Vertaling van "contribuer à l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

contribuable à faible revenu [ contribuable à revenu modeste ]
low-income taxpayer [ lower-income taxpayer ]

Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire : Études de cas [ Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire ]
Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector: Case Study Examples [ Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector ]

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

contribuer à
contribute funds

les contribuants à l'ITI
contributors to the ITI

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’une option portant sur l’acquisition d’un bien est levée, de sorte qu’un contribuable — appelé « vendeur » au présent paragraphe — dispose d’un bien ou qu’un autre contribuable — appelé « acheteur » au présent paragraphe — acquiert un bien, pour le calcul du revenu de chacun de ces contribuables, l’octroi de l’option et sa levée sont réputés ne pas être des dispositions de bien et :
(3) Where an option to acquire property is exercised so that property is disposed of by a taxpayer (in this subsection referred to as the “vendor”) or so that property is acquired by another taxpayer (in this subsection referred to as the “purchaser”), for the purpose of computing the income of each such taxpayer the granting and the exercise of the option shall be deemed not to be dispositions of property and there shall be included

(3.1) Lorsqu’une option portant sur la disposition d’un bien est levée, de sorte qu’un contribuable — appelé « vendeur » au présent paragraphe — dispose de ce bien ou qu’un autre contribuable — appelé « acheteur » au présent paragraphe — l’acquiert, pour le calcul du revenu de chacun de ces contribuables, l’octroi de l’option et sa levée sont réputés ne pas être des dispositions de bien et :
(3.1) Where an option to dispose of property is exercised so that property is disposed of by a taxpayer (in this subsection referred to as the “vendor”) or so that property is acquired by another taxpayer (in this subsection referred to as the “purchaser”), for the purpose of computing the income of each such taxpayer the granting and the exercise of the option shall be deemed not to be dispositions of property and there shall be deducted

L’agrégation de différents répertoires musicaux pour l’octroi de licences multiterritoriales facilite le processus d’octroi de licences et, en rendant tous les répertoires accessibles au marché pour l’octroi de licences multiterritoriales, renforce la diversité culturelle et contribue à réduire le nombre de transactions nécessaire à un prestataire de services en ligne pour offrir ces services.
Aggregating different music repertoires for multi-territorial licensing facilitates the licensing process and, by making all repertoires accessible to the market for multi-territorial licensing, enhances cultural diversity and contributes to reducing the number of transactions an online service provider needs in order to offer services.

Le rapprochement des règles relatives aux procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’une protection internationale entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres, et à créer des conditions équivalentes pour l’application de la directive 2011/95/UE dans les États membres.
The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing international protection should help to limit the secondary movements of applicants for international protection between Member States, where such movements would be caused by differences in legal frameworks, and to create equivalent conditions for the application of Directive 2011/95/EU in Member States.

11. Le rapprochement des règles relatives à la procédure d’octroi et de retrait ? de la protection internationale ⎪ du statut de réfugié devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile ? d’une protection internationale ⎪ entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres ? et créer des conditions équivalentes pour l’application de la directive [../../CE] [ la directive «qualification» ] dans les États membres⎪.
11. The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing ð international protection ï refugee status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum ð international protection ï between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks ð , and create equivalent conditions for the application of Directive [../../EC] [the Qualification Directive]in Member States ï.

Le règlement concernant les aides d'État à l'industrie houillère établit des règles pour l'octroi d'aides d'État qui ont pour objet de contribuer à la restructuration de l'industrie.
Council Regulation on State aid to the coal industry lays down the rules for granting of State aid to the industry with the aim of contributing to its restructuring.

La Commission octroie 12 millions d'euros supplémentaires afin de contribuer à la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Commission provides further € 12 million to support implementation of the Framework Agreement in the former Yugoslav Republic of Macedonia

(5) Le Plan d'action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998(7) prévoit l'adoption aussi rapidement que possible, conformément au traité d'Amsterdam, de normes minimales relative à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine et de mesures contribuant à l'équilibre des efforts entre États membres pour l'accueil de ces personnes et pour supporter les conséquences de cet accueil.
(5) The Action Plan of the Council and the Commission of 3 December 1998(7) provides for the rapid adoption, in accordance with the Treaty of Amsterdam, of minimum standards for giving temporary protection to displaced persons from third countries who cannot return to their country of origin and of measures promoting a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving displaced persons.

La présente directive a pour objet d'instaurer des normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine et de contribuer à un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
The purpose of this Directive is to establish minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons from third countries who are unable to return to their country of origin and to promote a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving such persons.

Outre la crainte de voir la gestion écologique des déchets remise en cause par l'inexécution des dispositions de la directive-cadre relative à l'octroi d'autorisation et à l'élimination illicite des déchets, la Commission réfute la position adoptée par l'EPA dans le cas de Limerick: le dépôt de déchets de démolition dans des zones marécageuses (contribuant à la perte et à la détérioration des marais) ne saurait, sauf erreur, être qualifié d'opération de recyclage ou de récupération non soumise à l'octroi d'un permis.
Apart from its concern that sound waste management is at risk without the enforcement of the licensing and illegal disposal provisions of the Framework Waste Directive, the Commission also disagrees with the stance of the Irish EPA on the Limerick case: the deposition of demolition waste on wetlands (contributing to wetland loss and degradation) cannot be correctly characterized as recycling or reclamation falling outside the need for a permit.