Vertaling van "contrepartie d'obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent
cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]
Countertrade Committee

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

contribution de contrepartie en espèces [ contribution de contrepartie payée en espèces ]
cash counterpart contribution

compte de contrepartie débiteur | compte de contrepartie
offsetting debit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque la Commission a adopté un acte d'exécution relatif à l'équivalence en ce qui concerne un pays tiers, visé au paragraphe 1 du présent article, les contreparties qui concluent une opération relevant du présent règlement sont réputées avoir rempli les obligations énoncées à l'article 4 lorsqu'au moins une des contreparties est établie dans ce pays tiers et que les contreparties ont respecté les obligations prévues par le pays tiers concerné en rapport avec cette opération.
2. Where the Commission has adopted an implementing act on equivalence with regard to a third country, as referred to in paragraph 1 of this Article, counterparties entering into a transaction subject to this Regulation shall be deemed to have fulfilled the requirements laid down in Article 4 where at least one of the counterparties is established in that third country and the counterparties have complied with the relevant obligations of that third country in relation to that transaction.

b) la contrepartie pour laquelle l’action est émise ou un autre bien reçu, directement ou indirectement, d’un investisseur par un émetteur ou encore un bien substitué à la contrepartie ou à l’autre bien, comprend une obligation ou un droit visés aux sous-alinéas (i) et (ii) si cette obligation est contractée, ou ce droit acquis, par l’émetteur dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprennent l’émission ou l’acquisition de l’action ou d’une action y substituée :
(i) an obligation of an investor to make payments that are required to be included, in whole or in part, in computing the income of the issuer, other than an obligation of a corporation that, immediately before the subject share was issued, would be related to the corporation that issued the subject share if this Act were read without reference to paragraph 251(5)(b), or

(23) Lorsque, après le 6 mai 1974, il y a eu une fusion (au sens de l’article 87 de la loi modifiée) de plusieurs sociétés (dont chacune est appelée « société remplacée » au présent paragraphe) destinée à former une société (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et qu’un contribuable a acquis une immobilisation consistant en une obligation, une créance hypothécaire, un billet ou autre titre semblable de la nouvelle société (appelée « nouvelle obligation » au présent paragraphe), comme unique contrepartie de la disposition, lors de la fusion, d’une obligation, d’une créance hypothécaire, d’un billet ou autre titre semblable d’une société remplacée (appelée « ancienne obligation » au présent paragraphe) ayant appartenu au contribuable le 31 décembre 1971 et sans interruption, par la suite, jusqu’au moment précédant immédiatement la fusion, malgré les autres dispositions de la présente loi ou la loi modifiée, pour l’application du paragraphe 88(2.1) de la loi modifiée et pour la détermination du coût, pour le contribuable, et du prix de base rajusté, pour le contribuable, de la nouvelle obligation :
(23) Where, after May 6, 1974, there has been an amalgamation (within the meaning assigned by section 87 of the amended Act) of two or more corporations (each of which is in this subsection referred to as a “predecessor corporation”) to form one corporate entity (in this subsection referred to as the “new corporation”) and a taxpayer has acquired a capital property that was a bond, debenture, note, mortgage, hypothecary claim or other similar obligation of the new corporation (in this subsection referred to as the “new obligation”) as sole consideration for the disposition on the amalgamation of a bond, debenture, note, mortgage, hypothecary claim or other similar obligation respectively of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “old obligation”) owned by the taxpayer on December 31, 1971 and thereafter without interruption until immediately before the amalgamation, notwithstanding any other provision of this Act or of the amended Act, for the purposes of subsection 88(2.1) of the amended Act and of determining the cost to the taxpayer and the adjusted cost base to the taxpayer of the new obligation,

(51) Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l'obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des o bligations de transparence post-négociation des entreprises d'investissement , le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d'autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées , le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l'Union et les cas où l'obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l'accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l'accès non discriminatoire aux indices de référence et l'obligation de licence et les informations qu'une entreprise de pays tiers fournit à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement devraient êt ...
(51) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

à quelle date l’obligation de négociation prend effet, y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s'applique lorsque cette application progressive et ces catégories de contreparties sont prévues dans les normes techniques de réglementation conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 648/2012 .
the date or dates from which the trading obligation takes effect, including any phase-in and the categories of counterparties to which the obligation applies where such phase-in and such categories of counterparties have been provided for in regulatory technical standards in accordance with Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 .

b) à quelle date l’obligation de compensation centrale prendra effet, et notamment dans quel délai l'obligation de compensation centrale s'appliquera aux contreparties ou aux catégories de contreparties.
(b) the future date from which the clearing obligation takes effect, including the timeframe in which counterparties or categories of counterparties become subject to the clearing obligation.

Une telle démarche suppose de prendre en compte des facteurs d'appréciation tels que la date à laquelle l'obligation de compensation prendra effet, l'interdépendance entre la catégorie de produits dérivés et d'autres instruments du marché, le degré de normalisation contractuelle et économique des contrats, l'incidence sur la performance et la compétitivité des entreprises de l'Union européenne présentes sur les marchés mondiaux, la capacité des contreparties centrales – sur le plan opérationnel et en termes de gestion des risques – d'assumer le volume des transactions et les obligations du présent règlement, le degré de risque de règlement et de risque de crédit de la contrepartie, ainsi que l'incidence des coûts sur l'économie réelle et particulièrement sur les investissements.
This includes taking into account in the assessment factors such as the future date from which the clearing obligation takes effect, the interconnectedness of the relevant class of derivative in the market, the level of contractual and economic standardisation of contracts, the effect on the performance and competitiveness of EU companies in the global markets, the operational and risk management ability of CCPs to handle the volume and obligations of this directive, the degree of settlement risk and counterparty credit risk and the impact of cost on the real economy and investment in particular.

La Cour décide qu'une compensation financière qui représente seulement la contrepartie d'obligations de service public imposées par les États membres, ne présente pas les caractéristiques d'une aide d'État
The Court rules that financial support which merely represents compensation for public service obligations imposed by the Member States does not have the characteristics of State aid

La Cour a notamment jugé qu'on n'est pas en présence d'un tel “avantage” lorsqu'une intervention financière étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public.
The Court held that there is no such "advantage" where a State financial measure must be regarded as compensation for the services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations.