Vertaling van "contrefaçon d'oeuvres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]
infringement [ infringement of patent | patent infringement ]

produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]
counterfeit good

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. invite la Commission à tout mettre en oeuvre pour renforcer la protection des indications géographiques, en fixant des critères plus élevés et en créant un cadre commun pour ces indications à l´échelle européenne ainsi qu´aux niveaux bi-régional et multilatéral, en particulier dans le contexte de l´OMC et des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) en vue de la création d´un registre multilatéral pour les vins et les spiritueux et pour combattre la contrefaçon et toutes les formes d'utilisation abusive des indications géographiques européennes et des dénominations traditionnelles dans les pays tiers;
52. Calls on the Commission to make all possible efforts in order to strengthen the protection of geographical indications, by increasing the requirements and creating a common framework for them at European level as well as at biregional and multilateral level, particularly within the WTO and the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) for the setting up of a multilateral register of wines and spirits, and to combat counterfeiting and any form of misuse of European geographical indications and traditional denominations in third countries;

Afin de mettre en oeuvre ce mandat, un certain nombre d'instruments législatifs (décisions-cadres) ont déjà été adoptés par le Conseil, en ce qui concerne la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces, la contrefaçon de l'euro, le blanchiment d'argent, le terrorisme, la criminalité environnementale, la traite des êtres humains, la corruption dans le secteur privé et l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier.
To act on this, the Council has already adopted legislative instruments (Framework Decisions) on fraud involving non-cash means of payment, euro counterfeiting, money laundering, terrorism, environmental crime, trafficking in human beings and facilitation of unauthorised entry and residence.

Le programme est mis en oeuvre à travers les actions suivantes dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris dans celui de la prévention et de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes:
The programme shall be implemented through the following activities in the field of the protection of the Community’s financial interests, including in the field of the prevention of and the fight against cigarette smuggling and counterfeiting:

Le présent article confère au Tribunal, au sein de la Cour de justice, la compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° ./.du Conseil du .relatif au brevet communautaire et du règlement (CE) n° ./.du Conseil du .relatif à la contrefaçon et la validité de certificats complémentaires de protection communautaire, qui doit être exercée en première instance par le Tribunal du brevet communautaire.
The present Article attributes within the Court of Justice the exclusive jurisdiction for these disputes relating to the application of Council regulation (EC) No./.of .on the Community patent and Council regulation (EC) No./.of .on the Community supplementary protection certificate to be exercised at first instance by the Community Patent Court.

2. Le Conseil et le Parlement devraient adopter rapidement la directive visant à renforcer l'exercice des droits de propriété intellectuelle (d'importance capitale dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie) et la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
2. The Council and the Parliament should rapidly adopt the Directive to strengthen the enforcement of intellectual property rights (vital in the fight against counterfeiting and piracy), and the Directive on the patentability of computer-implemented inventions.

- le Plan d'action visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [24] est en cours de mise en oeuvre avec la coopération des autorités nationales;
- the Action Plan to combat fraud and counterfeiting in non-cash payments [24] is being implemented with the national authorities;

Par conséquent, sans préjudice de toute autre sanction ou voie de recours dont ils peuvent se prévaloir, les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre d'un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon commise par un tiers d'une oeuvre protégée ou d'un autre objet protégé.
Therefore, without prejudice to any other sanctions and remedies available, rightholders should have the possibility of applying for an injunction against an intermediary who carries a third party's infringement of a protected work or other subject-matter in a network.

18. souligne que la mise en oeuvre effective des droits de propriété intellectuelle et leur protection contre la contrefaçon et la piraterie doivent constituer des priorités dans le cadre des négociations pour l'adhésion de nouveaux pays membres, en leur apportant les aides matérielles et en matière de formation nécessaires à cet effet au cours du processus de négociation, ainsi que dans le cadre d'accords douaniers existants ou de toute négociation commerciale avec des pays tiers;
18. Emphasises that the effective exercise of intellectual property rights and the protection thereof against counterfeiting and piracy should constitute priorities during the negotiations on the accession of new Member States (to which appropriate training and material assistance should be provided during the negotiation process) and under existing customs agreements or in any trade negotiations with third countries;

(a) de présenter une proposition d'action commune au sens de l'article K.3 du traité UE sur la formation continue des agents chargés de la lutte contre la contrefaçon monétaire et sur les échanges d'expériences entre ces personnels, et/ou de développer les programmes déjà mis en oeuvre dans ce domaine,
(a) to submit a proposal for a joint action pursuant to Article K.3 of the EU Treaty for additional training and exchanges of experience for officials responsible for combating counterfeiting, and/or to extend already existing relevant programmes;

Les campagnes de sensibilisation, mais aussi la mise en oeuvre de mesures efficaces de formation professionnelle (notamment dans les établissements financiers), revêtent dès lors une importance primordiale pour la lutte contre la contrefaçon.
Awareness-raising campaigns are thus of primary importance, as are efficient professional training measures (especially in financial establishments) to combat counterfeiting.