Vertaling van "contre l'amendement présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]
cash against documents [ payment against documents ]

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation des amendements
moving of amendments

présentation d'amendement
moving of amendment

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des ententes ont jusqu'à présent été découvertes grâce au programme de clémence de la Commission, qui permet aux entreprises de notifier leur propre participation à une entente contre une réduction de l'amende qui leur est infligée.
Until now, most cartels have been detected through the Commission's leniency programme, which allows businesses to report their own involvement in a cartel in exchange for a reduction of the fine imposed on them.

Voilà pourquoi j’invite les collègues à voter contre les amendements présentés, par notre rapporteur, contre tout bon sens, je crois.
For this reason, I would like to call on Members to vote against the amendments tabled by our rapporteur, even if this seems illogical.

Nous ne pouvons aborder la lutte contre la fraude sans faire référence à la future réforme générale du traité des Communautés européennes, débattue actuellement au sein de la Convention et reflétée dans les amendements présentés par mon groupe.
We cannot discuss the fight against fraud without referring to the future general reform of the Treaty establishing the European Communities, which is currently being discussed in the Convention and which is reflected in the amendments tabled by my Group.

- (PT) Notre vote contre cette résolution vise fondamentalement à protester contre l’inclusion de l’amendement présenté par le PPE et le PSE demandant au Conseil de compléter la liste des organisations comprenant tous les groupes et toutes les organisations qui recourent à l’assassinat, à l’enlèvement, au chantage, à l’extorsion et à tout autre type d’actions terroristes.
– (PT) The main reason why we did not vote in favour of this resolution was to protest against the inclusion of the amendment tabled by the PPE and PSE Groups calling on the Council to add to the list of organisations all those groups and organisations that resort to murder, kidnapping, blackmail, extortion and any other type of terrorist action.

Par contre, l'assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d'amendes, l'arrestation ou la détention de personnes, la saisie et la confiscation des biens ne sont pas couverts par le présent accord.
However, assistance to recover duties, taxes or fines, the arrest or detention of any person and the seizure or detention of property is not covered by this Agreement.

- (EN) Madame la Présidente, s'agissant du prochain amendement présenté par le groupe EDD, je vous prie de nous apporter quelques éclaircissements, parce que je crois comprendre que, si nous votons pour cet amendement, nos frais de déplacement seront remboursés au prix coûtant, tandis que si nous votons contre, nous maintiendrons l'indemnité de voyage actuelle.
– Madam President, on the next amendment tabled by the EDD Group, I wonder whether you could give us some clarification, because it is my reading that if we vote for this amendment, it means our travel expenses will be reimbursed at cost, and if we vote against this amendment, then we maintain the present travel allowance.

Enfin, la Commission souhaite indiquer au Parlement qu'elle peut soutenir pleinement tous les amendements présentés par M. Kirkhope et la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, car ils apportent certains éclaircissements très utiles sur les définitions et la description des activités à criminaliser, sur la limite d'âge, sur le délit de détention et sur la nécessité pour les autorités policières et judiciaires d'adopter les instruments technologiques nécessaires pour passer au crible le Net et faire de la lutte contre la pédopornographie, non une simple question de rhétorique, mais une action concrète entreprise par l'Union et par tous les États membres sans exception.
Finally, the Commission wishes to indicate to Parliament that it can fully support all the amendments tabled by Mr Kirkhope and the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, as they provide some very useful clarifications on the definitions and description of the activities to be criminalised, on the age limit, on the offence of possession and on the need for the law enforcement authorities, the police and the judiciary to adopt the necessary technological instruments to scan the net and to make the fight against paedo-pornography not just a rhetorical issue but a concrete action of the Union as such and of each and every Member State.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Pour quelle raison présentent-ils ce genre de motion quand il n'y a pas de fond à la question elle-même? Par contre, là où j'en ai, c'est contre le gouvernement actuel, le Parti libéral du Canada, qui appuie le fond de la question, le fond de la motion proposée, en présentant un amendement cosmétique, un amendement qui n'empêche absolument pas que le député concerné qui, quant à moi, ne peut d'aucune façon être accusé de sédition, soit traduit devant le comité.
What I do have a problem with, however, is this government, the Liberal Party of Canada, supporting the merits of the question, the merits of the motion before us, by proposing a purely cosmetic change, an amendment that will in no way prevent the member in question-who, as far as I am concerned, cannot be accused of sedition in any way, shape or form-from being hauled up in front of the committee.