Traduction de «contrevenants afin d'éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des citoyens qui demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les animaux sont des êtres sensibles qui ressentent la douleur, de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la section du Code criminel portant sur certains biens, et de mieux définir le langage des lois fédérales sur la cruauté envers les animaux afin d'éliminer les échappatoires qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.
Mr. Speaker, I have a petition in which the petitioners call upon the Government of Canada to recognize animals as sentient beings that can feel pain, to move animal cruelty crimes from the property section of the Criminal Code, and to strengthen the language of federal animal cruelty law in order to close loopholes that allow abusers to escape penalty.

Je n'ai pas de statistiques à cet égard, alors je ne peux pas vous fournir de statistiques ou de pourcentages, mais je peux vous dire que, selon mon expérience professionnelle, il y a davantage de délinquants qui sont admissibles à négocier un plaidoyer à titre de jeunes contrevenants afin d'éviter la peine minimale obligatoire de dix ans et de se voir imposer la peine prévue pour les jeunes contrevenants, c'est-à-dire, en Floride, une peine maximale de six ans, et, en général, elle n'est pas imposée pour six ans.
I don't have the numbers on this, so I can't give you statistics or percentages, but I can tell you that in my professional experience more offenders who qualify for youthful offender treatment plea bargain to avoid the 10-year minimum mandatory and to get that youthful offender-type treatment, which would be a maximum incarceration of six years in Florida and typically is not imposed for six years. Furthermore, it would be in a juvenile facility, not an adult facility.

En revanche, si le véhicule est immatriculé dans un autre État membre, le contrevenant peut payer, immédiatement, le montant minimum de l'amende ou bien doit donner sur le champ une garantie (par caution ou fidéjussion) d'un montant correspondant au double du minimum de l'amende, afin d'éviter ainsi le retrait immédiat du permis de conduire ou la rétention du véhicule à titre conservatoire.
However, if the vehicle is registered in another Member State, the offender may immediately pay the minimum fine or give a guarantee there and then (in the form of a security or a surety document) corresponding to twice the minimum fine, in order to avoid the immediate confiscation of his driving licence or the impounding of his car as a precautionary measure.

Il est proposé à la recommandation 13 que le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants soient modifiés afin de permettre l'imposition automatique d'une suramende compensatoire d'un montant minimum obligatoire que le juge pourrait annuler pour éviter que ne soit causé un préjudice indu à l'égard du contrevenant.
Recommendation No. 13 recommended that the Criminal Code and the Young Offenders Act be amended to allow for the automatic imposition of a mandatory minimum victim fine surcharge that could be waved by the court to avoid undue hardship to the offender.

Afin de réduire la criminalité future, nous croyons que les peines devraient exprimer la désapprobation sociale d'une manière qui mène à l'intégration du contrevenant dans la société, afin d'éviter la récidive.
To reduce future crime we believe sentences should express social disapproval, but in a manner that will lead to the integration of the offender into society in such a way that there is no recidivism.