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Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt automatique de l'ordonnance
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Jugement
Machine à arrêt de cylindre
Machine à imprimer à arrêt de cylindre
Médicament à arrêt automatique
Ordre de vente stop
Ordre de vente à arrêt
Ordre stop avec limite
Ordre stop limit
Ordre à arrêt de limite
Ordre à arrêt à cours limité
Presse à arrêt cylindre
Presse à arrêt de cylindre
Presse à temps d'arrêt
Robinet d'arrêt
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence
Soupape d'arrêt
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante
à arrêt complet
à arrêt définitif
à arrêt total

Vertaling van "contrevient à l'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
presse à arrêt cylindre [ presse à temps d'arrêt | presse à arrêt de cylindre | machine à arrêt de cylindre ]

stop-cylinder press [ stop-cylinder flatbed press | stop-cylinder machine | stop-cylinder flatbed machine ]


à arrêt complet [ à arrêt total | à arrêt définitif ]

positively stopped


ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit

stop-limit order


médicament à arrêt automatique [ arrêt automatique de l'ordonnance ]

automatic stop order


machine à imprimer à arrêt de cylindre

cylinder printing-machine with stop motion


ordre de vente stop | ordre de vente à arrêt

sell stop order | stop order to sell | sell stop | stop-loss order


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Premièrement, je souhaite mentionner que l'arrêt dans l'affaire T-228/02 du 12 décembre 2006, connue comme l'affaire OMPI (Organisation des Modjahedines du Peuple d’Iran / Conseil de l’Union européenne), ne justifie pas la conclusion selon laquelle la pratique de l’Union européenne des listes terroristes contrevient à la législation européenne.

First I should like to mention that the Judgment in Case T-228/02 of 12 December 2006, known as the OMPI Case (Organisation des Modjahedines du Peuple d’Iran v Council of the European Union), does not justify the conclusion that the EU practice of terrorist lists is in breach of EU legislation.


Premièrement, je souhaite mentionner que l'arrêt dans l'affaire T-228/02 du 12 décembre 2006, connue comme l'affaire OMPI (Organisation des Modjahedines du Peuple d’Iran / Conseil de l’Union européenne), ne justifie pas la conclusion selon laquelle la pratique de l’Union européenne des listes terroristes contrevient à la législation européenne.

First I should like to mention that the Judgment in Case T-228/02 of 12 December 2006, known as the OMPI Case (Organisation des Modjahedines du Peuple d’Iran v Council of the European Union), does not justify the conclusion that the EU practice of terrorist lists is in breach of EU legislation.


Quelles initiatives le Conseil compte-t-il engager pour arrêter la procédure de vote du projet de loi en question, lequel contrevient aux règles du commerce international ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre en faveur de la levée intégrale de l'embargo décrété contre Cuba et du rétablissement d'échanges commerciaux normaux entre ce pays et le reste du monde, dont les États membres de l'Union européenne ?

What steps will the Council take to stop the adoption of this US bill, which is in breach of international trade rules, and what action will it take to secure the total lifting of the embargo on Cuba and the restoration of normal trade relations between Cuba and all other countries, in particular the Member States of the European Union?


Quelles initiatives le Conseil compte-t-il engager pour arrêter la procédure de vote du projet de loi en question, lequel contrevient aux règles du commerce international? Quelles mesures envisage-t-il de prendre en faveur de la levée intégrale de l'embargo décrété contre Cuba et du rétablissement d'échanges commerciaux normaux entre ce pays et le reste du monde, dont les États membres de l'Union européenne?

What steps will the Council take to stop the adoption of this US bill, which is in breach of international trade rules, and what action will it take to secure the total lifting of the embargo on Cuba and the restoration of normal trade relations between Cuba and all other countries, in particular the Member States of the European Union?


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Une personne qui contrevient à un arrêté d’urgence avant sa publication dans la Gazette du Canada ne peut être déclarée coupable d’une infraction, à moins d’avoir été avisée de l’arrêté ou à moins que des mesures raisonnables n’aient été prises pour informer les personnes susceptibles d’être touchées par l’arrêté.

A person who contravenes an interim order that has not yet been published in the Canada Gazette cannot be convicted of an offence unless the person has been either notified of the order, or unless reasonable steps have been taken to inform those likely to be affected by it.


Une personne qui contrevient à un arrêté d’urgence avant sa publication dans la Gazette du Canada ne peut être déclarée coupable d’une infraction, à moins d’avoir été avisée de l’arrêté ou à moins que des mesures raisonnables n’aient été prises pour informer les personnes susceptibles d’être touchées par l’arrêté.

A person who contravenes an interim order that has not yet been published in the Canada Gazette cannot be convicted of an offence unless the person has been notified of the order, or unless reasonable steps have been taken to inform those likely to be affected by it.


Une personne qui contrevient à un arrêté d’urgence avant sa publication dans la Gazette du Canada ne peut être déclarée coupable d’une infraction, à moins d’avoir été avisée de l’arrêté ou à moins que des mesures raisonnables n’aient été prises pour informer les personnes susceptibles d’être touchées par l’arrêté.

A person who contravenes an interim order that has not yet been published in the Canada Gazette cannot be convicted of an offence unless the person has been notified of the order, or unless reasonable steps have been taken to inform those likely to be affected by it.


La Cour a fermement établi que la portée excessive dans le cadre d’un régime législatif contrevient aux principes de justice fondamentale énoncés dans l’arrêt R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, et deux ans plus tard, a appliqué ce principe pour invalider l’alinéa 179 (1)b) du Code criminel dans l’arrêt Heywood.

This Court firmly established that overbreadth within a statutory regime violates fundamental principles of justice in R. v. Nova Scotia Pharmaceutical Society and two years later applied this principle to invalidate section 179(1)(b) of the Criminal Code in Heywood.


Dans les cas où une personne contrevient aux paragraphes 11(1), 12(1) ou 13(1) proposés, le ministre pourrait lui enjoindre : a) d’enlever les ouvrages ou obstacles qui font l’objet de la contravention ou de les modifier; b) d’arrêter les travaux de construction ou autres ou l’utilisation ou la dérivation qui font l’objet de la contravention (paragraphe 19(1) proposé).

If a person contravened proposed section 11(1), 12(1) or 13(1), the Minister could either: a) order the person to remove or alter any obstruction or work to which the contravention related; or b) order the person to refrain from proceeding with any construction or other work, or to cease the use or diversion, to which the contravention related (proposed section 19(1)).


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