Vertaling van "contrevient à l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvrier au polissoir à articles creux [ ouvrière au polissoir à articles creux ]
holloware-buffing machine tender

sac à articles de mercerie
notions bag

relatif à articles de longueur fixe
fixed relative

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Quiconque contrevient aux articles 8, 9, 11 ou 12 ou le détaillant qui contrevient à l’article 29 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
45. Every person who contravenes section 8, 9, 11 or 12, or any retailer who contravenes section 29, is guilty of an offence and liable on summary conviction

Taïwan n’ayant pas mis en œuvre un système de suivi, de contrôle et de surveillance efficace, elle contrevient à l’article 94 de la CNUDM (voir aussi l’article 5 de la convention de Genève de 1958 sur la haute mer) et ne respecte pas les recommandations du point 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon et du point 24 du PAI-INN.
Taiwan's failure to implement an effective MCS system adversely affects its compliance with Article 94 UNCLOS (see also Article 5 of the 1958 Geneva Convention on the High Seas). It also constitutes a failure to follow the recommendations of point 33 of FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance and point 24 of IPOA-IUU.

La modification apportée à l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009 («compte tenu, à partir de 2012, de l’application conjointe de l’article 7 et de l’article 10») par voie de rectificatif (JO 2010, L 43, p. 7) (par laquelle a été effectuée non pas une correction de nature technique, mais une modification du contenu de la disposition sur le fond — il est présumé que, en 2012, les paiements directs dans les nouveaux États membres étaient égaux à ceux dans les anciens États membres) contrevient-elle aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique, de bonne administration, de concurrence loyale et de non-discrimination?
Does the amendment of the final subparagraph of Article 132(2) of Regulation No 73/2009 (‘taking into account, from 2012, the application of Article 7 in conjunction with Article 10’), which was carried out under the corrigendum procedure (OJ 2010 L 43, p. 7) (an amendment by which an alteration of a nontechnical nature was made, and the content of the provision was fundamentally amended as it was laid down that equalisation of direct payments in the new and old EU Member States was presumed in 2012), infringe principles of EU law, inter alia the principles of the protection of legitimate expectations, of legal certainty, of sound administration and of non-discrimination?

Cette différence d’imposition est susceptible de dissuader les contribuables du Royaume-Uni d’investir dans ce type de sociétés non résidentes, ce qui contrevient à l’article 63 du TFUE et à l’article 40 de l’accord EEE.
That difference in taxation is likely to discourage UK taxpayers from investing in such non-resident companies, contrary to Article 63 TFEU and Article 40 EEA.

Que le projet de loi C-25 soit modifié, à l'article 2, en retranchant les lignes 31 et 32, page 84, et en les remplaçant par ce qui suit: «contrevient aux articles».
That Bill C-25 in Clause 2 be amended by deleting line 28 to 29 on page 84 and replacing them with: “contravenes section”.

1. Les États membres font en sorte que les membres du public et les entités qualifiées qui jouissent du droit d'ester en justice conformément aux articles 4 et 5 et qui estiment qu'un acte ou une omission de nature administrative contrevient au droit de l'environnement soient habilités à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'autorité publique qui a été désignée conformément au droit national.
1. Member States shall ensure that members of the public and qualified entities who have legal standing according to Articles 4 and 5, and who consider that an administrative act or administrative omission is in breach of environmental law, are entitled to make a request for internal review to the public authority that has been designated in accordance with national law.

2. Si une partie estime qu'une mesure appliquée par l'autre partie contrevient à une obligation prévue par les dispositions visées à l'article 182 et si la question n'a pas été résolue dans un délai de 15 jours suivant la réunion du comité d'association conformément à l'article 183, paragraphe 3, ou de 45 jours après la remise de la demande de consultation au sein du comité d'association, selon la date qui intervient le plus tôt, elle peut demander par écrit la mise en place d'un groupe d'arbitrage.
2. Where a Party considers that an existing measure of the other Party is in breach of an obligation under the provisions referred to in Article 182 and such matter has not been resolved within 15 days after the Association Committee has convened pursuant to Article 183(3) or 45 days after the delivery of the request for consultations within the Association Committee, whichever is earlier, it may request in writing the establishment of an arbitration panel.

Aux termes de l’article 60, quiconque contrevient aux articles 5 à 9 (actes interdits) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.
Under clause 60, a contravention of sections 5 to 9 (prohibited activities) is punishable on conviction on indictment by a maximum fine of $500,000 or imprisonment for up to ten years, or both.