Traduction de «contribuer d'aucune manière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribuer d'une manière significative à la vie économique
make a significant contribution to the economy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans les présentes lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.
Unless exceptions are expressly provided for in Community legislation or in these guidelines, unilateral State aid measures which are simply intended to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aids which are granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aids which are incompatible with the common market.

115. reconnaît les progrès accomplis par la BEI dans l'instauration de procédures claires à l'égard des juridictions non conformes; soutient la banque dans sa politique consistant à ne participer à aucune opération réalisée par le biais d'une juridiction non coopérative; l'invite à évaluer la mise en œuvre et le fonctionnement de sa politique concernant les juridictions insuffisamment réglementées, non coopératives ou non transparentes (politique JNC) et à lui soumettre un rapport à ce sujet avant la fin 2012; l'encourage à réexaminer et actualiser régulièrement sa politique JNC pour veiller à ce que ses opérations de financement ne contribuent en aucune manière à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme;
115. Recognizes the progress made by the EIB in establishing clear procedures vis-à-vis the Non-Compliant Jurisdictions; supports the Bank in its policy not to participate in any operation, implemented through a non-cooperative jurisdiction; calls on the EIB to evaluate the implementation and functioning of its “Policy towards weakly regulated, non transparent and uncooperative jurisdictions” (so called NCJ Policy), and to report to the European Parliament before the end of 2012; encourages the EIB to regularly review and update its NCJ Policy to ensure that EIB's financing operations do not contribute to any form of tax evasion, money laundering or financing of terrorism;

114. reconnaît les progrès accomplis par la BEI dans l'instauration de procédures claires à l'égard des juridictions non conformes; soutient la banque dans sa politique consistant à ne participer à aucune opération réalisée par le biais d'une juridiction non coopérative; l'invite à évaluer la mise en œuvre et le fonctionnement de sa politique concernant les juridictions insuffisamment réglementées, non coopératives ou non transparentes (politique JNC) et à lui soumettre un rapport à ce sujet avant la fin 2012; l'encourage à réexaminer et actualiser régulièrement sa politique JNC pour veiller à ce que ses opérations de financement ne contribuent en aucune manière à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme;
114. Recognizes the progress made by the EIB in establishing clear procedures vis-à-vis the Non-Compliant Jurisdictions; supports the Bank in its policy not to participate in any operation, implemented through a non-cooperative jurisdiction; calls on the EIB to evaluate the implementation and functioning of its ‘Policy towards weakly regulated, non transparent and uncooperative jurisdictions’ (so called NCJ Policy), and to report to the European Parliament before the end of 2012; encourages the EIB to regularly review and update its NCJ Policy to ensure that EIB's financing operations do not contribute to any form of tax evasion, money laundering or financing of terrorism;

28. reconnaît les initiatives bilatérales et régionales telles que l'accord 2010 de défense franco-britannique, la coopération nordique de défense et la coopération des pays baltes en matière de défense, en tant qu'étapes importants de rationalisation de l'utilisation des ressources et de comblement des déficits de capacités à court terme; note les propositions de coopération du même ordre dans d'autres régions, notamment parmi les pays du groupe de Visegrád; estime cependant qu'il subsiste des déficits structurels significatifs qu'il convient de combler de manière coordonnée à l'échelon européen, et que, par conséquent, à un certain point, ces accords bilatéraux ou régionaux doivent être intégrés dans une perspective européenne plus large, en veillant à ce qu'ils contribuent au développement de la PSDC et n'aillent en aucune manière à son encontre; dans ce contexte, est convaincu que l'AED devrait être chargée de veiller à la cohérence globale des efforts et à encourager une réflexion plus approfondie sur la façon dont les dispositions du traité relatives à la coopération structurée permanente devraient être mises en œuvre afin de fournir un cadre de coordination global;
28. Recognises bilateral and regional initiatives such as the 2010 UK-French defence agreements, the Nordic Defence Cooperation and the Baltic Defence Cooperation as important steps for rationalising the use of resources and fill short-term capability gaps; notes the proposals for similar cooperations in other regions, such as among the Visegrád Group countries; takes the view, however, that significant structural gaps remain which need to be addressed in a coordinated fashion at EU level and that, therefore, at a certain point these bilateral or regional arrangements need to be integrated into the wider European perspective, making sure that they contribute to the development of CSDP and do not, in any way, run counter it; in this context, believes that the EDA should be given a role in ensuring overall coherence of efforts and encourages further reflection on how the Treaty provisions on the Permanent Structured Cooperation could be used to provide an overall coordination framework;

À cette fin, il est nécessaire de remédier aux situations dans lesquelles un contribuable tire des avantages fiscaux en organisant la gestion de ses affaires fiscales de telle manière que les revenus ne sont imposés par aucune des juridictions fiscales concernées (double non-imposition).
To this end, it is necessary to address instances in which a taxpayer derives fiscal benefits through engineering its tax affairs in such a way that income is not taxed by any of the tax jurisdictions involved (double non-taxation).

3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les États membres ou la République du Tadjikistan d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
3. Nothing in this Title shall be construed as preventing Member States or the Republic of Tajikistan from distinguishing, in the application of the relevant provisions of their fiscal legislation, between taxpayers who are not in identical situations, in particular as regards their place of residence.

Le premier point à faire valoir est que les délégations sont largement d'accord sur le fait que l'étiquetage de la viande bovine a contribué de manière significative au besoin d'informations du consommateur et, par conséquent, à la confiance de celui-ci et au rétablissement de la demande de viande bovine et que, à l'heure actuelle, il n'existe aucune raison de modifier de manière importante le système existant.
The first point to be made is that there is agreement that beef labelling has made a significant contribution to the consumer's need for knowledge, consequently to consumer confidence and to the restoration of the demand for beef, and that there is no case at present for significant change to the existing system.

Cette diversité ne pose aucun problème en tant que telle. À vrai dire, on devrait même s'en féliciter, étant donné qu'elle contribue de manière significative à faire en sorte que les systèmes de participation financière des salariés soient les mieux adaptés aux situations respectives au niveau national et au niveau de l'entreprise.
As such this diversity does not pose any problems and should in fact be welcomed as an important factor in making sure that employee financial participation systems are best suited to the respective circumstances at national and enterprise level.