Vertaling van "contre l'humanité accueille " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité
Code of Offences against the Peace and Security of Mankind

crime contre la paix et la sécurité de l'humanité
crime against the peace and security of mankind

crime contre l'humanité
crime against humanity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;
52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;

19. souligne et accueille favorablement l'interdiction explicite par le traité du transfert d'armements conventionnels spécifiques, dont les armes légères, si un tel transfert ne respecte pas des sanctions et, notamment, des embargos sur les armes imposés en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, s'il est contraire aux obligations internationales conclues par l'État exportateur dans le cadre d'accords internationaux, en particulier les accords relatifs au transfert et au trafic illégal d'armements conventionnels, et s'il est admis que les armements et pièces exportées sont susceptibles d'être utilisés à des fins de génocides, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et d'attaques contres des civils;
19. Underlines and welcomes the fact that the treaty specifically prohibits the transfer of specified conventional weapons, including small arms and weapons, if it violates sanctions and in particular arms embargoes imposed under Chapter VII of the UN Charter, if it contravenes the exporting state’s international obligations under its international agreements, in particular those relating to the transfer of, or illicit trafficking in, conventional arms, and if there is knowledge that the exported arms and items have the potential to be used for genocide, crimes against humanity, war crimes, and attacks against civilians;

20. souligne et accueille favorablement l'interdiction explicite par le traité du transfert d'armements conventionnels spécifiques, dont les armes légères, si un tel transfert ne respecte pas des sanctions et, notamment, des embargos sur les armes imposés en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, s'il est contraire aux obligations internationales conclues par l'État exportateur dans le cadre d'accords internationaux, en particulier les accords relatifs au transfert ou au trafic illégal d'armements conventionnels, et s'il est admis que les armements et pièces exportées risquent d'être utilisés pour des génocides, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des attaques contres des civils;
20. Underlines and welcomes the fact that the treaty specifically prohibits the transfer of specified conventional weapons, including small arms and weapons, if it violates sanctions and in particular arms embargoes imposed under Chapter VII of the UN Charter, if it contravenes the exporting state’s international obligations under its international agreements, in particular those relating to the transfer of, or illicit trafficking in, conventional arms, and if there is knowledge that the exported arms and items have the potential to be used for genocide, crimes against humanity, war crimes, and attacks against civilians;

Peuvent être exclues du bénéfice de la protection temporaire les personnes soupçonnées de crime contre la paix, de crime de guerre, de crime contre l’humanité, de crime grave de droit commun, d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies et les personnes représentant un danger pour la sécurité nationale de l’État membre d’accueil.
The following may be excluded from temporary protection: persons suspected of crimes against peace, war crimes, crimes against humanity, serious non-political crimes, acts contrary to the purposes and principles of the United Nations, and persons regarded as a danger to the security of the host Member State.

À cet égard, le Conseil accueille avec satisfaction le premier rapport au Conseil de sécurité des Nations unies établi par le procureur de la Cour pénale internationale concernant les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis par le régime de Kadhafi.
In this respect, the Council welcomes the first Report to the UN Security Council by the Prosecutor of the International Criminal Court on the Kadhafi regime’s crimes against humanity and war crimes.

Monsieur le Président, j'invite mes collègues à visiter l'exposition de la Caravane de la tolérance qu'accueille aujourd'hui le Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide et d'autres crimes contre l'humanité dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre.
Mr. Speaker, I rise to invite all of my hon. colleagues to visit the Tolerance Caravan, which is being hosted all day today in room 256-S Centre Block by the All-Party Parliamentary Group for the Prevention of Genocide and other Crimes Against Humanity.

- est considéré comme une menace pour la sécurité nationale ou s'il y a des raisons de penser qu'il a commis un crime de guerre ou contre l'humanité, soit son cas relève des autorités judiciaires soit le bénéfice des conditions d'accueil doit lui être retiré si la juridiction du pays d'accueil n'est pas compétente en l'occurrence;
- are considered as a threat to national security or there is reason to think they have committed war crimes or crimes against humanity, then either they will be investigated by the judicial authorities or entitlement to reception facilities will have to be withdrawn if the host-country jurisdiction is not in the event competent;

[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.