Traduction de «contribuer à l'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

contribuable à faible revenu [ contribuable à revenu modeste ]
low-income taxpayer [ lower-income taxpayer ]

Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire : Études de cas [ Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire ]
Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector: Case Study Examples [ Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector ]

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

les contribuants à l'ITI
contributors to the ITI

contribuer à
contribute funds

système de freinage de stationnement à verrou | frein à engagement positif | frein à cylindre à verrou | frein craboté
positive engagement park braking system | safety actuator type brake | positive engagement parking braking system | positive engagement brake

manquement à (engagement) | défaut de, inobservation
failure to apply

compromis d'avaries communes | engagement à contribuer
average bond

engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force
nonuse of force | renunciation of force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan d'investissement pour l'Europe a contribué à engager ce processus.
The Investment Plan for Europe helped kick-start this process.

Le plan d’investissement pour l'Europe de 315 milliards d’euros a contribué à engager ce processus.
The EUR 315 billion Investment Plan for Europe helped to kick-start that process.

Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.
This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

(12.4) Lorsque, par suite d’une opération qui a lieu après le 6 mai 1974, un montant devient à recevoir par un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition et que la contrepartie donnée par le contribuable pour ce montant consiste en biens (à l’exclusion d’un avoir minier étranger) ou services, dont il est raisonnable de considérer que le coût initial, pour le contribuable, consistait principalement en frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger du contribuable (ou dont le coût initial aurait été ainsi considéré si le contribuable avait engagé ces frais après 1971 et s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa k) de la définition de « frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger » au paragraphe (15)), les règles suivantes s’appliquent :
(12.4) Where, as a result of a transaction that occurs after May 6, 1974, an amount becomes receivable by a taxpayer at a particular time in a taxation year and the consideration given by the taxpayer for the amount receivable is property (other than a foreign resource property) or services, the original cost of which to the taxpayer can reasonably be regarded as having been primarily foreign exploration and development expenses of the taxpayer (or would have been so regarded if they had been incurred by the taxpayer after 1971 and the definition “foreign exploration and development expenses” in subsection (15) were read without reference to paragraph (k) of that definition), the following rules apply:

a) lorsque, par suite d’une opération qui a eu lieu après le 6 mai 1974, un montant est devenu à recevoir par un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition et que la contrepartie donnée par le contribuable consistait en biens (à l’exclusion d’une action, d’un avoir minier canadien et d’un intérêt ou d’un droit sur ceux-ci ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à ceux-ci), ou services, dont il est raisonnable de croire que le coût initial, pour lui, consistait principalement en frais d’exploration au Canada ou en frais d’exploration et d’aménagement au Canada du contribuable (ou dont le coût initial aurait été considéré ainsi si le contribuable avait engagé ces derniers frais après 1971 mais avant le 7 mai 1974), le montant devenu à recevoir par le contribuable à ce moment doit être inclus, à ce moment, dans le montant représenté par l’élément G de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6);
(a) if as a result of a transaction occurring after May 6, 1974 an amount has become receivable by a taxpayer at a particular time in a taxation year and the consideration given by the taxpayer therefor was property (other than a share or a Canadian resource property, or an interest in or a right to — or, for civil law, a right in or to — the share or the property) or services, the original cost of which to the taxpayer may reasonably be regarded as having been primarily Canadian exploration and development expenses of the taxpayer (or would have been so regarded if they had been incurred by the taxpayer after 1971 and before May 7, 1974) or a Canadian exploration expense, there shall at that time be included in the amount determined for G in the definition “cumulative Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) in respect of the taxpayer the amount that became receivable by the taxpayer at that time; and

5. Les remises visées aux paragraphes 4(1) et (2) sont accordées à la condition que le contribuable produise auprès du ministre, en une forme que celui-ci juge acceptable, tout engagement et toute renonciation exigés par le ministre, dans lesquels le contribuable s’engage à retirer toute opposition ou tout appel pertinent et à s’abstenir d’en présenter, et renonce à tout droit d’opposition ou d’appel se rapportant à l’objet de la remise.
5. The remission granted to a taxpayer under subsections 4(1) and (2) is on condition that the taxpayer file with the Minister any undertaking and waiver required by, and in a form acceptable to the Minister in which the taxpayer undertakes to withdraw and not to institute any relevant objections or appeals and waives any right of objection or appeal relevant thereto.

n) les frais raisonnables que le contribuable a engagés avant ce moment pour l’arpentage ou l’évaluation du bien en vue de son acquisition ou de sa disposition (dans la mesure où ces frais ne sont pas par ailleurs déduits par le contribuable dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ou ne se rapportent pas à un autre bien);
(n) the reasonable costs incurred by the taxpayer, before that time, of surveying or valuing the property for the purpose of its acquisition or disposition (to the extent that those costs are not deducted by the taxpayer in computing the taxpayer’s income for any taxation year or attributable to any other property);

L'UE annonce son soutien à l'ensemble des engagements fondamentaux du sommet humanitaire mondial et contribue à remodeler l'aide internationale en prenant 100 engagements propres.
The EU announces support for all World Humanitarian Summit core commitments and pledges 100 EU-specific action commitments as its contribution to help reshape international aid.

En vue de contribuer à l'exécution des engagements pris par la Communauté et ses États membres au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, du protocole de Kyoto et de la décision 2002/358/CE, la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil et le présent règlement, qui contribuent tous deux à prévenir et à réduire au minimum les émissions de gaz à effet de serre fluorés, devraient être adoptés et publiés au Journal officiel de l'Union européenne simultanément.
In order to contribute to the fulfilment of the commitments of the Community and its Member States under the UN Framework Convention on Climate Change, the Kyoto Protocol and Decision 2002/358/EC, Directive 2006/40/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 relating to emissions from air conditioning systems in motor vehicles and amending Council Directive 70/156/EEC and this Regulation, which both contribute to prevention and minimisation of emissions of fluorinated greenhouse gases, should be adopted and published in the Official Journal of the European Union simultaneously.

C'est la raison pour laquelle je crois que le Sénat d'aujourd'hui, qui s'enorgueillit maintenant de respecter les droits des minorités, pourrait contribuer à engager et à promouvoir un débat sur cette question fondamentale pour notre pays, à tout le moins, en appuyant la recommandation de la commission concernant la tenue d'une conférence destinée à amorcer une telle discussion.
It is for this reason that I believe that the modern Senate, now priding itself on upholding minority rights, could play a role in initiating and furthering the debate on this most central issue in our country, at the very least, by supporting the commission's call for a meeting to begin such a discussion.