Vertaling van "contribuer à l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

contribuable à faible revenu [ contribuable à revenu modeste ]
low-income taxpayer [ lower-income taxpayer ]

Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire : Études de cas [ Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire ]
Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector: Case Study Examples [ Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector ]

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

circuit standard à application spécifique | circuit standard pour application spécifique | composant standard à application spécifique | composant standard pour application spécifique
application-specific standard product | ASSP | application-specific standard part | application-specific standard product circuit

contribuer à
contribute funds

les contribuants à l'ITI
contributors to the ITI

circuit intégré à application spécifique | circuit intégré spécifique | circuit spécifique
Application Specific Integrated circuit | ASIC

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

118.93 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application des paragraphes 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant dans l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul de l’impôt à payer par le contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application des paragraphes 118(3) et (10) et des articles 118.01 à 118.7 et 118.9 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de ces dispositions pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration de revenu distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).
118.93 If a separate return of income with respect to a taxpayer is filed under subsection 70(2), 104(23) or 150(4) for a particular period and another return of income under this Part with respect to the taxpayer is filed for a period ending in the calendar year in which the particular period ends, for the purpose of computing the tax payable under this Part by the taxpayer in those returns, the total of all deductions claimed in all those returns under any of subsections 118(3) and (10) and sections 118.01 to 118.7 and 118.9 shall not exceed the total that could be deducted under those provisions for the year with respect to the taxpayer if no separate returns were filed under any of subsections 70(2), 104(23) and 150(4).

114.2 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application du paragraphe 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant au cours de l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul du revenu imposable du contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application de l’article 110 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de cet article pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).
114.2 Where a separate return of income with respect to a taxpayer is filed under subsection 70(2), 104(23) or 150(4) for a particular period and another return of income under this Part with respect to the taxpayer is filed for a period ending in the calendar year in which the particular period ends, for the purpose of computing the taxable income under this Part of the taxpayer in those returns, the total of all deductions claimed in all those returns under section 110 shall not exceed the total that could be deducted under that section for the year with respect to the taxpayer if no separate returns were filed under subsections 70(2), 104(23) and 150(4).

(1.5) Si le paragraphe (1.4) a eu pour effet de réduire une somme qui, en l’absence de ce paragraphe, constituerait aux termes de l’alinéa (1.3)a) un impôt étranger accumulé applicable à un montant (appelé « montant REATB » au présent paragraphe) inclus dans le revenu du contribuable en application du paragraphe 91(1) de la Loi pour une année d’imposition (appelée « année REATB » au paragraphe (1.6)) de celui-ci, une somme égale à cette réduction constitue, pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « impôt étranger accumulé » au paragraphe 95(1) de la Loi, un impôt étranger accumulé applicable au montant REATB au cours de l’année d’imposition du contribuable qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition désignée de la société affiliée donnée mentionnée à l’alinéa (1.3)a).
(1.5) If subsection (1.4) applied to reduce an amount that would, in the absence of subsection (1.4), be prescribed by paragraph (1.3)(a) to be foreign accrual tax applicable to an amount (referred to in this subsection as the “FAPI amount”) included in the taxpayer’s income under subsection 91(1) of the Act for a taxation year (referred to in subsection (1.6) as the “FAPI year”) of the taxpayer, an amount equal to that reduction is, for the purpose of paragraph (b) of the definition “foreign accrual tax” in subsection 95(1) of the Act, prescribed to be foreign accrual tax applicable to the FAPI amount in the taxpayer’s taxation year that includes the last day of the designated taxation year, if any, of the particular affiliate referred to in paragraph (1.3)(a).

(3) Malgré le paragraphe (2), la personne qui est tenue de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs est réputée, pour l’application du paragraphe (2), avoir cessé de contribuer à l’égard du service courant à la date où elle cesse de contribuer aux termes de cette loi.
(3) Despite subsection (2), a person who is required to contribute under subsection 4.1(3) of the Lieutenant Governors Superannuation Act is, for the purposes of subsection (2), deemed to have ceased to contribute in respect of current service on the day on which he or she ceased to contribute under that Act.

c) pour la détermination de l’élément P de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), le montant déduit par le contribuable en application de l’alinéa a) est réputé avoir été déduit en application de l’alinéa 20(1)b) dans le calcul du revenu que le contribuable tire de l’entreprise pour l’année d’imposition qui comprend ce moment;
(c) for the purposes of determining the value of P in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5), the amount deducted by the taxpayer under paragraph 24(1)(a) shall be deemed to be an amount deducted under paragraph 20(1)(b) in computing the taxpayer’s income from the business for the taxation year that included that time; and

28. souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union; demande le développement de liens forts entre le secteur du recyclage des métaux de base et les autres industries afin d'augmenter la taille et la résistance de la base industrielle, en particulier dans les régions touchées par la désindustrialisation; souligne dans ce contexte le potentiel important de la substitution de produits et de matériaux, et de l'utilisation accrue de ferraille, notamment dans la production d'acier et d'aluminium; souligne que la plupart des métaux de base peuvent être recyclés de nombreuses fois pour une infime fraction de l'énergie nécessaire à la production primaire; s'inquiète des pertes d'énergie importantes pour l'Europe causées par l'exportation légale et illégale d'aluminium et de cuivre vers des pays tels que la Chine et l'Inde, des pays qui ont eux-mêmes instauré des interdictions d'exportation de l'aluminium; est convaincu que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales élevées et sur les principes de l'économie circulaire; ...
28. Highlights in this context the positive impact of secondary metals, which help to significantly reduce energy and raw material input; calls therefore on the Commission to facilitate the development and functioning of secondary metal markets; encourages the establishment of a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; calls for it to be made mandatory to establish a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; adopts the aim of making rapid progress in the recycling of rare earths and critical metals consumed in the Union; calls for the development of strong links between the base metal recycling sector and other industries in order to strengthen the size and resilience of the industrial base, in particular in regions affected by deindustrialisation; emphasises in this context the large potential of product and material substitution and increasing the use of scrap metal inter alia in steel and aluminium production; stresses that most base metals can be recycled many times for a fraction of the energy used for primary production; is concerned by the large energy loss for Europe caused by the legal and illegal export of aluminium and copper to countries such as China and India, states which have established aluminium export bans themselves; believes that high environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; calls on the Commission to develop economic incentives for recycling metals, including currently uneconomical critical raw materials such as rare earths, to investigate how markets for recycled materials can be supported by inter alia green certificates for recycled materials, eco-d ...

4. rappelle que les consultations publiques ont également révélé qu'outre la charge administrative, ce sont aussi les incertitudes et les méprises, en ce qui concerne notamment les notions clés sous-tendant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, comme le mandat, les bénéfices raisonnables, les entreprises, les services économiques et non économiques ou les services relevant du marché intérieur qui ont pu contribuer à la non-application des règles;
4. Stresses that the outcome of the public consultation also indicates that, apart from the administrative burden, other factors possibly militating against the application of the rules on state aid to SGEI have been uncertainties and misinterpretations, especially of key concepts in the rules such as ‘act of entrustment’, ‘reasonable profit’, ‘undertaking’, ‘economic and non-economic services’ and ‘internal market relevance’;

19. souligne que les tableaux de correspondance contribuent à améliorer l'application des mesures relatives au marché intérieur et à en simplifier grandement la mise en œuvre; demande aux États membres, pour augmenter la transparence, d'accepter et de publier enfin des tableaux de correspondance pour l'application des dispositions juridiques afin contribuer aux efforts pour mieux légiférer; invite la Commission et les États membres à tout faire pour continuer à améliorer la transposition et l'application de la législation européenne et, si besoin est, les mesures visant à en assurer le respect;
19. Stresses that correlation tables help to improve the implementation of internal market measures and considerably simplify their enforcement; calls on the Member States, in the interests of greater transparency, finally to accept and make publicly available correlation tables for the implementation of legal provisions and thus contribute to better legislation; calls on the Commission and the Member States to take every possible step to continue to improve the transposition, application and, where appropriate, enforcement of EU legislation;

22. demande instamment à l'Union européenne de mettre en place un cadre cohérent de bonne gouvernance dans le domaine fiscal applicable à la politique européenne de voisinage, à la politique d'élargissement et à la politique de coopération au développement; souligne que la stratégie de gouvernance dans le domaine fiscal doit contribuer activement à la mise en place de régimes fiscaux viables et transparents dans les pays en développement, notamment pour éradiquer la fraude fiscale, qui entraîne chaque année une perte de recettes fiscales équivalent à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays développés; estime que des moyens suffisants doivent être consacrés à la poursuite de cet objectif; rappelle que la gouvernance dans le domaine fiscal permettra, à terme, d'attirer les investissements dans la mesure où elle contribue à la stabilité, à la transparence et à la sécurité juridique dans le domaine fiscal;
22. Urges the EU to implement a consistent approach to good tax governance in the context of the European Neighbourhood Policy, the enlargement policy and the development cooperation policy; stresses that the tax governance policy should actively contribute to building sustainable and transparent tax systems in developing countries, in particular with a view to eradicating tax fraud, which leads to an annual loss of tax revenue corresponding to 10 times the amount of development aid injected by developed countries; considers that an appropriate level of resources must be allocated to achieving that objective; recalls that tax governance will ultimately attract investment insofar as it contributes to legal tax certainty, transparency and stability;

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager les autorités responsables de l'application de la présente directive à coopérer entre elles et à échanger des informations, entre elles et avec la Commission, en vue de contribuer au fonctionnement de la présente directive et en particulier de contribuer à la mise en œuvre de l'article 7 .
1. Member States shall ensure that appropriate measures are taken in order to encourage the authorities responsible for implementing this Directive to cooperate with each other and provide each other and the Commission with information in order to assist the operation of this Directive and in particular, assist in the implementation of Article 7 .