de formuler des règles pour leur mise en place, notamment des règles en matière de reddition de comptes et garantissant que les marchés internationaux et les liens entre les marchés nationaux du carbone contribuent de façon permanente aux efforts d'atténuation et ne mettent pas à mal les objectifs de réduction des émissions de l'Union;
28. Welcomes the development of emissions trading systems globally, including 17 emissions trading systems that are in operation across four continents, accounting for 40 % of global GDP helping to reduce global emissions in a cost-effective manner; encourages the Commission to promote links between the EU ETS and other emissions trading systems with the aim of creating international carbon market mechanisms so as to increase climate ambition and at the same time help reduce the risk of carbon leakage by levelling the playing field; calls on the Commission, however, to establish safeguards to ensure that linking the EU ETS to other systems does not undermine EU climate targets and the scope of the EU ETS; calls for rules to be drawn up for their establishment, including rules for accounting and ensuring that international markets and links between domestic carbon markets deliver permanent mitigation contributions and do not undermine EU domestic reduction targets;

30. salue l'élaboration de systèmes d'échange de quotas d'émission au niveau mondial, notamment les 17 systèmes d'échange de quotas d'émission qui sont opérationnels sur quatre continents et qui représentent 40 % du PIB mondial, lesquels participent à la réduction des émissions mondiales à bas coût; engage la Commission à promouvoir l'établissement de liens entre le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union et les autres dispositifs semblables dans le but d'instaurer des mécanismes internationaux de marché du carbone, de façon à accroître les ambitions en matière de lutte contre le changement climatique et de contribuer dans le même temps à la réduction du risque de fuite de carbone en créant des conditions équitables; invite la Commission à mettre en place des protections pour que l'établissement de liens entre le SEQE de l'Union et les autres systèmes d'échange de droits d'émissions ne compromette ni les objectifs de l'Union en matière de climat, ni la portée du SEQE; préconise de formuler des règles pour leur mise en place, notamment des règles en matière de reddition de comptes et garantissant que les marchés internationaux et les liens entre les marchés nationaux du carbone contribuent de façon permanente aux efforts d'atténuation et ne mettent pas à mal les objectifs de réduction des émissions de l'Union;
30. Welcomes the development of emissions trading systems globally, including 17 emissions trading systems that are in operation across four continents, accounting for 40 % of global GDP helping to reduce global emissions in a cost-effective manner; encourages the Commission to promote links between the EU ETS and other emissions trading systems with the aim of creating international carbon market mechanisms so as to increase climate ambition and at the same time help reduce the risk of carbon leakage by levelling the playing field; calls on the Commission, however, to establish safeguards to ensure that linking the EU ETS to other systems does not undermine EU climate targets and the scope of the EU ETS; calls for rules to be drawn up for their establishment, including rules for accounting and ensuring that international markets and links between domestic carbon markets deliver permanent mitigation contributions and do not undermine EU domestic reduction targets;

En cas de résolution de groupe concernant, d'une part, des établissements établis dans un ou plusieurs États membres participants et, d'autre part, des établissements établis dans un ou plusieurs États membres non participants, le Fonds contribue au financement de la résolution de groupe conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphes 2 à 5, de la directive 2014/59/UE.
In the case of a group resolution involving institutions established in one or more participating Member States on the one hand, and institutions established in one or more non-participating Member States on the other hand, the Fund shall contribute to the financing of the group resolution in accordance with the provisions laid down in Article 107(2) to (5) of Directive 2014/59/EU.

À cette fin, l’éventail de pouvoirs à la disposition des autorités compétentes devrait comprendre trois volets: i) des mesures préparatoires et des plans destinés à réduire le risque de survenance de problèmes potentiels (préparation et prévention); ii) si des problèmes se font jour dans un établissement, des pouvoirs visant à arrêter précocement la détérioration de sa situation, de manière à éviter son insolvabilité (intervention précoce); iii) si l’insolvabilité d’un établissement est un sujet de préoccupation au regard de l’intérêt général (défini aux 27 et 28), un moyen clair de le réorganiser ou de le liquider d’une manière ordonnée tout en préservant ses fonctions critiques et en limitant dans la mesure du possible l’exposition du contribuable aux pertes en cas d’insolvabilité (résolution).
To this end, the range of powers available to the relevant authorities should consist of three elements: (i) preparatory steps and plans to minimise the risks of potential problems (preparation and prevention); (ii) in the event of incipient problems, powers to arrest a bank's deteriorating situation at an early stage so as to avoid insolvency (early intervention); and (iii) if insolvency of an institution presents a concern as regards the general public interest (defined in Articles 27 and 28), a clear means to reorganise or wind down the bank in an orderly fashion while preserving its critical functions and limiting to the maximum extent any exposure of taxpayers to losses in insolvency (resolution).

Le traité de Lisbonne y a déjà largement contribué en établissant de nouvelles règles garantissant un pouvoir accru au Parlement.
The Treaty of Lisbon has already made a great contribution in this direction; that is, it has established new rules to ensure greater power for Parliament, but this alone is not enough.

Le rôle des membres non exécutifs de l'organe de direction au sein d'un établissement devrait consister à critiquer de manière constructive la stratégie de l'établissement et contribuer ainsi à son élaboration, à contrôler l'action de la direction dans la réalisation des objectifs convenus, à vérifier l'exactitude de l'information financière et s'assurer que les contrôles financiers et les systèmes de gestion des risques sont solides et justifiables, à contrôler la conception et la mise en œuvre de la politique de rémunération de l'établissement et à émettre des avis objectifs sur les ressources, les nominations et les règles de conduite.
The role of non-executive members of the management body within an institution should include constructively challenging the strategy of the institution and thereby contributing to its development, scrutinising the performance of management in achieving agreed objectives, satisfying themselves that financial information is accurate and that financial controls and systems of risk management are robust and defensible, scrutinising the design and implementation of the institution's remuneration policy and providing objective views on resources, appointments and standards of conduct.

Le présent règlement confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit et à la stabilité du système financier au sein de l'UE et dans chaque État membre , en tenant pleinement compte de l'unité et de l'intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence , un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires.
This Regulation confers on the ECB specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, with a view to contributing to the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the EU and each Member State , with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market based on equal treatment of credit institutions with a view to preventing regulatory arbitrage .

À cette fin, la Commission devrait veiller à ce que toute législation future requérant la contribution d'établissements à des fonds de résolution des défaillances et à d'autres fonds visant à limiter la répercussion de tels coûts externes sur les consommateurs et les contribuables tienne pleinement compte du profil de risque de liquidité des établissements participants.
In order to achieve this the Commission should ensure that any future legislation requiring the contribution of institutions to resolution funds and other funds aimed at limiting the amount of such external costs passed on to customers and taxpayers take full account of the liquidity risk profile of participating institutions.

Ils contribuent en outre à l'ouverture et à la préparation à la coopération internationale entre établissements d'enseignement supérieur, à la réforme de la gestion des établissements, au développement des programmes d'études, à la formation des décideurs et à l'établissement de partenariats durables entre les établissements d'enseignement supérieur de l'Union et ceux des pays éligibles.
They also contribute to openness and preparedness for international co-operation among higher education institutions; institutions management reform; curriculum development; training of decision makers; and to sustainable partnerships between higher education institution in the EU and in the eligible countries.

Ils contribuent en outre à l’ouverture et à la préparation à la coopération internationale entre établissements d’enseignement supérieur, à la réforme de la gestion des établissements, au développement des programmes d’études, à la formation des décideurs et à l’établissement de partenariats durables entre les établissements d’enseignement supérieur de l’Union et ceux des pays éligibles.
They also contribute to openness and preparedness for international cooperation among higher education institutions, the reform of institutions management, curriculum development, the training of decision-makers and to sustainable partnerships between higher education institutions in the EU and in the eligible countries.