Traduction de «contrebande et d'autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises passées en contrebande [ produits passés en contrebande | marchandises introduites en contrebande | marchandises de contrebande | produits de contrebande ]
smuggled goods [ contraband goods | smuggled products | contraband products | run goods ]

contrebande de guerre [ articles de contrebande | articles de contrebande de guerre ]
contraband of war

contrebande de stupéfiants | contrebande de drogues
narcotics smuggling | drug smuggling | unlawful importation of a controlled drug

contrebande conditionnelle [ contrebande relative ]
conditional contraband [ contraband of circumstance | occasional contraband | relative contraband ]

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

contrebande sans consommation
smuggling for non-personal use

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Le programme Hercule III finance des projets visant à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale (telle que la contrebande et la contrefaçon de cigarettes) portant atteinte au budget et aux intérêts financiers de l’Union, assurant ainsi la protection de l’argent du contribuable.
The Hercule III programme funds projects to fight fraud, corruption and other illegal activities (e.g. cigarette smuggling and counterfeiting) that run counter to the EU budget and the EU’s financial interests, thus protecting EU taxpayers’ money.

L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales chargées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).
The Internet has also proved to be a valuable and efficient tool for police and customs investigations where it is used as an instrument for committing traditional crimes, such as counterfeiting and smuggling.On the other hand, these operations have also revealed the major legal and operational difficulties with which law enforcement and judiciary were confronted while managing this action, such as preparation of cross border evidence or commission rogatoire, victim identification, and the role of intergovernmental organisations dealing with police issues (Interpol and Europol in particular).

Selon une autre étude de l'Union, 21 cas de fraude à la TVA dans l'Union entre 2004 et 2010 avaient un lien avec la criminalité organisée, qui utilisait les profits générés pour financer d'autres formes de criminalité, telles que le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, la fraude à l'identité et la contrebande et la contrefaçon d'alcool.
According to another EU study, 21 cases of EU VAT fraud between 2004 and 2010 involved organised crime, with the proceeds potentially being used to finance other types of crime, such as drug trafficking, trafficking in human beings, identity fraud, alcohol smuggling and counterfeiting.

(9)La stratégie de l'UE en matière de sûreté maritime (conclusions du Conseil du 24.6.2014); la stratégie de cybersécurité [JOIN(2013) 1 final du 7.2.2013]; la stratégie sur la gestion des risques en matière douanière [COM(2014) 527 final du 21.8.2014]; le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (conclusions du Conseil du 12.5.2009); la stratégie en faveur de la jeunesse [COM(2009) 200 final du 27.4.2009]; la stratégie de l'UE pour renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac [COM(2013) 324 final du 6.6.2013].
(9)EU Maritime Security Strategy (Council Conclusions of 24.6.2014); the Cyber Security Strategy (JOIN(2013) 1 final of 7.2.2013); the Strategy for Customs Risk Management (COM(2014) 527 final of 21.8.2014); the Strategic Framework for European Cooperation in Education and Training (Council Conclusions of 12.5.2009); the EU Youth Strategy (COM(2009) 200 final of 27.4.2009); EU strategy to step up the fight against cigarette smuggling and other forms of illicit trade in tobacco products (COM(2013) 324 final of 6.6.2013).

il existe un nombre considérable de cas de contrebande par voie ferroviaire dans lesquels les produits de contrebande sont cachés sous une première couche d'autres produits;
There are a significant number of smuggling cases via rail traffic, with the contraband goods hidden beneath a first layer of other goods

Les cigarettes de contrebande et de contrefaçon représentent une part importante des activités de l’OLAF mais à l’avenir, l'accent sera davantage mis sur les autres produits de contrebande et de contrefaçon.
Smuggled and counterfeit cigarettes make up a significant part of OLAF's activities but in the future more focus will be given to other smuggled and counterfeit products.

Elles ont conduit à l'arrestation de sept personnes, dont un criminel sicilien bien connu, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international pour contrebande de cigarettes et autres crimes, lancé en Italie (à Palerme) sur la base du résultat d'enquêtes menées par le bureau local antimafia (En 2001, l'OLAF avait signalé à la police belge les activités illégales présumées de la plupart de ces personnes et notamment du Sicilien frappé par le mandat d'arrêt).
As a result 7 people were arrested. Among them was a well known Sicilian criminal, the subject of an international arrest warrant issued in Italy (Palermo) on the basis of the results of investigations carried out by the local Anti-mafia Prosecution Office for cigarette smuggling and other crimes (In 2001 OLAF had informed the Belgian Police about the alleged illegal activities of most of these people, in particular the one who was the subject of the arrest warrant.)

L'enquête a clairement montré le haut degré d'organisation des réseaux de contrebande actifs dans toute l'Union européenne et dans d'autres pays.
The investigation clearly demonstrated the highly organised nature of the smuggling rings that operate throughout the European Union as well as in other countries.

À cet égard, d'importantes quantités de cigarettes y ont été produites ou importées et stockées, en attendant d'être acheminées vers une autre destination, essentiellement en contrebande.
In this respect, large quantities of cigarettes were produced, or imported and stored there, pending their eventual (re)shipment elsewhere mainly for smuggling purposes.