Traduction de «contre l'humanité d'actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

crime contre la paix et la sécurité de l'humanité
crime against the peace and security of mankind

Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité
Code of Offences against the Peace and Security of Mankind

Acte non effectué en raison de contre-indication
Procedure not carried out because of contraindication

crime contre l'humanité
crime against humanity

actes d'hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
hostility towards a country at war or foreign troops

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Crimes contre l’humanité: actes perpétrés dans le cadre d’une attaque systématique et de grande envergure à l’encontre de populations civiles.
* Crimes against humanity: acts committed as part of a widespread and systematic attack directed against civilian populations.

(6) Bien qu’elle soit réputée avoir subi un procès et avoir été traitée au Canada en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ou du paragraphe 7(6), selon le cas, la personne censée avoir commis, à l’étranger, un acte ou une omission constituant une infraction au Canada en raison des paragraphes 7(2) à (3.1) et (3.7) ou une infraction visée à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et à l’égard duquel elle a subi un procès et a été reconnue coupable à l’étranger, ne peut invoquer la défense d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation relatif à cet acte ou cette omission lorsque :
(6) A person who is alleged to have committed an act or omission outside Canada that is an offence in Canada by virtue of any of subsections 7(2) to (3.1) or (3.7), or an offence under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, and in respect of which the person has been tried and convicted outside Canada, may not plead autrefois convict with respect to a count that charges that offence if

Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 28, page 2, de ce qui suit : " crime contre l'humanité " " crime against humanity" " crime contre l'humanité " Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain, d'une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d'autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.
Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 4, be amended by replacing lines 28 to 33 on page 2 with the following: " crime against humanity" « crime contre l'humanité » " crime against humanity" means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission.

«crime contre l'humanité » meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait — acte ou omission — inhumain, d'une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d'autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations [.]
``Crime against humanity'' means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations

* Crimes contre l’humanité: actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre des populations civiles.
* Crimes against humanity: acts committed as part of a widespread and systematic attack directed against civilian populations.

(7) Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national.
(7) The competent authorities of the Member States are to ensure that, where they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.

M. Karygiannis (Scarborough Agincourt), appuyé par M. Sekora (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), propose, Que la Chambre : a) se joigne aux membres de la communauté arménienne du Canada pour honorer la mémoire du million et demi de femmes, d'hommes et d'enfants qui ont péri au cours du premier génocide du 20e siècle; b) condamne le génocide des Arméniens et tous les autres génocides commis pendant ce siècle, qui représentent les actes les plus inacceptables d'intolérance raciale, religieuse et culturelle; c) prenne conscience de l'importance de se souvenir de ces sombres chapitres de l'histoire de l'humanité et en tire des leçons afin que plus jamais ne soient commis de tels crimes contre l'humanité; d) condamne et prévienne toute tentative de miser sur le passage du temps pour nier le génocide des Arméniens et les autres génocides commis au cours de ce siècle et pour déformer la vérité historique; e) institue le 24 avril de chaque année jour national pour honorer la mémoire des 1,5 millions d'Arméniens qui ont péri au cours du premier génocide de ce siècle; f) réclame que le gouvernement du Canada condamne officiellement le génocide des Arméniens et toute tentative de nier que de tels crimes ont été commis contre l'humanité (Affaire émanant des députés M-329) Il s'élève un débat.
Mr. Karygiannis (Scarborough Agincourt), seconded by Mr. Sekora (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam), moved, That this House: (a) join the members of the Canadian Armenian community in honouring the memory of the 1.5 million men, women and children who fell victim of the first genocide of the 20th century; (b) condemn the genocide of the Armenians and all other acts of genocide committed during our century as the ultimate act of racial, religious and cultural intolerance; (c) recognize the importance of remembering and learning from such dark chapters in human history to ensure that such crimes against humanity are not allowed to be repeated; (d) condemn and prevent all attempts to use the passage of time to deny or distort the historical truth of the genocide of the Armenians and other acts of genocide committed during this century; (e) designate April 24 of every year hereafter throughout Canada as a day of remembrance of the 1.5 million Armenians who fell victim to the first genocide of this century; and (f) call on the Government of Canada officially to condemn the genocide of the Armenians and any attempts to deny such crimes against humanity (Private Members' Business M-329) Debate arose thereon.

Des avocats et des observateurs tels que le Centre canadien pour la justice internationale (CCJI) estimaient qu’il n’y avait pas de justification ni de fondement logique au fait de permettre les poursuites dans un cas, mais non dans l’autre 32. Le CCJI et Amnesty International préconisaient l’inclusion de la torture, du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité en plus du terrorisme dans le projet de C-35 33. Le projet de loi C-483 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture) de l’honorable Irwin Cotler, présenté pour la première fois au cours de la deuxième session de la 40 législature le 29 novembre 2009, puis de nouveau au début de la troisième session de la 40 législature, le 3 mars 2010, permettrait lui aussi d’intenter des poursuites au civil contre les États en cas d’actes de torture, de génocide, de crime de guerre et de crime contre l’humanité, selon leurs définitions en droit canadien, commis par leurs mandataires 34.
Some lawyers and commentators, such as the Canadian Centre for International Justice (CCIJ), found that there was no justification or rational basis to allow suits for one but not the other.32 CCIJ and Amnesty International promoted the inclusion of torture, genocide, war crimes and crimes against humanity in C-35, along with terrorism.33 The Honourable Irwin Cotler’s proposed bill, Bill C-483, An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture), which was first introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 40 Parliament on 29 November 2009, and was re-introduced in the House of Commons on 3 March 2010, at the beginning of 3 Session of the 40 Parliament, also proposes to allow states to be sued civilly when their agents commit torture, genocide, war crimes and crimes against humanity as these terms are defined under Canadian law.34