Traduction de «contre-valeur d'au moins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de la moindre valeur [ évaluation à la moindre valeur | méthode de la valeur minimale | méthode d'évaluation à la valeur minimale | méthode d'évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé des deux | évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé d ]
lower of cost or market [ LOCOM,LCM | lower of cost and market | lower of cost or market method | lower of cost and market method | cost or market, whichever is lower | cost or market whichever is lower | cost or market, whichever is the lower ]

moins-value | perte de valeur | dépréciation | baisse de valeur | amoindrissement de valeur
loss in value | asset impairment | decline in value | decrease in value | impairment | impairment in value | impairment loss | impairment of an asset | reduction in value

provision pour moins-value [ provision pour dépréciation | réduction de valeur | moins-value | dépréciation ]
valuation allowance [ allowance for impairment | provision for impairment ]

reprise d'une réduction de valeur | reprise sur moins-value | reprise d'une perte de valeur
reversal of a writedown | recovery | reversal of an impairment loss | write-back

projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées
projects for developing less developed regions

acquisitions moins cessions d'objets de valeur
acquisitions less disposals of valuables

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

contre-valeur en monnaie nationale [ contre-valeur en monnaie locale ]
equivalent amount in local currency [ equivalent amount in national currency ]

contre-valeur en monnaie nationale
equivalent in national currency | national currency equivalent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à une personne ou à une société visée à l'article 4, point i), pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité selon les modalités prévues à l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3 et est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités.
1. If, before the expiry of a time limit laid down by national law of at least two years from the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the company acquires any asset belonging to a person or company or firm referred to in point (i) of Article 4 for a consideration of not less than one-tenth of the subscribed capital, the acquisition shall be examined and details of it published in the manner provided for in Article 49(1), (2) and (3), and it shall be submitted for the approval of a general meeting.

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

4. Pour une priorité dont le cadre de performance comprend plus de deux indicateurs, l'incapacité à atteindre au moins 65 % de la valeur intermédiaire d'ici à la fin de 2018 pour au moins deux de ces indicateurs est considérée comme une incapacité importante à atteindre les valeurs intermédiaires. Une incapacité à atteindre au moins 65 % de la valeur cible d'ici à la fin de 2023 pour au moins deux de ces indicateurs est considérée comme une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles.
4. For a priority whose performance framework includes more than two indicators the failure to achieve at least 65 % of the milestone value by the end of 2018 for at least two of those indicators shall be deemed a serious failure to achieve milestones A failure to achieve at least 65 % of the target value by the end of 2023 for at least two of these indicators shall be deemed a serious failure to achieve the targets.

Un État membre peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale.
A Member State may retain unchanged its national currency equivalent of an amount expressed in euro if, at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 3, the conversion of that amount, prior to any rounding-off, results in an increase of less than 15 per cent in the national currency equivalent.

La soupape doit s’ouvrir lorsque la contre-pression des gaz d’échappement, mesurée à 100 mm au moins en aval de la bride d’entrée, atteint une valeur comprise entre 35 et 40 kPa. Elle doit se fermer quand cette pression ne s’écarte pas de plus de 10 % de sa valeur stabilisée quand la soupape est ouverte.
The valve shall open when the exhaust gas back pressure, measured at least 100 mm downstream of the intake flange, reaches a value of between 35 and 40 kP a. It shall close when this pressure does not differ by more than 10 % from its stabilized value with the valve opened.

La soupape doit s’ouvrir lorsque la contre-pression des gaz d’échappement, mesurée à 100 mm au moins en aval de la bride d’entrée, atteint une valeur comprise entre 0,35 et 0,40 kPa. Elle doit se refermer lorsque cette pression ne s’écarte pas de plus de 10 % de sa valeur stabilisée lorsqu’elle est ouverte.
The valve shall open when the exhaust-gas back pressure, measured at least 100 mm downstream of the intake flange, reaches a value of between 0,35 and 0,40 kP a. It shall close when this pressure does not differ by more than 10 per cent from its stabilized value with the valve open.

1. L'acquisition par la société de tout élément d'actif appartenant à une personne ou à une société visée à l'article 3, point i), pour une contre-valeur d'au moins un dixième du capital souscrit fait l'objet d'une vérification et d'une publicité selon les modes prévus à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3 et est soumise à l'approbation de l'assemblée générale lorsque cette acquisition a lieu avant l'expiration d'un délai qui est fixé par la législation nationale à au moins deux ans à compter du moment de la constitution de la société ou du moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités.
1. If, before the expiry of a time-limit laid down by national law of at least two years from the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the company acquires any asset belonging to a person or company or firm referred to in point (i) of Article 3 for a consideration of not less than one-tenth of the subscribed capital, the acquisition shall be examined and details of it published in the manner provided for in Article 10(1), (2) and (3) and it shall be submitted for the approval of the general meeting.

3. s'inquiète fortement de constater que les progrès ont été lents au cours des dix dernières années et que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est resté élevé ces dernières années, les femmes au sein de l'UE-27 ayant perçu, en 2009, en moyenne un salaire horaire 17,5 % moins élevé que celui des hommes pour un même rendement (voire jusqu'à 30 % moins élevé dans le secteur privé, pour les mêmes qualifications et le même rendement), en dépit du principe juridiquement contraignant d'égalité des rémunérations pour un travail de même valeur; déplore l'écart de rémunération particulièrement élevé dans certains États membres, notamment entre les hommes et les femmes hautement qualifiés; souligne que les femmes font partie des catégories les plus touchées par la précarité et les conséquences sociales de la crise; observe que, selon le rapport de l'OIT intitulé «Global Employment Trends 2012 - Preventing a deeper jobs crisis», la part des femmes dans l'emploi vulnérable excède celle des hommes: 50,5 % contre 48,2 ;
3. Is very concerned that in the past decade progress has only been achieved very slowly, that the wage differential between men and women has remained persistently high in recent years and that, despite the legally binding principle of equal pay for work of equal value, women’s hourly earnings in the EU-27 were on average 17.5 % less than men’s for the same work in 2009 (up to 30% less in the private sector, equal merit and qualifications notwithstanding); is concerned at the very wide pay gap between highly qualified women and men in some Member States; stresses that women are among the sections of society worst affected by insecure employment and the social consequences of the crisis; points out that, according to the International Labour Organization report entitled ‘Global Employment Trends 2012: Preventing a deeper jobs crisis’, more women than men are in vulnerable employment (50.5 %, as against 48.2 %);

Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondi, par une augmentation de moins de 15 pour cent de sa contre-valeur en monnaie nationale.
A country may retain unchanged its national currency equivalent of an amount expressed in euro if, at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 3, the conversion of that amount, prior to any rounding-off, results in an increase of less than 15 per cent in the national currency equivalent.

Les procédures pour infraction intentées contre l'État italien et la poste belge semblent ignorer non seulement le fait que la législation spéciale prévaut sur la législation générale, mais également la règle de base, que cette directive explicite mieux et qui exclut la libéralisation sans distinction de ce que l'on appelle les services spéciaux ou à valeur ajoutée, auxquels s'appliquent ni plus ni moins les mêmes limites de prix et de poids introduites dans la directive.
The infringement procedures instigated against the Italian State and the Belgian postal service appear to disregard not just the precedence taken by special legislation over general legislation but also the base regulation, that this directive makes more explicit, banning the indiscriminate liberalisation of what are known as special or value added services, to which the specific price and weight limits introduced in the directive apply without variation.