Traduction de «contre d'autres décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Convention des Nations unies contre la torture
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | UN Convention against Torture | United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CAT [Abbr.] | UNCAT [Abbr.]

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

décision qui a inspiré d'autres décisions semblables [ décision source ]
seminal decision

Heurt contre ou par d'autres objets
Striking against or struck by other objects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

4. RÉAFFIRME qu'il importe que l'UE, avec d'autres pays développés, continue de contribuer au financement de la lutte contre le changement climatique après 2012 comme le prévoit la décision prise à Durban, afin de soutenir les initiatives qui produiront des résultats substantiels, présenteront le meilleur rapport coût/efficacité dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et contribueront à améliorer la capacité de résilience face au changement climatique, et afin de resserrer l'écart entre les promesses faites actuellement et la réduction des émissions, en veillant tout spécialement à éviter la multiplication des initiatives, à utiliser les fonds disponibles de manière efficace et à tenir compte de la nécessité d'un financement public durable et d'un assainissement budgétaire; ENCOURAGE les efforts consentis sur le plan national par les pays en développement, notamment la suppression progressive des subventions accordées aux combustibles fossiles et d'autres distorsions, ainsi qu'en ce qui concerne la mise en place de conditions générales satisfaisantes pour les investissements, l'intervention des bénéficiaires étant essentielle pour qu'ils s'approprient les actions qui font l'objet d'un soutien et qu'ils fixent comme il convient les priorités nationales; EST CONSCIENT que les pays en développement disposent déjà d'un important potentiel d'atténuation économiquement rentable et INSISTE SUR LE FAIT qu'une meilleure information concernant des propositions de mesures d'atténuation appropriées au niveau national qui soient efficaces, économiquement intéressantes et significatives, pourrait faciliter encore la prise de décision et assurer l'utilisation intelligente des ressources affectées au financement de la lutte contre le changement climatique; RAPPELLE le caractère collectif des engagements financiers qui ont été pris et DEMANDE INSTAMMENT à un plus grand nombre de parties de contribuer elles aussi de façon significative et de mobiliser des fonds à cett ...
4. REAFFIRMS the importance for the EU, together with other developed countries, to continue to contribute to climate finance after 2012 as set forth in the Durban decision to support initiatives that will deliver substantial results and value for money in the context of meaningful mitigation actions, and in helping increasing climate resilience and to narrow the ambition gap between current pledges and emission reductions with special attention to avoiding duplication of initiatives, the efficient use of available funding and the need for sustainable public finance and fiscal consolidation; ENCOURAGES domestic efforts by developing countries, including the phasing out of fossil fuel subsidies and other distortions as well as in providing good framework conditions for investments, as recipient action is crucial in ensuring ownership of supported action and the right identification of national priorities; RECOGNISES that substantial cost effective mitigation potential already exists in developing countries and UNDERLINES that increased information about efficient and cost effective available and meaningful National Appropriate Mitigation Action-proposals could further facilitate decision making and targeting of climate finance in terms of smart use of resources; RECALLS the collective nature of the financial commitments made and URGES a broader range of Parties to also significantly contribute and mobilise climate finance for that purpose reflecting evolving economic realities;

(Le document est déposé) Question n 296 M. Marc Garneau: En ce qui concerne le financement prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance: a) quelle est la stratégie du gouvernement pour mettre fin à l’itinérance dans les localités urbaines et rurales; b) combien de logements de transition, supervisés et permanents abordables seront aménagés l’an prochain; c) quelle est la stratégie du gouvernement pour préserver et moderniser le parc national de logements sociaux; d) quelles justifications économiques et analyses sociales ont conduit à la décision de ne pas reconduire les subventions de la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux logements sociaux coopératifs, sans but lucratif et autres; e) quelles sont les alternatives au logement social pour les aînés à faible revenu et les gens qui, faute de moyens, n’ont pas accès au marché du logement lorsque les provinces n’ont pas le mandat ou ne reçoivent pas du gouvernement fédéral les fonds nécessaires pour entretenir le parc de logements sociaux; f) quel est le budget prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance pour 2011-2015 et 2015 et au-delà; g) combien d’argent a été affecté à la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance depuis 2006 (i) par province, (ii) à Victoria, Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal, Moncton, St. Johns et Halifax; h) quelle est la stratégie à long terme de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance et de l’Initiative nationale pour les sans-abri?
(Return tabled) Question No. 296 Mr. Marc Garneau: With regard to the planned funding for the National Homelessness Partnering Strategy: (a) what is the government’s strategy to end homelessness in urban and rural communities; (b) how many new transitional supportive and permanent affordable housing units will be funded next year; (c) what is the government’s strategy to preserve and modernize Canada’s existing social housing stock; (d) what were the economic justifications and social analyses that supported the decision not to renew Canadian Mortgage and Housing Corporation subsidies for cooperatives, not for profit and other social housing units; (e) what alternatives to social housing are being offered to low income seniors and others who cannot afford market housing and where provinces are not mandated or funded by the federal government to ensure that social housing stock is preserved; (f) what is the planned budget for the National Homelessness Partnering Strategy funding for 2011-2015 and 2015 and beyond; (g) how much money has been disbursed to the National Homelessness Partnering Strategy since 2006 (i) by province, (ii) by city for Victoria, Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montreal, Moncton, St. John's and Halifax; and (h) what is the long term strategy for the National Homelessness Partnering Strategy and the National Homeless Initiative?

1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 17, 18 et 19 et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément aux actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.
1. Any natural or legal person, including competent authorities, may appeal against a decision of the Authority referred to in Articles 17, 18 and 19 and any other decision taken by the Authority in accordance with the Union acts referred to in Article 1(2) which is addressed to that person, or against a decision which, although in the form of a decision addressed to another person, is of direct and individual concern to that person.

1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 17, 18 et 19 et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément aux actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.
1. Any natural or legal person, including competent authorities, may appeal against a decision of the Authority referred to in Articles 17, 18 and 19and any other decision taken by the Authority in accordance with the Union acts referred to in Article 1(2) which is addressed to that person, or against a decision which, although in the form of a decision addressed to another person, is of direct and individual concern to that person.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1955 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (11), du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (12) et du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13).
1. The Commission shall ensure that, when actions financed under this Decision are implemented, the financial interests of the Community are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and by the recovery of amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (11), Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (12) and with Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) (13).

Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre de faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 140 du 14/06/00, p. 1) et Décision-cadre du 6.12.2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 329 du 14.12.2001, p 3).
Council framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro (OJ L 140, 14.6.2000, p. 1) and Council Framework Decision of 6 December 2001 amending Framework Decision 2000/383/JHA on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro (OJ L 329, 14.12.2001, p 3).

Alors que tous les États membres prévoient cette possibilité pour les décisions de placement en détention, certains n'ont adopté aucune disposition concernant le recours contre des décisions portant atteinte à la libre circulation des personnes (AT, UK, SK), contre des décisions portant retrait ou limitation du bénéfice des conditions d'accueil (HU, SI) ou contre toutes décisions autres que celles de placement en détention (ES, MT).
While all Member States grant this possibility for detention decisions, some make no provision for appeals against decisions affecting individual freedom of movement (AT, UK, SK), withdrawing or reducing reception conditions (HU, SI) or against any decision other than detention (ES, MT).

décision-cadre 2001/500/JAI concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (10369/2/04); décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (10371/2/04); décision-cadre 2001/413/JAI concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (11685/2/04); décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (11687/2/04).
Framework Decision 2001/500/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime (10369/2/04). Framework Decision 2000/383/JHA on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro (10371/2/04). Framework Decision 2001/413/JHA on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payments (11685/2/04). Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism (11687/2/04).