Traduction de «contre l'humanité dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

crime contre la paix et la sécurité de l'humanité
crime against the peace and security of mankind

Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité
Code of Offences against the Peace and Security of Mankind

crime contre l'humanité
crime against humanity

patrimoine culturel [ patrimoine bibliographique | patrimoine de l'humanité | patrimoine documentaire | patrimoine linguistique | patrimoine littéraire ]
cultural heritage [ bibliographic heritage | documentary heritage | human heritage | linguistic heritage | literary heritage ]

racisme [ lutte contre le racisme ]
racism [ fight against racism ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. estime que les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; souligne que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d'autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l'islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; souligne que ceux qui, intentionnellement, pour des motifs ethniques ou religieux, s'entendent pour commettre, projettent de commettre, encouragent, commettent ou tentent de commettre, ou soutiennent des atrocités, ou en sont complices, doivent être traduits en justice et poursuivis pour violation du droit international, et notamment pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide;
2. Expresses its view that the persecution, atrocities and international crimes amount to war crimes and crimes against humanity; stresses that the so-called ‘ISIS/Daesh’ is committing genocide against Christians and Yazidis, and other religious and ethnic minorities, who do not agree with the so-called ‘ISIS/Daesh’ interpretation of Islam, and that this therefore entails action under the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; underlines the fact that those who intentionally, for ethnic or religious reasons, conspire in, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities should be brought to justice and prosecuted for violations of international law, notably war crimes, crimes against humanity and genocide;

Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 28, page 2, de ce qui suit : " crime contre l'humanité " " crime against humanity" " crime contre l'humanité " Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain, d'une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d'autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.
Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 4, be amended by replacing lines 28 to 33 on page 2 with the following: " crime against humanity" « crime contre l'humanité » " crime against humanity" means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission.

l’apologie publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis dans le statut de la Cour pénale internationale; les crimes commis par les grands criminels des Puissances européennes de l'Axe, tels que définis dans la Charte internationale du tribunal militaire de 1945.
publicly condoning, denying or grossly trivialising crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes as defined in the Statute of the International Criminal Court; and the crimes committed by the major war criminals of the European Axis countries, as defined in the Charter of the International Military Tribunal of 1945.

En particulier, les dispositions nationales visant à combattre la négation, l'apologie ou la banalisation grossière de certains crimes, tels que les crimes contre l’humanité, demeurent insuffisantes dans 20 États membres.
In particular, national provisions against denial, condoning or grossly trivialising certain crimes – such as crimes against humanity – remain inadequate in 20 Member States.

Q. considérant que le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a averti que les attaques de Boko Haram pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; considérant que la procureure générale de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, s'est rendue à Abuja en juillet 2012 et que ses services ont publié un rapport en novembre 2012 indiquant qu'il existe des motifs raisonnables de penser que Boko Haram a commis des actes constitutifs de crimes contre l'humanité;
Q. whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has warned that Boko Haram’s attacks may constitute crimes against humanity; whereas the International Criminal Court prosecutor Fatou Bensouda visited Abuja in July 2012 and whereas her office published a report in November 2012 stating that reasonable grounds exist for believing that Boko Haram has committed acts constituting crimes against humanity;

51. prie instamment tous les États parties à la CPI, l'Union européenne et la CPI elle-même, y compris le Bureau du procureur, de ne ménager aucun effort pour poursuivre et punir les auteurs de crimes sexuels contre l'humanité, à savoir cette catégorie spécifique de crimes contre l'humanité qui relève de la compétence matérielle de la CPI (article 7 du statut de Rome) et qui vise les actes de viol, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesse forcée, de stérilisation forcée, de violence sexuelle sous toute autre forme de gravité comparable, ainsi que les actes de persécution basée sur le sexe; note que ces crimes sexuels sont particulièrement abjects en ce qu'ils sont souvent perpétrés à grande échelle, constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (article 8 du statut de Rome), et qu'ils se dirigent contre les populations les plus faibles – femmes, enfants et civils – de pays déjà fragilisés par des situations de conflits et/ou de pénurie alimentaire, voire de famine;
51. Urges all the States Parties to the ICC, the EU and the ICC itself, including the Office of the Prosecutor, to make every effort to prosecute and punish the perpetrators of sex crimes against humanity, which are a specific category of the crimes against humanity falling within the jurisdiction of the ICC (Article 7 of the Rome Statute) and include rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy, enforced sterilisation and any other form of sexual violence of comparable gravity, along with persecution on gender grounds; notes that such sex crimes are particularly despicable insofar as they are often perpetrated on a large scale and constitute war crimes as well as crimes against humanity (Article 8 of the Rome Statute) targeting the most vulnerable groups – women, children and civilians – in countries already weakened by conflicts and/or food shortages or famine;

8. prie instamment tous les États parties à la CPI, l'Union européenne et la CPI elle-même, y compris le Bureau du Procureur, à ne ménager aucun effort pour poursuivre et punir les auteurs de crimes sexuels contre l'humanité, à savoir cette catégorie spécifique des crimes contre l'humanité qui relève de la compétence matérielle de la CPI (article 7 du Statut de Rome) et qui vise les faits de viol, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesse forcée, de stérilisation forcée, de violence sexuelle sous toute autre forme de gravité comparable, ainsi que les faits de persécution fondée sur le sexe; note que ces crimes sexuels sont particulièrement abjects en ce qu'ils peuvent souvent constituer à la fois, et à grande échelle, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (article 8 du Statut de Rome), et qu'ils se dirigent contre les populations les plus faibles, femmes, enfants, et civils, de pays déjà fragilisés par des situations de conflits et/ou de pénurie alimentaire, voire de famine;
8. Urges all the States Parties to the ICC, the EU and the ICC itself, including the Office of the Prosecutor, to make every effort to prosecute and punish the perpetrators of sex crimes against humanity, which are a specific category of the crimes against humanity falling within the jurisdiction of the ICC (Article 7 of the Rome Statute) and include rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy, enforced sterilisation and any other form of sexual violence of comparable gravity, along with persecution on gender grounds; notes that such sex crimes are particularly despicable insofar as they are often perpetrated on a large scale and constitute war crimes as well as crimes against humanity (Article 8 of the Rome Statute), targeting the most vulnerable groups – women, children and civilians – in countries already weakened by conflicts and/or food shortages or famine;

Sous votre présidence, vous pourrez mettre la dernière main, pour le compte de l'humanité tout entière, à l'institution du tribunal international permanent pour les génocides, crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité.
During your Presidency, you can complete the establishment, for the sake of humanity, of the permanent international court which will bring to justice those accused of war crimes, genocide and crimes against humanity.

M. Karygiannis (Scarborough Agincourt), appuyé par M. Sekora (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), propose, Que la Chambre : a) se joigne aux membres de la communauté arménienne du Canada pour honorer la mémoire du million et demi de femmes, d'hommes et d'enfants qui ont péri au cours du premier génocide du 20e siècle; b) condamne le génocide des Arméniens et tous les autres génocides commis pendant ce siècle, qui représentent les actes les plus inacceptables d'intolérance raciale, religieuse et culturelle; c) prenne conscience de l'importance de se souvenir de ces sombres chapitres de l'histoire de l'humanité et en tire des leçons afin que plus jamais ne soient commis de tels crimes contre l'humanité; d) condamne et prévienne toute tentative de miser sur le passage du temps pour nier le génocide des Arméniens et les autres génocides commis au cours de ce siècle et pour déformer la vérité historique; e) institue le 24 avril de chaque année jour national pour honorer la mémoire des 1,5 millions d'Arméniens qui ont péri au cours du premier génocide de ce siècle; f) réclame que le gouvernement du Canada condamne officiellement le génocide des Arméniens et toute tentative de nier que de tels crimes ont été commis contre l'humanité (Affaire émanant des députés M-329) Il s'élève un débat.
Mr. Karygiannis (Scarborough Agincourt), seconded by Mr. Sekora (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), moved, That this House: (a) join the members of the Canadian Armenian community in honouring the memory of the 1.5 million men, women and children who fell victim of the first genocide of the 20th century; (b) condemn the genocide of the Armenians and all other acts of genocide committed during our century as the ultimate act of racial, religious and cultural intolerance; (c) recognize the importance of remembering and learning from such dark chapters in human history to ensure that such crimes against humanity are not allowed to be repeated; (d) condemn and prevent all attempts to use the passage of time to deny or distort the historical truth of the genocide of the Armenians and other acts of genocide committed during this century; (e) designate April 24 of every year hereafter throughout Canada as a day of remembrance of the 1.5 million Armenians who fell victim to the first genocide of this century; and (f) call on the Government of Canada officially to condemn the genocide of the Armenians and any attempts to deny such crimes against humanity (Private Members' Business M-329) Debate arose thereon.

Des avocats et des observateurs tels que le Centre canadien pour la justice internationale (CCJI) estimaient qu’il n’y avait pas de justification ni de fondement logique au fait de permettre les poursuites dans un cas, mais non dans l’autre 32. Le CCJI et Amnesty International préconisaient l’inclusion de la torture, du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité en plus du terrorisme dans le projet de C-35 33. Le projet de loi C-483 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture) de l’honorable Irwin Cotler, présenté pour la première fois au cours de la deuxième session de la 40 législature le 29 novembre 2009, puis de nouveau au début de la troisième session de la 40 législature, le 3 mars 2010, permettrait lui aussi d’intenter des poursuites au civil contre les États en cas d’actes de torture, de génocide, de crime de guerre et de crime contre l’humanité, selon leurs définitions en droit canadien, commis par leurs mandataires 34.
Some lawyers and commentators, such as the Canadian Centre for International Justice (CCIJ), found that there was no justification or rational basis to allow suits for one but not the other.32 CCIJ and Amnesty International promoted the inclusion of torture, genocide, war crimes and crimes against humanity in C-35, along with terrorism.33 The Honourable Irwin Cotler’s proposed bill, Bill C-483, An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture), which was first introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 40 Parliament on 29 November 2009, and was re-introduced in the House of Commons on 3 March 2010, at the beginning of 3 Session of the 40 Parliament, also proposes to allow states to be sued civilly when their agents commit torture, genocide, war crimes and crimes against humanity as these terms are defined under Canadian law.34