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Contre-accusation
Jouer contre l'accusé
Porter plainte contre quelqu'un
Porter une accusation contre quelqu'un
Preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même

Vertaling van "contre dpag l'accusant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge against


constituer une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent

bar the subsequent indictment


preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même

conscriptive evidence


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Consécutivement à la décision de 2002, des concurrents du secteur privé ont porté plainte contre DPAG, l'accusant d'avoir tiré des indemnisations publiques reçues des bénéfices financiers nettement supérieurs aux sommes à rembourser au titre d'aides d'État incompatibles.

Following the 2002 decision, private competitors have filed complaints alleging that DPAG had gained significantly higher financial benefits from the public compensation received than what it had had to repay as incompatible state aid.


En 1994, United Parcel Service (UPS), une entreprise privée spécialisée dans l'envoi de colis "de porte à porte" ciblé sur la clientèle professionnelle, a introduit une plainte contre DPAG, l'accusant de vendre à perte ses propres services de livraison de colis.

In 1994 United Parcel Service (UPS), a private operator specialising in door-to-door parcel services for business customers lodged a complaint accusing DPAG of selling its own parcel delivery service below cost.




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contre dpag l'accusant ->

Date index: 2024-06-30
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