Vertaling van "contre l'affirmation selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur
statement against interest

affirmation solennelle selon la formule prévue
proper affirmation

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

selon le principe de la récupération des coûts [ selon un système de recouvrement des frais | en régime de recouvrement des coûts | contre remboursement des frais ]
on a cost recovery basis

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

décompte d'après les contre-prestations reçues (1) | décompte selon les contre-prestations reçues (2)
assessment based on the consideration received

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites des requérants indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.
‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that ‘.the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance of the unless-demand.

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites de la partie requérante indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.
‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that .the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance of the unless-demand.

5. se félicite vivement de la conférence de Londres sur la Somalie qui s'est tenue le 23 février 2012 à Lancaster House et du communiqué qui a été publié à son issue, où figurent notamment la détermination de la communauté internationale à éradiquer la piraterie et les efforts déployés par les partenaires industriels pour lutter contre la piraterie, un appel à une application plus stricte des meilleures pratiques de protection contre la piraterie sur les navires et l'affirmation selon laquelle aucune impunité ne saurait être assurée aux crimes de piraterie, ainsi qu'un appel à une mise en place plus résolue des capacités judiciaires nécessaires pour poursuivre et arrêter les instigateurs des actes de piraterie à la fois en Somalie et dans la région plus large;
5. Strongly welcomes the London conference on Somalia on 23 February 2012 at Lancaster House and the resulting Communiqué from the conference, which references among others the international community’s determination to eradicate piracy, efforts of partners in industry against piracy and a call for greater take-up of Best Management Practices on ships, the affirmation that there will be no impunity for piracy; and a call for greater development of judicial capacity to prosecute and detain those behind piracy both in Somalia and in the wider region;

6. se félicite de la conférence de Londres sur la Somalie qui s'est tenue le 23 février 2012 à Lancaster House et du communiqué qui a été publié à l'issue de cette rencontre, où figurent notamment la détermination de la communauté internationale d'éradiquer la piraterie, les efforts déployés par les partenaires industriels pour lutter contre la piraterie, et l'affirmation selon laquelle aucune impunité ne saurait être assurée aux crimes de piraterie, ainsi qu'un appel à la mise en place plus résolue des capacités judiciaires nécessaires pour poursuivre et arrêter les instigateurs des actes de piraterie en Somalie et dans l'ensemble de la région;
6. Welcomes the London conference on Somalia on 23 February 2012 at Lancaster House and the resulting Communiqué from the conference, which references among others the international community’s determination to eradicate piracy, efforts of partners in industry against piracy, the affirmation that there will be no impunity for piracy; and a call for greater development of judicial capacity to prosecute and detain those behind piracy both in Somalia and in the wider region;

11. regrette toutes les allégations et les affirmations selon lesquelles le régime de Kadhafi bénéficierait d'une aide et d'un soutien de l'Algérie et déplore la position de la Russie et de la Chine qui ont opposé leur veto à l'adoption de mesures internationales contre de la Syrie;
11. Regrets all allegations and claims that the Gaddafi regime is receiving assistance and support from Algeria whilst has deep regrets regarding the position taken by Russia and China in vetoing international measures against Syria;

La Commission s’inscrit en faux contre l’affirmation selon laquelle les seuls indicateurs de surcapacité qu’elle doit prendre en compte seraient l’insuffisance des coefficients de remplissage et/ou la fréquence des retraits d’opérateurs du marché et le manque d’attractivité pour susciter de nouvelles entrées sur le marché.
The Commission does not agree with the assertion that the only indicators of overcapacity that it should take into account are insufficient load factors and/or the frequent withdrawal of market participants and a lack of incentives for new market entries.

13. souligne que des études récentes, notamment de l'OCDE, démontrent qu'aucune preuve ne vient appuyer les affirmations selon lesquelles la diminution de la protection contre le licenciement et la dévalorisation des contrats de travail classiques contribuent à la croissance de l'emploi; fait observer que l'exemple des pays scandinaves montre clairement que le niveau élevé de la protection contre le licenciement et des normes en matière de travail est tout à fait compatible avec une forte croissance de l'emploi;
13. Points out that recent OECD and other studies have shown that there is no evidence for the claim that reducing dismissal protection and weakening standard employment contracts facilitates employment growth; points out that the example of the Scandinavian countries shows clearly that a high level of dismissal protection and employment standards is fully compatible with high employment growth;

Il a qualifié d’absurde l’affirmation selon laquelle le fait que des citoyens veuillent communiquer avec des députés à propos d’une question d’actualité constitue une attaque contre qui que ce soit. Il a soutenu qu’il était possible de trouver une solution d’ordre logistique au problème et il a prononcé une mise en garde contre le fait de censurer les Canadiens qui veulent communiquer avec leur député.
He maintained a logistical solution could be found to the problem and warned against censoring Canadians from communicating with their members of Parliament.

(9) Les ventes effectuées par Løgstør en Italie, par le biais de Socoløgstør, rentraient dans le cadre de son quota global pour l'Europe; aussi la Commission rejette-t-elle l'affirmation de Løgstør selon laquelle «le marché italien n'est pas pertinent en ce qui concerne la procédure ouverte contre Løgstør».
(9) Løgstør sales in Italy via Socoløgstør were part of its overall European quota and the Commission rejects Løgstør's contention that 'the Italian market is not relevant to the case against Løgstør`.