Vertaling van "contre l'amendement pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prononcer une amende contre ...
to impose a fine on ...

retrait de l'immunité contre les amendes
withdrawal of immunity from fines

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait
Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

racisme [ lutte contre le racisme ]
racism [ fight against racism ]

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016

En ce qui concerne le montant de l’amende, par leur troisième moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’a pas, comme dans l’affaire parallèle Gigaset, eu égard des erreurs dans le calcul de l’amende, en particulier la non prise en compte du droit d’entrée et la prise en compte erronée d’une réduction au titre de la clémence en ce qui concerne l’amende de SKW, réduit les amendes prononcées contre les requérantes.
With reference to the amount of the fine, the appellants allege by their third ground of appeal that the General Court infringed the principle of equal treatment when it did not — as in the parallel case Gigaset — reduce the fines against the appellants in light of the errors in calculating the fine, in particular the failure to take into account an entrance fee and the incorrect taking into account of a leniency reduction in SKW’s fine.

Par contre, en Allemagne, le jour-amende est une peine principale car il est le seul mode pour calculer les amendes [51] et en Belgique le travail d'intérêt général a été introduit récemment comme peine principale (voir en bas).
In Germany, by contrast, the daily fine is a primary penalty because this is the only way fines are calculated, [51] and in Belgium community service was recently introduced as a primary penalty (see below).

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 229 du traité sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.
The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction within the meaning of Article 229 of the Treaty to review decisions whereby the Commission has fixed a fine or periodic penalty payments; it may cancel, reduce or increase the fine or periodic penalty payment imposed.

Il fait savoir ultérieurement aux parties contractantes si la ou les parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou l'acceptent.
The Secretary-General of the Council shall subsequently inform the Contracting Parties whether the Contracting Party or Parties which have sent such a communication raise an objection to the recommended amendment or accept it.

Le cadre législatif de la lutte contre la corruption est pour l'essentiel en place; les derniers amendements de la loi contre la corruption sont entrés en vigueur au mois de février 2003.
Most of the legislation for the fight against corruption is in place; the final amendments to the Corruption Act were made in February 2003.

La Cour de justice a une compétence de pleine juridiction au sens de l'article 172 du traité pour statuer sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende; elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende.
The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction within the meaning of Article 172 of the Treaty to review decisions whereby the Commission has imposed a fine; it may cancel, reduce or increase the fine.

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 172 du traité sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte ; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.
The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction within the meaning of Article 172 of the Treaty to review decisions whereby the Commission has fixed a fine or periodic penalty payment ; it may cancel, reduce or increase the fine or periodic penalty payment imposed.