Traduction de «contrevenir à l'exigence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrevenir à [ aller à l'encontre de | enfreindre | transgresser | porter atteinte à ]
contravene [ infringe ]

contrevenir à la loi | enfreindre la loi
break the law

contrevenir à | enfreindre
contravene

contrevenir à un article
be in breach of an article

contrevenir à
be contrary to

surface à exigences sévères
restricted surface

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De tels conseils seraient également susceptibles de contrevenir à l'exigence de l'article 24, paragraphe 3, selon laquelle l'information qu'adresse l'entreprise à ses clients doit être correcte, claire et non trompeuse.
Similarly or alternatively, such advice would be likely to contravene the requirement of Article 24(3) that information addressed by a firm to a client should be fair, clear and not misleading.

c) enjoindre à une personne ou à une compagnie de se conformer à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent; d) empêcher une personne ou une compagnie de contrevenir à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent; e) enjoindre aux administrateurs et aux dirigeants d'une personne ou d'une compagnie de faire en sorte que celle-ci se conforme ou cesse de contrevenir à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent.
(c) directing any person or company to comply with a requirement under this Part or the regulations related to this Part; (d) restraining any person or company from contravening a requirement under this Part or the regulations related to this Part; and (e) directing the directors and officers of any person or company to cause the person or company to comply with or to cease contravening a requirement under this Part or the regulations related to this Part.

Seuls les équipements hertziens susceptibles de fonctionner dans au moins un État membre sans contrevenir aux conditions d'utilisation du spectre en vigueur peuvent satisfaire à cette exigence.
Only radio equipment that can be operated in at least one Member State without infringing applicable requirements on the use of spectrum can comply with this requirement.

Ils ont conclu que les règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, qui exigent le respect des conditions de permis, le sont en vertu du pouvoir conféré par la loi de prendre des règlements et que le fait de contrevenir à cette exigence constituait une infraction au sens de l’article 78 de la Loi sur les pêches.
They have ruled that regulations made under the Fisheries Act that require compliance with licence conditions fall within the scope of the act's regulation-making authority, and they found that contravening this requirement is an offence under section 78 of the act.

3. Les États membres peuvent imposer des prescriptions plus strictes, à condition de ne pas contrevenir aux exigences de la présente directive.
3. Member States may specify stricter requirements, provided that they do not contravene the requirements of this Directive.

La Commission estime opportun de préciser, dans ce contexte, que le fait que les risques fiscaux et juridiques encourus par les membres des GIE aient pu être, dans certains cas, contractuellement répercutés sur les utilisateurs des biens ne saurait contrevenir au principe selon lequel l'objectif poursuivi par la Commission lorsqu'elle exige, le cas échéant, la récupération d'une aide illégale est de faire perdre aux différents bénéficiaires l'avantage dont ils ont bénéficié sur leur marché respectif par rapport à leurs concurrents et de rétablir la situation antérieure au versement de ladite aide.
The Commission considers it appropriate to point out in this connection that the fact that the legal and tax-related risks incurred by the members of EIGs may, in some cases, have been contractually passed on to the users of the assets cannot negate the principle that the Commission’s purpose in demanding, where appropriate, the recovery of unlawful aid is to deprive the various recipients of the advantage they have enjoyed in their respective markets compared with their competitors and to restore the status quo that existed before the aid was granted.

De tels conseils seraient également susceptibles de contrevenir à l'exigence de l'article 19, paragraphe 2, selon laquelle l'information qu'adresse l'entreprise à ses clients doit être correcte, claire et non trompeuse.
Similarly or alternatively, such advice would be likely to contravene the requirement of Article 19(2) that information addressed by a firm to a client should be fair, clear and not misleading.

3. Les États membres peuvent imposer des exigences plus strictes, à condition de ne pas contrevenir aux exigences de la présente directive.
3. Member States may specify stricter requirements, provided they do not contravene the requirements of this Directive.

Je demande à la présidence à quel moment contrevenir aux exigences d'une loi adoptée par la Chambre constitue un outrage?
I ask the Speaker: At what point does the minister's disregard for the legislative requirement of an act passed by this House become contempt?