Vertaling van "contribue à l'atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

contribuable à faible revenu [ contribuable à revenu modeste ]
low-income taxpayer [ lower-income taxpayer ]

Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire : Études de cas [ Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire ]
Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector: Case Study Examples [ Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector ]

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

contribuer à
contribute funds

les contribuants à l'ITI
contributors to the ITI

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen de juin 2017 est convenu de la nécessité de lancer une coopération structurée permanente (CSP) qui soit inclusive et ambitieuse, afin de renforcer la sécurité et la défense de l’Europe pour contribuer à ce que le niveau d’ambition de l’Union exprimé dans la stratégie globale de l’Union européenne et défini dans les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie globale de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense puisse être atteint.
The European Council of June 2017 agreed on the need to launch an inclusive and ambitious permanent structured cooperation (PESCO), to strengthen Europe’s security and defence to contribute to the fulfilment of the Union level of ambition as derived from the EU Global Strategy and as defined in the 14 November 2016 Council conclusions on implementing the EU Global Strategy in the area of Security and Defence.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir instituer une Agence de l’Union européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information en vue de contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union, et en vue de sensibiliser la société et de favoriser l’émergence et promouvoir, dans la société, une culture de la sécurité des réseaux et de l’information, dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l’Union, contribuant ainsi à l’établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to establish a European Union Agency for Network and Information Security for the purpose of contributing to a high level of network and information security within the Union and in order to raise awareness and develop and promote a culture of network and information security in society for the benefit of citizens, consumers, enterprises and public sector organisations in the Union, thus contributing to the establishment and proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

CONSIDÉRER que le maintien de la collaboration entre les secteurs concernés dans les États membres et au niveau de l’Union européenne - compte tenu des activités de l’OMS - permettra de contribuer de manière appréciable à améliorer le soutien apporté aux personnes atteintes de démence.
RECOGNISE that continued collaboration across sectors among Member States and at EU level – taking into account WHO activities – will allow for a valuable contribution to improve the support of people living with dementia.

(5) Un contribuable ou une personne visée à l’alinéa (1)g.1) qui a acquis une immobilisation dans les circonstances visées à cet alinéa peut, dans la déclaration de revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle celui-ci atteint l’âge de 21 ans, choisir de considérer toute immobilisation qu’il ou qu’elle détient comme ayant fait l’objet d’une disposition le jour précédant la date à laquelle le contribuable a atteint l’âge de 21 ans pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande de l’immobilisation ce jour-là et le contribuable ou la personne qui a fait ce choix est réputé avoir acquis de nouveau l’immobilisation, immédiatement après, à un coût égal à ce produit.
(5) Where a taxpayer or a person described in paragraph 81(1)(g.1) has acquired capital property under the circumstances described in that paragraph, the taxpayer or the person may, in the return of income of the taxpayer for the taxation year in which the taxpayer attains the age of 21 years, elect to treat any such capital property held by the taxpayer or person as having been disposed of on the day immediately preceding the day on which the taxpayer attained the age of 21 years for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property on that day and the person or taxpayer making the election shall be deemed to have reacquired that property immediately thereafter at a cost equal to those proceeds.

(ii.1) soit une fiducie (sauf celle dont les modalités sont visées à la division (A) qui choisit de se soustraire à l’application du présent sous-alinéa, dans la déclaration de revenu qu’elle produit en vertu de la présente partie pour sa première année d’imposition) qui a été établie après 1999 par un contribuable pendant sa vie et qui, après 1999, était soit une fiducie présentant les caractéristiques visées aux divisions (i)(A) et (B), soit une fiducie établie après que le contribuable a atteint l’âge de 65 ans et dans le cadre de laquelle, selon le cas :
(ii.1) is a trust (other than a trust the terms of which are described in clause (iv)(A) that elects in its return of income under this Part for its first taxation year that this subparagraph not apply) that was created after 1999 by a taxpayer during the taxpayer’s lifetime and that, at any time after 1999, was a trust

b) si le contribuable a atteint 70 ans en 2007, zéro.
(b) if the taxpayer attained 70 years of age in 2007, nil.

(M) si le contribuable est atteint à la fois de cécité et de surdité profonde, en règlement du coût de services d’intervention pour les personnes sourdes et aveugles, à une personne dont l’entreprise consiste à fournir de tels services,
(M) where the taxpayer is blind and profoundly deaf, for the cost of deaf-blind intervening services and to a person engaged in the business of providing such services,

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l'Union, son histoire et sa diversité, promouvoir la citoyenneté de l'Union et améliorer les conditions de participation civique et démocratique, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison du caractère transnational et multilatéral du programme, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to contribute to citizens' understanding of the Union, its history and diversity, and to foster European citizenship and improve the conditions for civic and democratic participation, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the transnational and multilateral nature of the Programme, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir contribuer à réduire la dépendance excessive des IRP, des OPCVM et des FIA à l’égard des notations de crédit lorsqu’ils procèdent à des investissements, ne peut pas être atteint de manière suffisante et coordonnée au niveau des États membres et peut donc, en raison de la structure et de l’impact paneuropéens des activités des IRP, des OPCVM, des FIA et des agences de notation de crédit, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to contribute to the reduction of the over-reliance of IORPs,UCITS and AIFs on credit ratings when making their investments, cannot be sufficiently achieved at the Member State level acting in a coordinated manner and can therefore, by reason of the pan-Union structure and impact of the activities of IORPs, UCITS, AIFs and credit rating agencies, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Actuellement, au Canada, les règles concernant la responsabilité de ceux qui, sciemment, facilitent, encouragent ou contribuent aux atteintes au droit d'auteur sont ambiguës et incertaines.
In Canada, the liability of those who knowingly facilitate, encourage, or contribute to the infringement of copyrighted works is ambiguous and uncertain.