Vertaling van "contre l'irlande devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

mouvement spéculatif contre une monnaie | fuite devant une monnaie | effort pour se débarrasser d'une monnaie
run on a currency

appeler de... devant [ appeler contre ]
make an appeal against

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a introduit un nouveau recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE, reprochant à cet État membre de ne pas s'être entièrement conformé à l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway.
The European Commission is taking Ireland back to the Court of Justice of the EU for its failure to comply with part of the Court judgement of 3 July 2008 (C-215/06, Commission v Ireland), by not properly carrying out an environmental impact assessment for the Derrybrien wind farm in County Galway in Ireland.

La Commission européenne a décidé de former un recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition de la directive comptable dans son ordre juridique national.
The European Commission has decided to refer Ireland to the Court of Justice of the EU over failing to transpose the Accounting Directive into its national legal system.

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'IRLANDE et propose que des amendes lui soient infligées
Environmental impact assessment: Commission takes IRELAND back to the Court and proposes fines

L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même autorité devant la High Court, dont les jugements peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Supreme Court (Irlande).
Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the validity of that determining authority’s decision before the High Court, the judgments of which may be the subject of an appeal to the Supreme Court (Ireland).

J’appelle le gouvernement à amender l’accord proposé avant son adoption pour garantir, au minimum, que la revue annuelle comporte obligatoirement une évaluation de l’accord couvrant les détails de son fonctionnement, ainsi que son efficacité, eu égard à son objectif déclaré de «lutte contre le terrorisme». Que tout changement aux États-Unis, dans l’UE ou en Irlande des dispositions en matière de protection des données pertinentes pour le fonctionnement de l’accord implique également une renégociation automatique, immédiate et transparente de celui-ci, ainsi que son passage devant les deux chambres des Oireachtas pour approbation.
I am calling on the government to amend the proposed Agreement before its adoption to ensure that at a minimum: the annual joint review includes a requirement for an evaluation of the Agreement covering both the detail of its operation and also its effectiveness against its stated objective of 'fighting terrorism'; and that any change in US, EU or Irish data protection provisions relevant to the operation of the Agreement would prompt an immediate and transparent renegotiation of the Agreement requiring further approval by both houses of the Oireachtas".

Avec le soutien de l’UE, l’Irlande a déposé la résolution sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse devant la Commission des droits de l’homme des Nations unies et la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies, qui exhorte les États à garantir la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, à faciliter la pratique des cultes et à lutter contre l’intolérance.
With EU support, Ireland tabled the resolution on the Elimination of All Forms of Religious Intolerance at the UN Commission on Human Rights and the Third Committee of the UN General Assembly, which urges states to guarantee freedom of thought, conscience, religion and belief, facilitate worship and combat intolerance.

La Commission a décidé d'engager des poursuites contre le Conseil devant la Cour de Justice et l'Irlande s'associera à cette action aux côtés du Conseil.
The Commission has decided to take the Council to the Court of Justice in this matter and Ireland will be joining the action on the side of the Council.

D'espoir parce qu'en Irlande du Nord, les armes sont enterrées dans du ciment, et d'inquiétude parce que nous avons devant nous une longue lutte contre le terrorisme mondial que nous devons mener avec acharnement, persévérance et courage.
Hope, because in Northern Ireland arms are being entombed in concrete, and concern, because we are facing a long fight against global terrorism, which we must pursue with conviction, perseverance and courage.

La Commission décide d'introduire un recours contre l'Irlande devant la Cour de justice pour non-transposition partielle à la directive sur les eaux souterraines
Commission decides Court application against Ireland for failure to fully implement Directive on groundwater