Traduction de «contre-argumentaire s'adressant directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

publicité s'adressant directement aux consommateurs
direct to consumer advertising

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. soutient l'adoption d'une stratégie européenne de lutte contre la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement sur internet, qui se fonde sur les efforts déjà déployés ainsi que sur les initiatives qui ont été lancées à l'échelon intergouvernemental et de façon volontaire afin de renforcer les échanges de bonnes pratiques et méthodes concluantes dans ce domaine; une telle stratégie contribuerait à l'élaboration d'un contre-argumentaire s'adressant directement aux personnes habituellement visées par les recruteurs;
30. Supports the adoption of a European strategy for countering terrorist propaganda, radical networks and online recruitment, building upon the efforts already made and the initiatives already taken on an intergovernmental and voluntary basis with a view to further exchanges of best practice and successful methods in this area, and contributing to the development of a counter-narrative directed at the individuals usually targeted by recruiters;

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce au sujet de sa réglementation nationale sur les retards de paiements, que la Commission considère comme enfreignant les directives de l'Union européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (directive 2000/35/CE modifiée par la directive 2011/7/UE).
The Commission decided today to send an additional letter of formal notice to Greece regarding their national rules on late payments, which the Commission considers breach EU Directives on combating late payments in commercial transactions (Directive 2000/35/EC as amended by Directive 2011/7/EU).

Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, la Slovénie n'a pas pris de mesures contre ces 28 décharges non conformes, comme l'exige la législation de l'Union (directive sur la mise en décharge, directive 1999/31/CE du Conseil).
Despite earlier warnings from the Commission, Sloveniahas failed to take measures against 28 noncompliant landfills, as required by EU rules on landfilling (Landfill Directive, Council Directive 1999/31/EC).

La Commission européenne a adressé des avis motivés à la Belgique, à la Bulgarie et à l'Irlande pour défaut de communication des dispositions nationales adoptées pour transposer en droit national la directive relative aux attaques contre les systèmes d'information (directive de l'UE relative à la cybercriminalité, directive 2013/40/UE).
The European Commission has addressed reasoned opinions to Belgium, Bulgaria and Ireland concerning the non-communication of national measures taken to transpose the Directive on attacks against information systems into national law (the EU cybercrime directive, Directive 2013/40/EU).

11. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution en ce qui concerne les obligations imposées audit gestionnaire par la présente directive peut s’adresser à l’autorité de régulation qui, agissant en tant qu’autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte.
11. Any party having a complaint against a transmission or distribution system operator in relation to that operator’s obligations under this Directive may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within a period of two months after receipt of the complaint.

11. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport, de stockage, de GNL ou de distribution en ce qui concerne les obligations imposées audit gestionnaire par la présente directive peut s’adresser à l’autorité de régulation qui, agissant en tant qu’autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte.
11. Any party having a complaint against a transmission, storage, LNG or distribution system operator in relation to that operator’s obligations under this Directive may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within a period of two months after receipt of the complaint.

Par contre, comme, en général, les citoyens ne peuvent s'adresser directement à la Cour de justice, cette disposition est essentielle pour leur garantir à peu près le même droit (minimal) d'engager des procédures pour contester des actes environnementaux.
As members of the public cannot as a rule apply direct to the Court of Justice of the EC, this provision is of vital importance as a way of guaranteeing members of the public, by and large, the same minimum right to obtain a judicial ruling on an environmental issue.

27. relève que la décision prise par le Comité des régions concernant les conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de la Communauté s'écarte, sans aucune nécessité technique, de l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 ; relève en outre que, de ce fait, les membres et les agents du Comité des régions se trouvent privés du droit, inscrit dans l'accord interinstitutionnel, de s'adresser directement à l'OLAF sans en informer le Président ou le Secrétaire général;
27. Notes that the decision taken by the Committee of the Regions on the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any illegal activity detrimental to the Communities' interests departs from the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 , though there is no technical need to do so; notes further that this deprives Members and staff of the Committee of the Regions of the right, laid down in the Interinstitutional Agreement, to approach OLAF directly without notifying the President or Secretary-General;

- vu les rapports de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (COM(1997) 473 ) et les mesures prises conformément à la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Synthèse des rapports adressés à la Commission par les Etat membres au titre de l'article 11 (COM(1998) 16 ),
- having regard to Commission reports to the Council and the European Parliament on the implementation of Council Directive 91/676/EEC concerning the protection of waters against pollution from agricultural sources (COM(1997) 473 ) and on measures taken pursuant to Council Directive 91/676/EEC concerning the protection of waters against pollution from agricultural sources - summary of reports submitted to the Commission by Member States under Article 11 (COM(1998) 16 ),

Parmi les actions estimées opportunes pour lutter avec un espoir de succès contre la criminalité organisée et pour instaurer un "véritable espace judiciaire européen", il faudrait citer la suppression du secret bancaire, lorsque cela n'est pas déjà prévu, lors de demandes d'assistance internationale; l'introduction de dispositions qui permettraient à tout juge européen de s'adresser directement à ses collègues opérant dans les États membres, ainsi que la transmission immédiate et directe du résultat des actes d'enquête demandés par commission rogatoire, même en présence d'un recours interne, l'introduction de nouveaux cas de délits, liés en particulier aux délits fiscaux.
The measures thought necessary to combat organized crime successfully and establish a genuine European legal area include: abolishing banking secrecy where this has not already been done, in the case of requests for international assistance; introducing rules to allow any European judge to communicate directly with his counterparts in the Member States; immediate and direct forwarding of the findings of investigations requested by letters rogatory even if an internal appeal is pending; and introduction of new categories of offences, with particular reference to tax offences.