Traduction de «contre l'évasion fiscale adopté aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale
Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]

moyens de lutte contre l'évasion fiscale
anti-avoidance measures

Comité ministériel de coordination de la lutte contre l'évasion fiscale, la contrebande et la fraude
Departmental Coordinating Committee on Anti-Evasion, Smuggling and Fraud

Directives sur la coopération contre l'évasion et la fraude fiscale
Guidelines for International Co-operation Against the Evasion and Avoidance of Taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.

Les nouvelles règles constituent une partie essentielle du paquet de mesures contre l'évasion fiscale adopté par la Commission européenne le 28 janvier 2016.
The new rules are a key part of the Anti-Tax Avoidance Package adopted by the European Commission on 28 January 2016.

La proposition du paquet de mesures contre l’évasion fiscale présenté aujourd’hui vise à faire en sorte que les autorités fiscales disposent des informations dont elles ont besoin pour percevoir les impôts qui leur sont dus, et à appliquer systématiquement dans l’Union la nouvelle norme internationale concernant la déclaration pays par pays.
The proposal in today's Anti Tax Avoidance Package is to ensure that tax authorities have the information that they need to collect the taxes they are due, and to implement the new international requirement for country-by-country reporting consistently in the EU.

Les modifications proposées aujourd'hui permettront de réagir face aux nouveaux moyens de financement du terrorisme, d'accroître la transparence pour combattre le blanchiment de capitaux et de contribuer à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.
The changes proposed today will tackle new means of terrorist financing, increase transparency to combat money laundering and help strengthen the fight against tax avoidance.

«Nous proposons aujourd’hui des règles de transparence plus strictes afin de priver les terroristes de leurs sources de financement et de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale.
"Today, we are putting forward stricter transparency rules to cut terrorist financing and step up our fight against money laundering and tax avoidance.

La Commission a défini aujourd'hui les prochaines étapes de sa campagne visant à renforcer la transparence fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE, en tenant compte des problèmes mis en lumière par les révélations récentes dans les médias dans le cadre de l'affaire dite des «Panama Papers».
The Commission has today set out the next steps in its campaign to boost tax transparency in order to fight tax evasion and avoidance in the EU, taking into account the problems highlighted in the recent media leaks known as the Panama Papers.

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce six grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que nous publions également aujourd’hui).
The Anti Tax Avoidance Directive sets out six key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning we have also published today).

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme ambitieux de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'UE.
The European Commission today presented a package of tax transparency measures as part of its ambitious agenda to tackle corporate tax avoidance and harmful tax competition in the EU.

Le plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales adopté par la Commission le 6 décembre 2012[8] mentionne l’élimination des asymétries entre systèmes fiscaux parmi les actions à mener à court terme (en 2013).
The Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion adopted by the Commission on 6 December 2012[8] identifies tackling mismatches between tax systems as one of the actions to be undertaken in the short term (in 2013).

La proposition présentée aujourd'hui était prévue dans le plan d'action adopté par la Commission l'année dernière pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale (IP/12/1325) et constituera une importante contribution à la bataille constante menée contre l'évasion fiscale des sociétés tant à l'échelle de l'Union qu'au niveau mondial.
Today's proposal was foreseen in the Commission's Action Plan against tax evasion last year (IP/12/1325) and will be an important contribution to the on-going battle against corporate tax avoidance at both EU and global level.