Vertaling van "contre l'amendement proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

retrait de l'immunité contre les amendes
withdrawal of immunity from fines

prononcer une amende contre ...
to impose a fine on ...

Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait
Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Allemagne a voté contre deux des amendements proposés à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), contrairement à la position de l’Union européenne établie dans la décision 2014/699/UE du Conseil, et elle s’est ouvertement écartée du vote émis conformément à ladite décision.
Germany voted against two of the proposed amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF), contrary to the European Union's position as established by way of Council Decision 2014/699/EU, and it openly distanced itself from the vote that had been cast in accordance with that decision.

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018

Comme indiqué au point 1.2.2 de son plan d'action pour 2001-2003 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, la Commission entend proposer une initiative dans le domaine des dépenses directes en vue d'intégrer les mesures administratives et les amendes.
As set out in item 1.2.2 of its Action Plan for 2001-2003 on protecting the Communities' financial interests and the fight against fraud, the Commission intends to propose an initiative in the area of direct expenditure to integrate administrative measures and penalties.

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu'une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l'enjoignant à veiller à ce que les décisions relatives à l'exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.
The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.

L’amendement proposé dans le rapport élimine l’obligation d’un État membre de poursuivre les nouvelles infractions quand elles sont commises en dehors du territoire de cet État, mais pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire, ou encore contre ses institutions ou sa population, ou contre une institution de l’Union européenne ayant son siège dans l’État membre concerné.
The amendment proposed in the report removes the obligation on a Member State to pursue new offences when they are committed outside the territory of this Member State but on behalf of a legal person established on its territory, or against its institutions or population, or against a European institution with its headquarters in the Member State concerned.

Les engagements devant être maintenus, nous voterons contre tous les amendements proposés, surtout ceux qui ne respectent pas les engagements déjà pris, et je pense en particulier aux amendements proposés par le groupe socialiste.
Commitments must be upheld, and therefore we will vote against all the amendments tabled, especially any amendments that do not respect the commitments already made, and here I am referring to the Socialist Group.

− (DA) Les membres danois du groupe socialiste au Parlement européen – M. Rasmussen, Mme Thomsen, Mme Schaldemose, M. Jørgensen et M. Christensen – ont voté non seulement contre les propositions de la Commission mais également contre les amendements proposés par le Parlement.
− (DA) The Danish members of the Socialist Group in the European Parliament – Mr Rasmussen, Mrs Thomsen, Mrs Schaldemose, Mr Jørgensen and Mr Christensen – have voted against not only the Commission’s proposals but also the amendments proposed by Parliament.

C'est pourquoi je demande à tous les collègues de corriger cette proposition d'amendement, de voter contre l'amendement 443 et en faveur de l'amendement proposé par la commission des droits de la femme.
That is why I would ask you all to correct the amendment again and to vote against Amendment No 443 and in favour of the amendment tabled by the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities.