Traduction de «contrevenants il s'agissait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

contrevenant
infringer

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

contrefacteur présumé | prétendu contrevenant
alleged infringer

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. rappelle que plusieurs autres questions liées au respect des DPI non incluses dans le plan d'action ont été recensées dans le cadre du processus de consultation sur la défense des DPI par la voie civile mené par la Commission en 2012-2013, y compris les difficultés rencontrées pour identifier les contrevenants et les prétendus contrevenants, le rôle des intermédiaires pour aider à lutter contre les atteintes aux DPI et l'attribution de dommages et intérêts dans le cadre de litiges sur les DPI; rappelle ainsi que le plan d'action n'est qu'un point de départ pour garantir l'application des DPI;
32. Recalls that several other issues of IPR enforcement not included in the action plan were identified in the consultation process for the civil enforcement of IPR carried out by the Commission in 2012-2013, including difficulties in identifying infringers and alleged infringers, the role of intermediaries in assisting the fight against IPR infringements and the attribution of damages in IPR disputes; recalls, in this connection, that the action plan is just a starting point in securing the enforcement of IPR;

15. demande que les services répressifs des États membres et Europol disposent des fonds, des ressources humaines, des pouvoirs d'enquête et des capacités techniques nécessaires pour enquêter sérieusement et efficacement contre les contrevenants et les poursuivre, notamment par une formation appropriée permettant de renforcer les capacités des unités judiciaires et policières, et pour développer de nouvelles capacités de haute technologie permettant de surmonter les problèmes liés à l'analyse de grandes quantités d'images pédopornographiques, y compris le matériel dissimulé dans la «face cachée du web», afin de retrouver et de poursuivre les contrevenants en vue de protéger la sécurité et les droits des enfants;
15. Asks that the Member States’ law enforcement authorities and Europol be provided with the necessary funds, human resources, investigative powers and technical capabilities to seriously and effectively pursue, investigate and prosecute the offenders, including appropriate training to build capacity in the judiciary and police units and to develop new high-tech capabilities to address the challenges of analysing vast amounts of child abuse imagery, including material hidden on the ‘dark web’, in order to trace and prosecute the offenders so as to protect the safety and rights of children;

15. demande que les services répressifs des États membres et Europol disposent des fonds, des ressources humaines, des pouvoirs d'enquête et des capacités techniques nécessaires pour enquêter sérieusement et efficacement contre les contrevenants et les poursuivre, notamment par une formation appropriée permettant de renforcer les capacités des unités judiciaires et policières, et pour développer de nouvelles capacités de haute technologie permettant de surmonter les problèmes liés à l'analyse de grandes quantités d'images pédopornographiques, y compris le matériel dissimulé dans la "face cachée du web", afin de retrouver et de poursuivre les contrevenants en vue de protéger la sécurité et les droits des enfants;
15. Asks that the Member States’ law enforcement authorities and Europol be provided with the necessary funds, human resources, investigative powers and technical capabilities to seriously and effectively pursue, investigate and prosecute the offenders, including appropriate training to build capacity in the judiciary and police units and to develop new high-tech capabilities to address the challenges of analysing vast amounts of child abuse imagery, including material hidden on the ‘dark web’, in order to trace and prosecute the offenders so as to protect the safety and rights of children;

12. considère que les autorités répressives doivent acquérir l'expérience en matière d'enquêtes et l'expertise technique nécessaires pour développer de nouvelles capacités de haute-technologie permettant de surmonter les problèmes liés à l'analyse de grandes quantités de matériel ou d'images pédopornographiques cryptés ou dissimulés sur le "dark web" et de retrouver et poursuivre les contrevenants faisant l'objet d'un mandat judiciaire, en se concentrant sur les contrevenants les plus actifs, qui représentent un danger imminent pour l'intégrité des enfants;
12. Considers that law enforcement authorities must acquire the technical expertise and investigatory prowess enabling them to develop new high-tech capabilities to address the challenges of analysing the vast amounts of child abuse imagery or material encrypted or hidden on the ‘dark web’ and to trace and prosecute the offenders subject to a judicial warrant, focusing on the most prolific offenders presenting an imminent danger to the integrity of a child;

À titre de renseignement, dans les trois cas que j'ai mentionnés, je sais qu'il y en avait au moins deux où il s'agissait de jeunes contrevenants, et je crois que dans le troisième cas, il s'agissait d'un jeune contrevenant qui a été transféré à un tribunal pour adultes.
As a point of interest, of the three cases I mentioned, I know that at least two were young offenders and I believe that the third was a young offender who was transferred to adult court.

La question des jeunes contrevenants me tient à coeur parce que pendant deux ans, dans une vie antérieure, j'ai travaillé dans un centre jeunesse qui intervenait auprès de jeunes contrevenants. Il s'agissait du centre Ressources Alternatives Rive-Sud.
The young offender issue means a lot to me, because for two years in a previous life, I worked in a youth centre that deals with young offenders, a centre called Ressources Alternatives Rive-Sud.

(26) En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.
(26) With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.

Un délinquant sexuel, un jeune contrevenant, et sa famille se sont installés dans une nouvelle localité, mais comme il s'agissait d'un jeune contrevenant, personne ne connaissait son passé, même pas la police.
A sexual predator, a young offender, and his family moved into a new community.

Je ne parle pas de la première partie de l'article, qui prévoit des peines consécutives obligatoires pour les infractions sexuelles, mais plutôt d'une chose dont M. Rock et moi-même avons d'ailleurs discuté, lorsqu'il était ministre de la Justice, lors d'un débat venimeux sur l'article 745: il s'agissait de ce petit groupe de contrevenants, les personnes jugées coupables d'homicides multiples, et de permettre une période discrétionnaire consécutive d'inadmissibilité pour cette catégorie de contrevenants.
I don't mean in relation to the first part of the clause, which was mandatory consecutive sentencing for sex offences, but instead, something that in fact Mr. Rock and I talked about when he was justice minister during the vitriolic debate on section 745, which was to deal with that small group of offenders, people convicted of multiple homicides, and allow a discretionary consecutive ineligibility period for persons convicted of multiple homicides.

Le jugement est exécutoire contre le contrevenant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile81.
The judgment is then enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.81