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Atteinte au patrimoine
Atteinte aux biens
Crime contre les biens
Crimes et délits contre les biens
Directive sur les pertes de fonds et de biens
Délit civil contre les biens
Délit contre les biens
Infraction contre les biens
Prononcer une amende contre ...

Vertaling van "contre l'amendement bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


délit civil contre les biens [ délit contre les biens ]

property tort


atteinte au patrimoine | atteinte aux biens | crimes et délits contre les biens

property crime


délit civil contre les biens | délit contre les biens

property tort


infraction contre les biens [ crime contre les biens ]

property offence [ property crime ]


prononcer une amende contre ...

to impose a fine on ...




Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]


attaque contre des civils ou des biens de caractère civil

attack on civilians and civilian objects
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si vous avez examiné l'article 45, est-ce que vous avez des suggestions à offrir au comité quant à des amendements bien précis, par exemple enlever le mot «indûment», qui pourraient faire en sorte qu'à l'avenir, les consommateurs soient vraiment protégés contre certaines décisions futures que pourraient prendre les pétrolières dans ce domaine-là?

If you studied section 45, are there any specific amendments you would like to suggest to the committee, such as removing the word " unduly" , which would ensure that in the future consumers are truly protected against the effects of certain decisions oil companies might eventually make?


Je demande le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en com ...[+++]

I ask for the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in the House, deemed to have been read the first time and printed, deemed to have been read the second time ...[+++]


Par contre, l'assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d'amendes, l'arrestation ou la détention de personnes, la saisie et la confiscation des biens ne sont pas couverts par le présent accord.

However, assistance to recover duties, taxes or fines, the arrest or detention of any person and the seizure or detention of property is not covered by this Agreement.


Monsieur le Président, je demanderais le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité pl ...[+++]

(Motion agreed to) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in the House, deemed to have been read the first time and printed, deemed to ha ...[+++]


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Par contre, l'assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d'amendes, l'arrestation ou la détention de personnes, la saisie et la confiscation des biens ne sont pas couverts par le présent accord.

However, assistance to recover duties, taxes or fines, the arrest or detention of any person and the seizure or detention of property is not covered by this Agreement.


Par contre, l'assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d'amendes, l'arrestation ou la détention de personnes, la saisie et la confiscation des biens ne sont pas couverts par le présent accord.

However, assistance to recover duties, taxes or fines, the arrest or detention of any person and the seizure or detention of property is not covered by this Agreement.


Pour ces raisons, j'ai voté contre l'amendement, bien que nous devions nous opposer à la discrimination sous toutes ses formes dans le travail et dans la vie professionnelle.

For these reasons I voted against the amendment, although discrimination in employment and occupation in all its forms must be opposed.


La Communication indique que les accords doivent contenir des objectifs environnementaux bien définis pour espérer parvenir à ces résultats, que la transparence est une garantie contre des arrangement qui ne refléteraient guère plus que "le cours normal des affaires", qu'ils doivent inclure des mécanismes coercitifs tels que des amendes ou autres sanctions, et prévoir des approches évitant toute tentation d' "opportunisme".

The Communication noted that achieving these outcomes requires agreements to have well defined environmental objectives, to be transparent to guarantee against "business as usual", to include enforcement mechanisms such as fines or other penalties, as well as approaches to avoid "free-riding".


Ou ils sont en faveur de la représentation égale ou ils sont contre, mais ils réussissent le tour de force d'être pour et contre en même temps. J'espère que d'autres orateurs du Parti réformiste du Canada auront l'occasion d'intervenir sur le sujet pour pouvoir expliquer davantage leur point de vue par rapport à un Sénat tripe E et une Chambre des communes qui, somme toute, peut fonctionner très bien avec une variation de plus ou moins 25 p. 100. M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des co ...[+++]

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, so far I agree with the position of the hon. member for Bellechasse concerning the amendments put forth by the hon. member for Kinderley-Lloydminster.


Cet amendement, bien entendu, est totalement en accord avec les enseignements des religions juives, chrétiennes et musulmanes contre le fait d'enlever volontairement la vie à des innocents en commettant l'acte tragique que représente le suicide.

This amendment fully accords with Jewish, Christian and Muslim teachings against the intentional homicide of innocent persons and innocent lives by persons committing suicide by their tragic action.




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contre l'amendement bien ->

Date index: 2021-03-12
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