Vertaling van "contre l'insécurité juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

Séminaire sur le statut juridique du régime d'apartheid et les autres aspects juridiques de la lutte contre l'apartheid
Seminar on the Legal Status of the Apartheid Régime and Other Legal Aspects of the Struggle against Apartheid

Séminaire international sur le statut juridique du régime d'apartheid en Afrique du Sud et sur d'autres aspects juridiques de la lutte contre l'apartheid
International Seminar on the Legal Status of the Apartheid Regime in South Africa and Other Legal Aspects of the Struggle against Apartheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, un certain nombre d’États membres se caractérisent par des obstacles à l’investissement tels que des contraintes et des lourdeurs administratives, une administration publique inefficace, une insécurité juridique ou un environnement législatif instable et un manque de transparence, qui entravent la lutte contre la corruption.
However, a number of Member States are characterised by barriers to investment in the form of administrative burden, bureaucracy, inefficient public administration, legal uncertainty or changing legislative environments, and a lack of transparency, which hampers the fight against corruption.

Actuellement, la coexistence de politiques nationales divergentes à l’égard des pays tiers dans le domaine fiscal fragilise les défenses des États membres contre les risques extérieurs d’évasion fiscale et est source d’insécurité juridique pour les entreprises.
The differing national approaches to third countries on tax matters undermine Member States' defences against external avoidance risks and create legal uncertainty for businesses.

Elle permettrait non seulement de créer un environnement favorable aux entreprises en réduisant la charge administrative, les coûts de mise en conformité et l'insécurité juridique pour les entreprises, mais elle constituerait également un moyen efficace de lutte contre la planification fiscale agressive.
In addition to creating a business friendly environment by reducing the administrative burden, compliance costs and legal uncertainties for companies, the CCCTB would also function as an effective tool against aggressive tax planning.

Si une décision constatant une infraction a déjà été rendue et est devenue définitive, la possibilité pour l'entreprise ayant commis l'infraction de remettre en cause son existence lors d'actions en dommages et intérêts ultérieures serait contre-productive, entraînerait une insécurité juridique et générerait des coûts inutiles pour toutes les parties concernées ainsi que pour le pouvoir judiciaire.
If an infringement decision has already been taken and has become final, the possibility for the infringing undertaking to re-litigate the same issues in subsequent damages actions would be inefficient, cause legal uncertainty and lead to unnecessary costs for all parties involved and for the judiciary.

S. considérant que, en matière d'investissement, l'insécurité juridique est un élément dissuasif majeur pour les PME désireuses de s'internationaliser, un cadre juridique conclu avec nos partenaires commerciaux et visant à garantir cette sécurité juridique étant indispensable, et que l'Union doit défendre les intérêts des entreprises européennes, en particulier des PME, contre les violations de la sécurité juridique des investissements dans les pays non membres de l'Union;
S. whereas legal insecurity of investment is a key disincentive for SMEs to internationalise and whereas a legal framework with our trade partners which guarantees legal security is absolutely essential; whereas the EU must defend the interests of European companies, especially SMEs, against violations of the legal security of investments in non-EU countries;

T. considérant que, en matière d'investissement, l'insécurité juridique est un élément dissuasif majeur pour les PME désireuses de s'internationaliser, un cadre juridique conclu avec nos partenaires commerciaux et visant à garantir cette sécurité juridique étant indispensable, et que l'Union doit défendre les intérêts des entreprises européennes, en particulier des PME, contre les violations de la sécurité juridique des investissements dans les pays non membres de l'Union;
T. whereas legal insecurity of investment is a key disincentive for SMEs to internationalise and whereas a legal framework with our trade partners which guarantees legal security is absolutely essential; whereas the EU must defend the interests of European companies, especially SMEs, against violations of the legal security of investments in non-EU countries;

19. se félicite des propositions qui soutiennent le potentiel d'innovation de l'économie sociale et insiste sur le fait que le marché intérieur devrait respecter la diversité des entités juridiques; considère que la diversité des modèles économiques, représentée notamment par les coopératives et les mutualités, constitue un bien commun ayant démontré sa résistance face à la crise et devant être préservé; attire l'attention sur la partie de l'économie verte et sociale mettant en jeu les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations et les fondations, qui joue un rôle particulièrement important dans la création d'emplois et d'une croissance durables ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion; demande que soient adoptées des mesures visant à établir des statuts européens distincts pour les fondations, les mutualités et les associations en vue prévenir l'insécurité juridique, de faciliter les opérations transfrontalières et de veiller à ce que ce type d'entreprises innovantes et à orientation sociale soient en mesure d'exploiter au maximum leur potentiel économique et social dans le marché unique;
19. Welcomes the proposals supporting the innovative potential of the social economy and insists that the internal market should respect the diversity of legal entities; regards the diversity of business models represented inter alia by cooperatives and mutual societies as a common good that has proven its resilience in the crisis and should be treasured; draws attention to the part of the social and green economy involving cooperatives, mutual societies, associations and foundations, which plays an especially valuable role in creating sustainable employment and growth and combating poverty and exclusion; calls for measures to set up distinct European statutes for foundations, mutual societies and associations to prevent legal uncertainty, facilitate cross-border operations and ensure that such socially oriented and innovative enterprises are able to make the most of their economic and social potential in the Single Market;

a)des régimes de réassurance destinés à couvrir l'investissement direct étranger réalisé par des investisseurs éligibles contre les insécurités juridiques et les principaux risques d'expropriation, de restriction de transfert de devises, de guerre et de troubles civils, ainsi que de rupture de contrat.
(a)reinsurance schemes to cover foreign direct investment by eligible investors; against legal uncertainties and the major risks of expropriation, currency transfer restriction, war and civil disturbance, and breach of contract.

a) des régimes de réassurance destinés à couvrir l'investissement direct étranger réalisé par des investisseurs éligibles contre les insécurités juridiques et les principaux risques d'expropriation, de restriction de transfert de devises, de guerre et de troubles civils, ainsi que de rupture de contrat.
(a) reinsurance schemes to cover foreign direct investment by eligible investors; against legal uncertainties and the major risks of expropriation, currency transfer restriction, war and civil disturbance, and breach of contract.