Vertaling van "contrefaçon n'est désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

contrefaçon
industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]

enquêter sur des affaires de contrefaçon
analyse forgery cases | scrutinise counterfeit cases | investigate forgery cases | probe counterfeit cases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les produits de contrefaçon atteignent désormais un tel niveau de qualité (les imitations peuvent avoir des hologrammes de sécurité supplémentaires, un meilleur conditionnement, etc., que les produits authentiques) qu’il devient de plus en plus difficile pour les autorités douanières, voire pour les titulaires des droits eux-mêmes, de distinguer le produit authentique de sa contrefaçon.
The quality of these fakes is now so good – the copies may have additional security holograms, better packing, etc., than the originals – that it is becoming increasingly difficult for customs authorities and even rightholders themselves to distinguish the real from the fake.

La législation communautaire des douanes dans ce domaine est considérée aujourd’hui comme la plus solide au monde (la Chine a désormais adopté une législation nouvelle de type similaire), ce qu’illustre le fait que les administrations douanières des États membres saisissent considérablement plus de contrefaçons que cela n'est le cas ailleurs.
EU Customs legislation in this area is now reckoned to be among the strongest in the world (China has now adopted new legislation of a similar type) and is reflected in the fact that Member States' Customs administrations seize considerably more counterfeit goods than is the case elsewhere.

A. considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages, notamment le braconnage et les récoltes illégales, le transit de produits et de produits dérivés illicites issus d'espèces sauvages, ainsi que la vente et l'utilisation illégales de ces produits dans les pays consommateurs, constitue désormais une forme grave de criminalité transnationale organisée, qui génère chaque année au moins 19 milliards de dollars et se positionne à la quatrième place parmi les activités illégales les plus importantes au monde, après le trafic de drogue, la contrefaçon et la traite des êtres humains;
A. whereas wildlife crime, including poaching and illegal harvesting, the transit of illegal wildlife products and derivatives, and the illegal sale and use of those products in consumer countries is now a serious transnationally organised criminal business with an annual turnover of at least USD 19 billion, and is now the fourth largest illegal activity in the world, after drug trafficking, counterfeiting and human trafficking;

48. encourage à perfectionner davantage et à mieux coordonner les procédures douanières au sein de l'Union européenne pour limiter de manière substantielle l'entrée de produits contrefaits ou piratés dans le marché unique; estime qu'une répression plus efficace de la contrefaçon doit tenir dûment compte du rôle majeur que joue désormais Internet dans la commercialisation et la promotion des produits contrefaits ou piratés; appelle, en outre, la Commission à présenter au Parlement et au Conseil une proposition tendant à fournir à l'Union européenne et à ses États membres des données qualitatives et statistiques, à l'échelle de l'Union, relatives à la contrefaçon, notamment via Internet;
48. Recommends further improvement and better coordination of customs procedures in the European Union in order substantially to restrict access of counterfeit and pirated products to the single market; takes the view that a more effective suppression of counterfeiting should take due consideration of the prominent role that the Internet has acquired in marketing and promoting counterfeit and pirated products; calls also on the Commission to submit a proposal to Parliament and the Council to provide the European Union and its Member states with EU-level qualitative and statistical data on counterfeiting, in particular via the Internet;

Ces produits atteignent désormais un tel niveau de qualité qu'il devient difficile de distinguer le produit authentique de sa contrefaçon.
The quality of these counterfeits is now so good that it is becoming difficult to distinguish the real article from the fake.

Considérant que la contrefaçon n’est désormais plus limitée aux produits de luxe, mais concerne la quasi-totalité de l’activité commerciale - l’élément le plus préoccupant étant peut-être l’écoulement sur le marché de contrefaçons de médicaments, de denrées alimentaires, de produits cosmétiques, mais aussi de pièces détachées pour automobiles, qui sont cruciales pour la sécurité des citoyens -, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu’elle compte prendre pour réduire ce phénomène et, d’autre part, préciser si elle a l’intention d’adresser des recommandations à tous les pays qui favorisent la contrefaçon, pays parmi lesquels, qui plus est, certains sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne ?
Moreover, counterfeiting is not confined to luxury products but takes place across almost the full range of commercial activity, possibly the most disturbing aspect being the marketing of fake drugs, food, cosmetics and vehicle spare parts which are vital for public safety. Could the Commission therefore say what measures it will take to curb this practice and whether it intends to make recommendations to all those countries which tolerate counterfeiting, particularly as some of them are applicants for membership of the EU?

Considérant que la contrefaçon n'est désormais plus limitée aux produits de luxe, mais concerne la quasi-totalité de l'activité commerciale - l'élément le plus préoccupant étant peut-être l'écoulement sur le marché de contrefaçons de médicaments, de denrées alimentaires, de produits cosmétiques, mais aussi de pièces détachées pour automobiles, qui sont cruciales pour la sécurité des citoyens -, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour réduire ce phénomène et, d'autre part, préciser si elle a l'intention d'adresser des recommandations à tous les pays qui favorisent la contrefaçon, pays parmi lesquels, qui plus est, certains sont candidats à l'adhésion à l'Union européenne ?
Moreover, counterfeiting is not confined to luxury products but takes place across almost the full range of commercial activity, possibly the most disturbing aspect being the marketing of fake drugs, food, cosmetics and vehicle spare parts which are vital for public safety. Could the Commission therefore say what measures it will take to curb this practice and whether it intends to make recommendations to all those countries which tolerate counterfeiting, particularly as some of them are applicants for membership of the EU?

Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".
Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).