Vertaling van "contrepartie de l'apport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action d'apport | action émise en contrepartie d'apports
initial share | share issued as consideration for the transfer of assets other than cash | share issued for a consideration other than cash | share issued for consideration other than cash | vendor's share

actions émises en contrepartie d'apports
shares issued for a consideration

en contrepartie d'apports
for a consideration

contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent
cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]
Countertrade Committee

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport en capital | apport de capital | apport
capital contribution | contribution of capital | equity contribution | contribution from owners | contribution | contributed capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, jusqu'à concurrence du montant indiqué au point c), des dettes de la société bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions en contrepartie des apports autres qu'en numéraire et un an après la publication des comptes annuels de cette société relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits.
the companies furnishing such consideration guarantee, up to an amount equal to that indicated in point (c), the debts of the recipient company arising between the time the shares are issued for a consideration other than in cash and one year after the publication of that company's annual accounts for the financial year during which such consideration was furnished.

les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer et dont le montant est au moins égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions émises en contrepartie des apports autres qu'en numéraire.
the companies furnishing such consideration have reserves which may not be distributed under the law or the statutes and which are at least equal to the nominal value or, where there is no nominal value, the accountable par of the shares issued for consideration other than in cash.

(1) Les dépositaires centraux de titres (DCT), de même que les contreparties centrales, apportent une contribution essentielle aux infrastructures de post-marché qui assurent le bon fonctionnement des marchés financiers et qui donnent aux acteurs de ces marchés des garanties quant au fait que les opérations sur titres seront exécutées correctement et en temps voulu, y compris en période de très fortes tensions.
(1) Central Securities Depositories (CSDs), along with central counterparties (CCPs) contribute to a large degree in maintaining post trade infrastructures that safeguard financial markets and give market participants confidence that securities transactions are executed properly and in a timely manner, including during periods of extreme stress.

les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, jusqu'à concurrence du montant indiqué au point c), des dettes de la société bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions en contrepartie des apports autres qu'en numéraire et un an après la publication des comptes annuels de cette société relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits; toute cession de ces actions est interdite pendant ce délai.
the companies furnishing such consideration guarantee, up to an amount equal to that indicated in point (c), the debts of the recipient company arising between the time the shares are issued for a consideration other than in cash and one year after the publication of that company's annual accounts for the financial year during which such consideration was furnished; any transfer of those shares is prohibited within this period.

4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'établissement du rapport d'experts et que les conditions de l'article 10, paragraphe 4, points b) à f), soient remplies.
4. Member States may decide not to apply paragraph 2 if all the shares issued in the course of an increase in subscribed capital are issued for a consideration other than in cash to one or more companies, on condition that all the shareholders in the company which receive the consideration have agreed not to have an experts' report drawn up and that the requirements of points (b) to (f) of Article 10(4) are met.

(a) les contreparties centrales lorsqu'elles agissent en tant que contreparties centrales, ou d'autres chambres de compensation ou des opérateurs de système de règlement ou des systèmes interopérables, tels qu'ils sont définis dans la directive 98/26/CE, lorsqu'ils exercent leur fonction de compensation, y compris en apportant une éventuelle innovation, ou de règlement;
(a) Central Counter Parties (CCPs) where exercising the function of a CCP, or other clearing houses or settlement system operators or interoperable systems under as defined in Directive 98/26/EC, where exercising their function of clearing, including any possible novation, or settlement;

Le collège est présidé par l'AEMF et se compose de sept membres au maximum, y compris l'autorité compétente de l'État membre d'établissement de la contrepartie centrale et l'autorité responsable de la surveillance de la contrepartie centrale et les banques centrales émettant les monnaies les plus pertinentes à l'égard des instruments financiers compensés, ainsi que les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale établie dans les trois États membres apportant globalement la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 40.
The college shall be chaired by ESMA and consist of no more than seven members, including the competent authority of the Member State of establishment of the CCP and the authority responsible for the oversight of the CCP and the central banks of issue of the most relevant currencies of the financial instruments cleared as well as the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP established in the three Member States with the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 40 on an aggregate basis.

Le collège est présidé par l'AEMF et se compose de sept membres au maximum, y compris l’autorité compétente de l’État membre d’établissement de la contrepartie centrale et l’autorité responsable de la surveillance de la contrepartie centrale et les banques centrales émettant les monnaies les plus pertinentes à l’égard des instruments financiers compensés, ainsi que les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale établie dans les trois États membres apportant globalement la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l’article 40.
The college shall be chaired by ESMA and consist of no more than seven members, including the competent authority of the Member State of establishment of the CCP and the authority responsible for the oversight of the CCP and the central banks of issue of the most relevant currencies of the financial instruments cleared as well as the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP established in the three Member States with the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 40 on an aggregate basis.

La contrepartie centrale informe l’autorité compétente des résultats des contrôles effectués et obtient leur validation avant d’apporter un quelconque changement aux modèles et aux paramètres.
The CCP shall inform the competent authority of the results of the tests performed and shall obtain its validation before adopting any change to the models and parameters.