Vertaling van "contre l'allégation selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

selon le principe de la récupération des coûts [ selon un système de recouvrement des frais | en régime de recouvrement des coûts | contre remboursement des frais ]
on a cost recovery basis

décompte d'après les contre-prestations reçues (1) | décompte selon les contre-prestations reçues (2)
assessment based on the consideration received

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

allégation avancée contre
allegation against

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Dans le cas où le témoin est un membre, les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées au paragraphe (7) ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre lui au cours d’une audience tenue en vertu de l’article 45.1 et portant sur l’allégation selon laquelle il a contrevenu au code de déontologie, autre qu’une audience portant sur l’allégation selon laquelle il a fait une telle réponse ou déclaration, qu’il savait fausse, dans l’intention de tromper.
(8) Where the witness is a member, no answer or statement made in response to a question described in subsection (7) shall be used or receivable against the witness in any hearing under section 45.1 into an allegation of contravention of the Code of Conduct by the witness, other than a hearing into an allegation that with intent to mislead the witness gave the answer or statement knowing it to be false.

(9) Dans le cas où le témoin est un membre, les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées au paragraphe (8) ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre lui au cours d’une audience tenue en vertu de l’article 45.1 et portant sur l’allégation selon laquelle il a contrevenu au code de déontologie, autre qu’une audience portant sur l’allégation selon laquelle il a fait une telle réponse ou déclaration, qu’il savait fausse, dans l’intention de tromper.
(9) Where the witness is a member, no answer or statement made in response to a question described in subsection (8) shall be used or receivable against the witness in any hearing under section 45.1 into an allegation of contravention of the Code of Conduct by the witness, other than a hearing into an allegation that with intent to mislead the witness gave the answer or statement knowing it to be false.

(12) Dans le cas où le témoin est un membre, les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées au paragraphe (11) ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre lui, au cours d’une audience tenue en vertu du présent article et portant sur l’allégation selon laquelle il a contrevenu au code de déontologie, autre qu’une audience portant sur l’allégation selon laquelle il a fait une telle réponse ou déclaration, qu’il savait être fausse, dans l’intention de tromper.
(12) Where the witness is a member, no answer or statement made in response to a question described in subsection (11) shall be used or receivable against the witness in any hearing under this section into an allegation of contravention of the Code of Conduct by the witness, other than a hearing into an allegation that with intent to mislead the witness gave the answer or statement knowing it to be false.

(9) Dans le cas où le témoin est un membre, les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées au paragraphe (8) ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre lui au cours d’une audience tenue en vertu de l’article 45.1 et portant sur l’allégation selon laquelle il a contrevenu au code de déontologie, autre qu’une audience portant sur l’allégation selon laquelle il a fait une telle réponse ou déclaration, qu’il savait être fausse, dans l’intention de tromper.
(9) Where the witness is a member, no answer or statement made in response to a question described in subsection (8) shall be used or receivable against the witness in any hearing under section 45.1 into an allegation of contravention of the Code of Conduct by the witness, other than a hearing into an allegation that with intent to mislead the witness gave the answer or statement knowing it to be false.

(10) Dans le cas où le témoin est un membre, les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées au paragraphe (9) ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre lui au cours d’une audience tenue en vertu de l’article 45.1 et portant sur l’allégation selon laquelle il a contrevenu au code de déontologie, autre qu’une audience portant sur l’allégation selon laquelle il a fait une telle réponse ou déclaration, qu’il savait fausse, dans l’intention de tromper.
(10) Where the witness is a member, no answer or statement made in response to a question described in subsection (9) shall be used or receivable against the witness in any hearing under section 45.1 into an allegation of contravention of the Code of Conduct by the witness, other than a hearing into an allegation that with intent to mislead the witness gave the answer or statement knowing it to be false.

4. demande que les allégations selon lesquelles les autorités américaines auraient un accès non autorisé ou auraient créé d'éventuelles portes dérobées dans les serveurs SWIFT fassent l'objet d'une enquête technique complète sur place; cette enquête serait réalisée par des experts de l'informatiques et de la cybersécurité indépendants, par exemple le Centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol;
4. Calls for a full on-site technical investigation of allegations that the US authorities have unauthorised access or that they have created possible back doors in the SWIFT servers, such an investigation to be carried out by independent IT and cyber security experts, for example the Europol Cybercrime Centre;

La demande de levée d'immunité se situe dans le contexte suivant: le 14 avril 2005 M. János Zombori, résident allemand, a déposé une plainte contre X auprès du département de la police nationale de Budapest (Hongrie) pour diffamation publique, conformément à l'article 179, paragraphe 1, du code pénal hongrois, au motif qu'en mars et avril 2005, un grand nombre d'articles publiés dans la presse et sur internet et de programmes télévisés avaient relayé les allégations selon lesquelles M. Zombori aurait abusé physiquement et psychologiquement de son fils.
The background to the request for waiver is as follows: On 14 April 2005, Mr János Zombori, a resident of Germany, filed a complaint with the National Police Department in Budapest, Hungary, against “unknown perpetrators” for the offence of public defamation under Article 179(1) of the Hungarian Criminal Code, which referred to a large number of media reports in printed articles, on the Internet and on television dating from March and April 2005 in which Mr Zombori was alleged to have physically and mentally abused his son.

E. considérant qu'une vague de violence et une série de massacres contre des Chrétiens ont eu lieu en Orissa au cours du mois d'août 2008; considérant l'existence d'allégations selon lesquelles la police locale n'est pas intervenue efficacement et que les dirigeants du Vishwa Hindu Parishad ont déclaré que la violence ne s'arrêterait que lorsque tous les Chrétiens auront quitté l'Orissa; considérant que certaines communautés chrétiennes en Inde subissent en permanence l'intolérance et la violence,
E. whereas a wave of violence and a series of murders against Christians occurred in Orissa during August 2008; whereas there have been allegations that there was no effective intervention by the local police and that Vishwa Hindu Parishad's leaders stated that violence would not cease until Orissa was totally free of Christians; whereas certain Christian communities in India are exposed to ongoing intolerance and violence,

E. considérant qu'une vague de violence et une série de massacres contre des chrétiens ont eu lieu en Orissa au cours du mois d'août; considérant les allégations selon lesquelles la police locale n'est pas intervenue efficacement et que les dirigeants du Vishwa Hindu Parishad ont déclaré que la violence ne s'arrêterait que lorsque tous les chrétiens auront quitté l'Orissa; considérant que certaines communautés chrétiennes en Inde subissent en permanence l'intolérance et la violence,
E. whereas a wave of violence and a series of murders against Christians occurred in Orissa during August; having regard to the allegations that there was no effective intervention by the local police and that Vishwa Hindu Parishad’s leaders stated that violence would not cease until Orissa was totally free of Christians; whereas certain Christian communities in India are exposed to ongoing intolerance and violence,

J. considérant que, au cours de la nouvelle vague d'arrestations massives observée depuis le 28 mai 2008, plus de 12 000 personnes ont été arrêtées, y compris des militants politiques de base; considérant que le gouvernement a rejeté les allégations selon lesquelles les arrestations auraient un motif politique, affirmant qu'elles faisaient partie d'une campagne programmée contre les criminels,
J. whereas in the course of the new wave of mass arrests since 28 May 2008 more than 12 000 people have been arrested, including local party activists; whereas the government has rejected suggestions that the arrests are politically motivated, claiming instead that they are part of a planned sweep against criminals,